Astuces & meilleures pratiques en matière de dépôt de dessins ou modèles

Nous avons rassemblé une série d’astuces qui doivent vous permettre, lorsque vous déposez une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré, d’éviter des erreurs susceptibles d’entraîner une irrégularité.

Il y a irrégularités lorsque la demande comporte des erreurs formelles, par exemple si vous oubliez de payer ou si les images représentant votre dessin ou modèle ne respectent pas certaines des conditions requises pour l’enregistrement. Les erreurs formelles sont très souvent faciles à éviter et, d'après notre expérience, sont généralement commises aux trois étapes suivantes du processus de demande en ligne.

• Téléchargement des vues
  1. Toutes les vues doivent correspondre à un seul et même dessin ou modèle
  2. Les éléments supplémentaires ne faisant pas partie du dessin ou modèle, tels que des notes explicatives, des nombres ou des flèches, ne doivent pas être inclus
  3. Le dessin ou modèle doit être représenté sur un fond neutre
  4. Chaque image ne doit comporter qu’une seule vue du dessin ou modèle
  5. Si le dessin ou modèle est en couleur, cet aspect doit apparaître de manière cohérente dans chaque vue
  6. Les vues agrandies doivent être téléchargées en tant qu’images distinctes
  7. Les avertissements visuels doivent être représentés de manière cohérente dans toutes les vues où ils apparaissent
  8. Une vue au moins doit représenter un ensemble d’articles ou un produit complexe dans son intégralité
  9. L’indication de produit doit correspondre à la représentation du dessin ou modèle
  10. L’indication de produit doit être suffisamment précise pour en permettre la classification dans une classe et une sous-classe de la classification de Locarno
• Revendication de priorité
• Demande d’ajournement

Téléchargement des vues

1. Toutes les vues doivent correspondre à un seul et même dessin ou modèle.

Dans cet exemple, l’utilisateur a déposé deux vues de chaises aux caractéristiques différentes pour un même dessin ou modèle (dessin ou modèle 1). Elles ne correspondent pas au même dessin ou modèle et ne peuvent donc pas être acceptées.

Dessin ou modèle 1 / Vue 1

Dessin ou modèle 1 / Vue 2

Dessin ou modèle 1 / Vue 1

Dessin ou modèle 2 / Vue 1

2. Les éléments supplémentaires ne faisant pas partie du dessin ou modèle, tels que des notes explicatives, des nombres ou des flèches, ne doivent pas être inclus.

Incorrect

Vue de dessin ou modèle avec texte, symboles et indications.

Correct

Vue de dessin ou modèle téléchargée sans élément supplémentaire. Des informations supplémentaires peuvent être ajoutées dans le champ de description.

3. Le dessin ou modèle doit être représenté sur un fond neutre.

Incorrect

Des objets étrangers au dessin ou modèle peuvent être vus dans l’image.

Correct

Le dessin ou modèle a un fond neutre.

4. Chaque image doit comporter une seule vue du dessin ou modèle.

Incorrect

Deux vues du dessin ou modèle dans la même image.

Correct

Une vue par image.

5. Si le dessin ou modèle est en couleur, cet aspect doit apparaître de manière cohérente dans chaque vue.

6. Les vues agrandies doivent être téléchargées en tant qu’images distinctes.

Incorrect

Vue agrandie dans la même image.

Correct

Vue agrandie dans une image distincte.

7. Les avertissements visuels doivent être représentés de manière cohérente dans toutes les vues où ils apparaissent.

Les utilisateurs souhaitent parfois déposer une demande d’enregistrement pour un élément particulier d’un produit. Pour cela, ils peuvent utiliser des avertissements visuels afin d’exclure l’élément dont ils ne souhaitent pas obtenir l’enregistrement.

8. Une vue au moins doit représenter un ensemble d’articles ou un produit complexe dans son intégralité.

9. L’indication de produit doit correspondre à la représentation du dessin ou modèle.

Dans cet exemple, l’utilisateur a déposé une vue de chaise assortie d’une indication de produit incorrecte. Le terme «ornementation» peut être utilisé pour enregistrer des motifs et non des chaises et ne peut donc pas être accepté.

Incorrect

L’indication de produit ne correspond pas à la vue de dessin ou modèle téléchargée. Ce dessin ou modèle doit être déposé avec l’indication de produit «chaise» dans la classe 06.01.

Correct

L’indication de produit correspond à la vue du dessin ou modèle téléchargée.

10. L’indication de produit doit être suffisamment précise pour en permettre la classification dans une classe et une sous-classe de la classification de Locarno.

Incorrect

L’indication de produit du dessin ou modèle n’est pas suffisamment précise pour en permettre la classification.

Correct

La fonction du produit est clairement indiquée par la mention d’une classe et d’une sous-classe.

Revendication de priorité

Une personne ayant déposé une demande de dessin ou modèle national, international ou communautaire jouit, aux fins de dépôt d’une demande de dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle, d’un droit de priorité pour une période de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande.

Par l’effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de dessin ou modèle aux fins de la détermination de l’antériorité des droits.

• La priorité ne peut être revendiquée que sur la base d’une demande antérieure de dessin ou modèle ou de modèle d’utilité.
• La demande antérieure doit correspondre à un premier dépôt.
• Le titulaire de la demande antérieure et le demandeur déposant la demande de dessin ou modèle communautaire doivent être une seule et même personne.
• Une copie certifiée conforme de la demande antérieure doit être produite au plus tard trois mois à compter de la date de soumission de la revendication de priorité.
• Si la demande antérieure n’a pas été formulée dans l’une des cinq langues de l’Office, le demandeur doit fournir une traduction.

• En savoir plus sur les priorités

Demande d’ajournement

Lorsque vous déposez une demande de dessin ou modèle communautaire, vous pouvez demander que la publication soit reportée pour une durée maximale de 30 mois. Le dessin ou modèle peut donc rester confidentiel jusqu’à ce que vous soyez prêt à le divulguer. Si vous choisissez de ne pas du tout publier le DMC, l’enregistrement expirera à l’issue du délai d’ajournement de 30 mois.

• Veuillez noter que l’ajournement ne peut être demandé qu’au moment du dépôt.