Avis sur la protection des données

La protection de votre vie privée est très importante pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’«Office»). Nous nous sentons responsables des données à caractère personnel que nous collectons et traitons. Nous nous engageons donc à respecter et à protéger vos données à caractère personnel, et à assurer l’exercice efficace de vos droits en tant que personne concernée.

Cette section décrit comment l’Office traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses tâches (telles que définies par la législation de l’Union européenne) lorsqu’il vous fournit ses produits et services.

REGISTRE DES DOSSIERS

Registre central: L’EUIPO a pour obligation légale de tenir un registre central des dossiers des activités de traitement des données à caractère personnel (article 31 du règlement 2018/1725). Vous pouvez en apprendre davantage sur les enregistrements par l’EUIPO des activités de traitement de vos données à caractère personnel en consultant le registre central de l’EUIPO. Pour de plus amples informations sur le registre central de l’EUIPO, reportez-vous à la question 11 ci-dessous.

1. Quel est le cadre juridique de la protection des données applicable à l’EUIPO?

2. Quels types de données à caractère personnel collectons-nous?

3. À quoi servent vos données à caractère personnel?

4. Quelles sont les bases juridiques pour lesquelles nous traitons vos données à caractère personnel?

5. Qui a accès à vos données à caractère personnel?

6. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées?

7. Comment protégeons-nous et préservons-nous vos informations?

8. Quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel? Comment exercer vos droits? Vos droits peuvent-ils faire l'objet d'une limitation?

Droits concernant vos données à caractère personnel	Ce que cela signifie
Être informé	Vous avez le droit de savoir comment l’Office traite vos données à caractère personnel (y compris d’être informé au sujet du responsable du traitement, de la finalité, des bases juridiques, des types de données à caractère personnel utilisées, des destinataires de vos données et de leur délai de conservation, ainsi que des éventuels transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers). Veuillez consulter le présent avis sur la protection des données et en particulier la question 11 pour plus d'informations sur les déclarations de confidentialité spécifiques.
Accéder aux données	Vous avez le droit de savoir si l’Office traite vos données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne des aspects tels que la finalité du traitement, les types de données, les destinataires des données, les délais, ainsi que les éventuels transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers.
Rectifier les données	Vous pouvez obtenir la rectification de vos données à caractère personnel si elles sont incomplètes ou inexactes.
Effacer les données («droit à l’oubli»)	Dans certains cas, vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel (par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées). N’oubliez pas que vous pouvez demander que vos données à caractère personnel soient effacées de la base de données 18 mois après l’expiration de la marque de l’UE, ou après la clôture de la procédure inter partes concernée. Ce droit ne s’applique pas aux données à caractère personnel inscrites dans le registre.
Limiter le traitement des données	Vous pouvez demander que l’Office limite le traitement de vos données à caractère personnel dans certains cas (par exemple lorsque l’exactitude des données est contestée).
Demander la portabilité des données	Vous pouvez demander que l’Office vous communique vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé, et lisible par machine, dans certaines circonstances (par exemple lorsque nous disposons de votre consentement explicite concernant le traitement de vos données à caractère personnel).
S’opposer au traitement des données	Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel par l’Office dans certains cas.

Comment exercer vos droits en matière de protection des données

Vous pouvez gérer vos paramètres de confidentialité et modifier vos données à caractère personnel dans votre compte «User Area» à tout moment. Veuillez vous connecter à votre «User Area» et vous rendre à la rubrique «Options». Dans la rubrique «Options», vous pouvez modifier vos données à caractère personnel et vos données de connexion, changer vos paramètres et gérer vos sous-profils, tout ceci sans quitter votre «User Area».
Il vous est toujours loisible de nous envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante DPOexternalusers@euipo.europa.eu. N’oubliez pas que nous ne pouvons pas accepter de demandes verbales (que ce soit par téléphone ou en face à face), étant donné que nous ne serons peut-être pas en mesure de vous identifier correctement ou de traiter votre demande immédiatement:
1. Votre demande par courrier électronique doit être aussi détaillée que possible. Nous avons besoin d’une description exacte des données, de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et de la manière dont elles ont été collectées.
2. N’oubliez pas de mentionner le ou les droits que vous souhaitez exercer.
Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais et nous vous aiderons à faire valoir vos droits, pour autant que les conditions d’exercice de ces droits soient remplies:
1. Dans certains cas, il se peut que nous ayons besoin d’informations supplémentaires pour vous identifier et trouver vos données. Ces informations seront utilisées dans le seul but de vérifier votre identité et de vous offrir un soutien dans l’exercice de vos droits. Elles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire au regard de cette finalité.
2. Dans de très rares cas, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous aider à exercer vos droits si les conditions ne sont pas remplies. Si tel est le cas, nous vous communiquerons les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas exercer ce droit.

Vos droits peuvent-ils faire l'objet d'une limitation?

La protection des données n’est pas un droit absolu. Ce droit doit toujours être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux et il est possible, dans certaines circonstances, que le bénéfice d’un ou plusieurs des droits susmentionnés soit refusé.

Ces droits peuvent aussi être temporairement limités en raison des motifs légitimes exposés à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725, par des actes juridiques adoptés sur la base des traités, ou en vertu des règles internes établies dans la Décision du conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 mars 2020. En vertu des règles internes, une telle restriction sera limitée dans le temps, proportionnée et respectera la substance des droits susmentionnés.

En règle générale, vous serez informé des principales raisons invoquées pour justifier une limitation. Vous serez également informé de votre droit de déposer une plainte auprès du CEPD ou d’exercer un recours juridictionnel. Il n’est cependant pas exclu que, dans certains cas, vous ne soyez pas informé de ces raisons. La limitation sera levée dès que les circonstances qui la justifient ne s’appliquent plus. Vous recevrez un avis spécifique sur la protection des données dès que ce délai aura expiré.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont vous pouvez exercer vos droits, vous pouvez vous rendre dans votre User Area ou vous reporter à chaque déclaration de confidentialité individuelle, à la question 11. Veuillez vous reporter à la Note explicative de l’EUIPO si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur l’exercice de vos droits dans le cadre des procédures de demandes de marques et de dessins ou modèles devant l’Office.