Modes alternatifs de résolution des conflits
L’ADRS propose la médiation, la conciliation, la négociation assistée et la procédure d’expertise, qui peuvent être utilisées en combinaison ou séparément.

Le service «Modes alternatifs de résolution des conflits» (ci-après l’«ADRS»), qui exerce ses activités sous les auspices des chambres de recours de l’EUIPO, fait office de centre moderne de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle (PI) offrant une gamme complète d’outils de règlement des litiges aux entreprises et aux particuliers actifs dans l’UE et, le cas échéant, au-delà. L’ADRS propose la médiation, la conciliation, la négociation assistée et la procédure d’expertise, qui peuvent être utilisées en combinaison ou séparément.
À la suite de la crise de la COVID-19, tous ces services de règlement extrajudiciaire des litiges sont désormais proposés en ligne et, seulement pour les PME, ont été élargis de manière à couvrir les procédures devant les divisions d’opposition et d’annulation de l’EUIPO [ADR SME special service].
En résumé, ces services sont destinés:
- à toutes les parties concernées par les procédures inter partes devant les chambres de recours, et en outre
- exclusivement aux PME concernées par les procéduresinter partes devant l’Office, en première instance dans le cadre de procédures d’opposition, d’annulation et/ou de nullité de DMC au titre du ADR SME special service
Les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges menées au sein de l’EUIPO n’entraînent aucun frais supplémentaire pour les parties, sont gérées entièrement à distance et peuvent être assurées dans 12 langues de l’Union européenne.
Avantages
Les chambres de recours ont mis en place des services de règlement extrajudiciaire des litiges afin de mieux soutenir les entreprises et les PME, et de leur offrir plus de possibilités pour régler efficacement leurs litiges. L’attrait du règlement extrajudiciaire des litiges s’explique par le fait que les litiges en matière de PI de l’UE peuvent être chronophages, imprévisibles et dispendieux. Les coûts ne se limitent pas aux honoraires professionnels nécessaires pour mener une action en justice efficace, mais s’étendent également au temps de gestion consacré à l’administration de toute procédure judiciaire en cours – un temps qui aurait pu être consacré à des activités commerciales rentables. De plus, la PI est particulièrement sujette aux litiges transfrontières pour lesquels des solutions mondiales sont nécessaires, mais pour lesquels les procédures traditionnelles de contentieux ne font qu’encourager les batailles sur plusieurs fronts.
Nous proposons des outils de règlement alternatif des litiges aux parties à un litige pour les aider dans la recherche de règlements globaux à la fois rapides et financièrement avantageux, qui offrent une sécurité juridique prévisible.
Types de services de règlement extrajudiciaire des litiges proposés
L’ADRS propose les services ci-dessous, qui peuvent être utilisés en combinaison les uns avec les autres ou séparément, selon les besoins des parties intéressées.
La médiation | Afficher |
La conciliation | Afficher |
La négociation assistée | Afficher |
La procédure d’expertise | Afficher |
Clauses contractuelles types de règlement extrajudiciaire des litiges
L’ADRS fournit des clauses contractuelles types de règlement extrajudiciaire des litiges afin de faciliter la conclusion d’un accord entre les parties en vue de régler à l’amiable d’éventuels litiges.
Les parties souhaitant se référer aux modalités de règlement extrajudiciaire des litiges de l’EUIPO sont encouragées à inclure de telles clauses contractuelles appropriées à tout contrat commercial en lien avec les droits de PI. Les parties contractantes peuvent ainsi convenir qu’au cas où surviendrait un litige quelconque, ils utiliseront un mode alternatif de résolution du litige (tel que la médiation) en tant qu’étape préalable à toute éventuelle procédure judiciaire ultérieure.
Les clauses recommandées ont été rédigées avec l’appui du comité consultatif des parties prenantes (SAB) en matière de règlement extrajudiciaire des litiges: elles reflètent les bonnes pratiques en matière de médiation et autres modalités de résolution des litiges.
Cliquez pour télécharger les clauses contractuelles types.Réseaux de règlement extrajudiciaire des litiges
Dans le cadre des efforts visant à promouvoir les services proposés, plusieurs réseaux ont été établis avec des groupes qui jouent un rôle actif, participatif et consultatif dans les initiatives que l’ADRS entend prendre.
Le comité consultatif des parties prenantes (SAB) | Afficher |
Les chambres de commerce | Afficher |
Le réseau de juges de la PI des juridictions compétentes en matière de MUE et de DMC pour la médiation | Afficher |
Engagez-vous pour le règlement extrajudiciaire des litiges
L’ADRS a élaboré des engagements de règlement extrajudiciaire des litiges et de médiation à l’intention de différents destinataires: les associations d’utilisateurs, les associations professionnelles, les entreprises, et les cabinets d’avocats.
Ces engagements visent à ce que ceux qui les prendront encouragent le recours à la médiation et à d’autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges dans toute la mesure du possible, en vue d’atténuer les conséquences négatives des litiges relatifs à la PI.
Par conséquent, l’engagement consiste essentiellement, pour celui qui le prend, à déclarer son intention d’envisager et d’examiner la possibilité d’une médiation ou d’autres mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, le cas échéant, d’y avoir recours, avant de mettre en œuvre d’autres procédures de règlement des litiges.
Engagement concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de l’EUIPO pour les litiges en matière de PI à l’intention des cabinets d’avocats
Engagement concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de l’EUIPO pour les litiges en matière de PI à l’intention des sociétés
Engagement concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de l’EUIPO pour les litiges en matière de PI à l’intention des associations professionnelles
Engagement concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de l’EUIPO pour les litiges en matière de PI à l’intention des associations d’utilisateurs
Contactez-nous
Envisagez-vous un règlement extrajudiciaire des litiges? Avez-vous des questions? Contactez-nous pour obtenir plus d’informations sur les services de règlement extrajudiciaire des litiges proposés par les chambres de recours de l’EUIPO.
Service «Modes alternatifs de résolution des conflits»
ADR-Info@euipo.europa.eu