Textes juridiques relatifs aux marques de lʼUnion européenne

Vous trouverez sur cette page les règlements régissant le système de la marque de l’Union européenne ainsi que la directive de l’UE rapprochant les législations des États membres de l’UE sur les marques.

Vous y trouverez également des liens vers des versions antérieures des textes juridiques pertinents et d’autres ressources.

Règlements

RMUE	Règlement sur la marque de l’Union européenne	(UE) 2017/1001
RDMUE	Règlement délégué sur la marque de l’Union européenne (abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430)	(UE) 2018/625
REMUE	Règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne (abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1431)	(UE) 2018/626

Directive

Directive rapprochant les législations des États membres sur les marques

(UE) 2015/2436

Parcourir les modifications législatives introduites par le RMUE

Tableau de correspondance

REMC ►

RMUE RDMUE REMUE

Comparaison par code de couleurs

Comparaison entre le règlement (UE) 2017/1001 et le règlement (CE) n° 207/2009 (tel que modifié)

(REMUE, RDMUE)

La réforme législative de la marque de l’union Européenne - Résumé des modifications applicables à partir du 1er octobre 2017

Législation antérieure

	Règlement modificatif	(UE) 2015/2424
RMC	Règlement sur la marque communautaire	(CE) 207/2009
REMC	Règlement portant modalités d’application du règlement sur la marque communautaire	(CE) 2868/95
RTMC	Règlement relatif aux taxes	(CE) 2869/95
	Directive rapprochant les législations des États membres sur les marques	(CE) 2008/95
	Règlement de procédure des chambres de recours	(CE) 216/96

Tribunaux des marques de l’Union européenne et tribunaux des dessins ou modèles communautaires

Conformément à l’article 123 du RMUE et à l’article 80 du RDC, les États membres désignent des juridictions nationales chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par lesdits règlements. Les noms des tribunaux des marques de l’Union européenne et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires sont communiqués à la Commission par les États membres et publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Vous trouverez ici la dernière publication des listes des tribunaux des marques de l’Union européenne et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, dressées par la Commission et publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 05/10/2020 (2020/C 327/06).

Page mise à jour le 30-03-2021

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