Vous trouverez sur cette page les règlements régissant le système de la marque de l’Union européenne ainsi que la directive de l’UE rapprochant les législations des États membres de l’UE sur les marques.
Vous y trouverez également des liens vers des versions antérieures des textes juridiques pertinents et d’autres ressources.
Conformément à l’article 123 du RMUE et à l’article 80 du RDC, les États membres désignent des juridictions nationales chargées de remplir les fonctions qui leur sont attribuées par lesdits règlements. Les noms des tribunaux des marques de l’Union européenne et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires sont communiqués à la Commission par les États membres et publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Vous trouverez ici la dernière publication des listes des tribunaux des marques de l’Union européenne et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, dressées par la Commission et publiées au Journal officiel de l’Union européenne du 05/10/2020 (2020/C 327/06). |