Les dessins ou modèles dans l'Union européenne
Créez votre «stratégie de protection de votre dessin ou modèle»
Imaginons que vous ayez créé un nouveau dessin ou modèle. Vous souhaitez commercialiser et distribuer ce produit sur le marché de l'Union européenne (UE), mais vous craignez que des concurrents tirent profit de votre dessin ou modèle nouvellement créé. Vous souhaitez donc le protéger.
Protection enregistrée ou non enregistrée?
Vous avez deux options: soit vous protégez votre dessin ou modèle auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) avant de le commercialiser et vous obtenez un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC), soit vous commercialisez directement votre dessin ou modèle sans l'enregistrer en vous appuyant sur ce que l'on appelle le «droit sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré ».
L'option que vous choisirez en définitive dépendra de son impact sur votre stratégie en matière de portefeuille de dessins ou modèles.
Dessin ou modèle communautaire enregistré ou dessin ou modèle communautaire non enregistré?
Tous deux offrent la protection suivante:
- La fabrication d'un produit incorporant un dessin ou modèle protégé (ou auquel est appliqué le dessin ou modèle protégé) sans le consentement du titulaire dudit dessin ou modèle sera considérée comme illégale.
- La mise sur le marché d'un produit incorporant le dessin ou modèle protégé (ou auquel le dessin ou modèle protégé est appliqué) sans le consentement du titulaire dudit dessin ou modèle sera considérée comme illégale.
- La mise en vente d'un produit incorporant un dessin ou modèle protégé sans le consentement du titulaire dudit dessin ou modèle sera considérée comme illégale.
- La commercialisation d'un produit incorporant le dessin ou modèle protégé sans le consentement du titulaire dudit dessin ou modèle sera considérée comme illégale.
- L'importation/exportation d'un produit incorporant le dessin ou modèle protégé sans le consentement du titulaire dudit dessin ou modèle sera considérée comme illégale.
Cependant, les dessins ou modèles communautaires enregistrés et non enregistrés sont très différents en matière d'étendue et de durée de protection.
Différences en matière de durée
Dessins ou modèles communautaires enregistrés
Un dessin ou modèle communautaire enregistré est initialement valide pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt et peut être renouvelé tous les cinq ans pendant une période maximale de 25 ans.
Dessins ou modèles communautaires non enregistrés
Un dessin ou modèle communautaire non enregistré est protégé pour une période de trois ans à compter de la date de sa première mise à disposition du public sur le territoire de l'Union européenne. Au terme de cette période, la protection ne peut être prolongée.
Le fait de rendre public le dessin ou modèle est appelé «divulgation». La divulgation d'un dessin ou modèle et la preuve de cette divulgation sont cruciaux pour la protection du dessin ou modèle.
Différences concernant la portée de la protection
Dessins ou modèles communautaires enregistrés
Les dessins ou modèles communautaires enregistrés sont protégés contre les dessins ou modèles similaires même lorsque le dessin ou modèle contrefait a été créé de bonne foi, c'est-à-dire sans que son créateur ait eu connaissance de l'existence du dessin ou modèle antérieur.
Dessins ou modèles communautaires non enregistrés
Les dessins ou modèles communautaires non enregistrés confèrent à leur titulaire le droit d'interdire l'usage commercial d'un dessin ou modèle uniquement si celui-ci est une copie intentionnelle du dessin ou modèle protégé, c'est-à-dire que son créateur a agi de mauvaise foi car il connaissait l'existence du dessin ou modèle antérieur.
La protection juridique offerte par un dessin ou modèle enregistré est plus forte et plus transparente. Par ailleurs, il n'est pas toujours facile de prouver que vous avez divulgué un dessin ou modèle dans l'Union européenne à un moment déterminé. Il peut également être difficile de prouver que votre dessin ou modèle a été intentionnellement contrefait et que le contrefacteur aurait dû avoir connaissance de l'existence de votre dessin ou modèle. En revanche, un dessin ou modèle enregistré fait l'objet d'un certificat, qui permet de prouver facilement aisément l'identité de son titulaire.
En gardant ces deux points essentiels à l'esprit, vous pouvez à présent commencer à élaborer votre stratégie de protection de votre dessin ou modèle.
Si vous avez divulgué au public votre dessin ou modèle et décidez ensuite de demander son enregistrement – soit parce que vous souhaitez obtenir une protection complète, soit pour des raisons de stratégie de propriété intellectuelle –, vous pouvez toujours le faire dans l'année qui suit la divulgation. Il s'agit du «délai de grâce». Si vous enregistrez votre dessin ou modèle après ce délai, il sera vulnérable aux attaques.
Protection nationale ou européenne?
Lorsque vous avez pris la décision d'enregistrer votre dessin ou modèle, la question qui se pose ensuite est la suivante: «Où déposer la demande d'enregistrement?» La réponse dépendra de votre stratégie commerciale et de votre stratégie en matière de propriété intellectuelle.
Si vous n'êtes actif que sur le territoire d'un seul pays de l'Union européenne, vous souhaiterez peut-être enregistrer votre dessin ou modèle dans ce pays. Vous posséderez le droit exclusif sur ce dessin ou modèle dans le pays choisi mais ne pourrez pas interdire son utilisation dans les autres pays de l'Union européenne.
Si vous êtes actif dans plusieurs pays de l'Union européenne, vous devriez envisager d'obtenir un droit qui soit valide dans l'ensemble de l'Union européenne: un dessin ou modèle communautaire (DMC) enregistré . Avec le DMC, pas de demi-mesure: soit vous l'obtenez complètement, soit vous ne l'obtenez pas du tout.
Avantages du DMC:
Avantages pratiques
- Les DMC sont régis par un système juridique unique, qui offre une protection solide et uniforme dans toute l'Union européenne.
- Ils sont faciles à enregistrer. Vous devez introduire une demande, choisir une langue de dépôt et constituer un dossier.
- Vous pouvez déposer des demandes multiples (c'est-à-dire inclure plusieurs dessins ou modèles dans une seule demande, par exemple des variations du même dessin ou modèle).
Avantages financiers
- La taxe d'enregistrement et de publication d'un dessin ou modèle s'élève à 350 EUR pour une protection de cinq ans.
- Vous économisez des frais administratifs et de traduction.
- Le système d'enregistrement de dessin ou modèle offre des «réductions des taxes au prorata de la quantité». Pour les demandes multiples, les taxes d'enregistrement du deuxième au dixième dessin ou modèle sont réduites de moitié, tandis que les taxes d'enregistrement du onzième dessin ou modèle et au-delà sont réduites de trois quarts par rapport à la taxe de base.
EUIPO ou OMPI ?
Il existe deux méthodes d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire.
Vous pouvez déposer une demande auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ou auprès du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), auquel cas vous devez désigner l'Union européenne.
Quelle que soit la méthode choisie, votre demande sera examinée par l'EUIPO.
À l'EUIPO, nous administrons un registre public des dessins ou modèles communautaires enregistrés. Dans le souci de garantir une gestion optimale du registre, nous assumons divers rôles:
Gardien
Nous examinons tous les formulaires de demandes pour nous assurer qu'ils sont correctement complétés.
Décideur
Nous arbitrons les litiges en matière de champ de protection ou de validité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré.
Administrateur
Si vous vendez ou cédez sous licence votre dessin ou modèle, nous enregistrons la transaction.