Nouveau règlement sur la marque de l’UE: modifications applicables à compter du 1er octobre 2017
Le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur la marque communautaire (le règlement modificatif) est entré en vigueur le 23 mars 2016.
Le règlement modificatif a notamment introduit les changements suivants: le nom de l’Office, à présent Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle; le nom de la marque administrée par l’Office, devenue marque de l’Union européenne; et le système de taxes relatif aux marques. Des modifications ont également été apportées aux procédures d’examen et en ce qui concerne les motifs absolus, les oppositions et annulations, les motifs relatifs et les recours. Une vue d’ensemble des modifications est disponible ici.
Le règlement modificatif contient un certain nombre de dispositions qui s’appliquent depuis le 1er octobre 2017, étant donné qu’elles ont dû être développées par des instruments de droit dérivé.
Le droit dérivé est constitué du règlement délégué (UE) 2018/625 complétant le règlement (UE) 2017/1001 et le règlement d’exécution (UE) 2018/626 établissant les modalités d’exécution détaillées de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001.
Le droit dérivé comporte des dispositions transitoires détaillées qui expliquent à quel moment les nouvelles règles procédurales s’appliqueront aux procédures (tableau reprenant les dispositions transitoires).
Le processus de réforme législative reconnaît le succès du système de la MUE et confirme que ses principes cardinaux ont résisté à l’épreuve du temps et continuent de répondre aux besoins et aux attentes des entreprises. Cette réforme vise toutefois à capitaliser sur ce succès en améliorant l’efficacité et la cohérence du système dans son ensemble et en l’adaptant à l’ère de l’internet.
Le règlement modificatif, en particulier, vise à rationaliser les procédures et à renforcer la sécurité juridique, ainsi qu’à définir clairement l’ensemble des tâches de l’Office, notamment le cadre pour la coopération et la convergence des pratiques entre l’Office et les offices de la propriété intellectuelle des États membres.
As and from 1 October 2017, there will be three main areas of change. Click on each section to get full details:
Le contenu de cette section est fourni à titre d’information générale et vise à sensibiliser au règlement sur la marque de l’UE. Il n’est pas juridiquement contraignant.
Il est vivement recommandé à tous les utilisateurs ou utilisateurs potentiels de se reporter au règlement (UE) n° 2015/2424, disponible dans toutes les langues de l’UE.
Veuillez noter que les directives de l’Office restent les principaux documents de référence mis à la disposition des utilisateurs du système de la marque de l’Union européenne et des conseillers professionnels qui souhaitent s’assurer qu’ils disposent des informations les plus récentes sur les pratiques de l’EUIPO en matière d’examen.
Les informations relatives aux changements qui sont entrés en vigueur le 23 mars 2016 se trouvent ici.