FAQ Modifications applicables à compter du 1^er octobre 2017

Cette section relative aux questions fréquemment posées a été préparée à partir des questions des utilisateurs reçues par notre Centre d’information.

Les questions et réponses contenues dans cette page sont réparties en quatre sections: informations et ressources; suppression de l’exigence de représentation graphique; marques de certification; modifications procédurales.

Les usagers sont invités à consulter notre rubrique web principale sur les modifications.

À compter du 1^er octobre, les directives de l’Office relatives aux marques seront complètement mises à jour afin de refléter les modifications applicables à la suite de la réforme législative.

Pour toute autre question ou pour toute information complémentaire sur les modifications applicables à compter du 1^er octobre, veuillez nous contacter.

• Informations et ressources

• Où trouver un résumé des principales modifications applicables à compter du 1^er octobre 2017?

  Nous avons préparé une rubrique web où nous présentons les principales modifications (y compris les modifications procédurales, la suppression de l’exigence de représentation graphique et les marques de certification), accessible ici. À compter du 1^er octobre 2017, nos directives relatives à l’examen entièrement mises à jour afin de refléter toutes les modifications seront accessibles.

• Où trouver les textes juridiques pertinents?

  Textes juridiques relatifs aux marques de lʼUnion européenne

• 
  Suppression de l’exigence de représentation graphique et types de marques

• Quelle est la conséquence pratique de la suppression de l’exigence de représentation graphique?

  La suppression de l’exigence de représentation graphique signifie que certains types de marques qui ne peuvent être représentées que sous format électronique (par exemple, les marques multimédias) sont désormais acceptables. Cela signifie également que les MUE qui ne sont pas visuelles (marques sonores) ou qui comprennent des images animées (marques de mouvement) deviennent plus faciles à déposer en utilisant des moyens électroniques de reproduction plutôt que des éléments graphiques. La représentation des MUE doit toutefois toujours répondre à plusieurs exigences: La représentation doit être sous une forme qui utilise une technologie communément disponible, reproductible sur le registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective. Par ailleurs, les échantillons ou spécimens ne sont pas autorisés.

  Ainsi, par exemple, pour ce qui est des marques olfactives, si l’état de l’art permet de déposer des odeurs au moyen d’une «technologie communément disponible», la catégorie «Autre» pourrait être utilisée pour ces marques. Toutefois, une telle situation est peu susceptible de se produire dans un avenir proche. C’est pourquoi, la suppression de la représentation graphique n’a pas d’impact majeur sur ces demandes.

• Quels sont les nouveaux «types» de marques?

  Le règlement d’exécution sur la marque de l’UE («REMUE») établit des règles et exigences spécifiques pour les types de marques les plus répandus, qui sont:

  TYPES DE MARQUES
  Marque verbale	Marque de couleur (couleur unique et combinaison de couleurs)
  Marque figurative	Marque sonore
  Marque de forme	Marque de mouvement
  Marque de position	Marque multimédia
  Marque de motif	Marque hologramme

  Une seule marque est toute nouvelle: la marque multimédia, définie comme «une marque consist[ant] en, ou s’étend[ant] à, une combinaison d’image et de son». Les autres types de marques ci-dessus comprennent certaines marques qui existaient en tant que telles (par exemple, les marques figuratives et les marques sonores), certaines qui, antérieurement, relevaient de catégories plus larges (par exemple, les marques de motif) et les marques tridimensionnelles, désormais appelées «marques de forme».

  Les types de marques, ainsi que les exigences techniques à respecter lors de leur dépôt (formats de fichier), peuvent être consultés sur notre site web et, à compter du 1^er octobre, notre outil e-filing (dépôt électronique) sera actualisé afin de tenir compte de tous les types de marques.

• Puis-je revendiquer une couleur pour une marque figurative?

  Non. À compter du 1^er octobre 2017, l’EUIPO n’acceptera aucune description de marque pour les marques figuratives. De même, les indications de couleur ne seront pas prises en considération pour les marques figuratives et ne joueront aucun rôle dans le processus de demande de marque de l’UE. Cette approche est conforme au principe «ce que vous voyez est ce que vous obtenez», qui caractérise la suppression de l’exigence de représentation graphique, dont l’objectif consiste à rendre les inscriptions au registre des marques de l’UE plus claires, plus accessibles et plus faciles à rechercher.

  Certains pays exigeant qu’une indication de couleur soit donnée par écrit aux fins de revendiquer la priorité, l’EUIPO prévoira un champ facultatif dans le formulaire de dépôt électronique, où il sera possible d’énumérer les couleurs. Cette description sera visible dans le formulaire de demande de MUE pour permettre aux usagers des pays concernés de l’utiliser, mais elle ne sera ni examinée par l’EUIPO ni inscrite au registre des MUE.

• Est-ce que la référence à un code de couleurs est obligatoire pour la représentation d’une marque de couleur (couleur unique ou combinaison de couleurs)?

  Oui. À compter du 1^er octobre 2017, une marque consistant exclusivement en une couleur unique ou en une combinaison de couleurs doit obligatoirement être accompagnée d’une reproduction de la couleur et d’une référence à un code de couleurs généralement reconnu, tel que Pantone, Hex, RAL, RGB ou CMYK.

• Quel rôle joue la description dans les marques consistant en une combinaison de couleurs?

  Pour une marque consistant exclusivement en une combinaison de couleurs (sans contours), il est obligatoire de fournir une reproduction de la combinaison de couleurs montrant l’agencement systématique de la combinaison de couleurs de façon uniforme et prédéterminée. Une description précisant l’agencement systématique des couleurs peut également être ajoutée. Toutefois, cette description doit correspondre à la représentation et ne doit pas en étendre la portée.

• Comment représenter une marque sonore après le 1^er octobre 2017?

  Il y a deux façons de procéder: au moyen d’un fichier audio reproduisant le son ou au moyen d’une représentation fiable du son en notation musicale. D’autres moyens de représentation, y compris les sonogrammes, la description du son par des mots ou des onomatopées, ne seront pas acceptés. D’autres détails sur les exigences techniques à respecter lors du dépôt d’une demande de marque sonore sont disponibles ici.

• Quels sont les types de marques pour lesquels une description est exigée?

  Il n’est désormais plus obligatoire d’ajouter une description à une marque, quel qu’en soit le type. Toutefois, une description demeure facultative pour la marque de position, la marque de motif, la marque de couleur (combinaison de couleurs) et la marque de mouvement. Cette description doit correspondre à la représentation et ne doit pas en étendre la portée.

• 
  Marques de certification de l’UE

• Qu’est-ce qu’une marque de certification de l’UE et qui peut en enregistrer une?

  La marque de certification est un troisième type de marque de l’Union européenne nouvellement établi par le RMUE, qui vient s’ajouter à la marque individuelle et à la marque collective.

  Une marque de certification indique que les produits et services répondent à certaines normes de qualité contrôlées, définies dans un document appelé «règlement d’usage» qui doit être déposé en même temps que la marque.

  La marque de certification de l’UE est disponible pour toute entité publique ou privée qui respecte le règlement d’usage. Toutefois, les titulaires de ce type de marque ne doivent pas exercer d’activité impliquant la fourniture de produits ou services du type certifié par la marque et le titulaire doit déposer une déclaration spécifiant qu’il respecte cette exigence.

  Une marque de certification de l’UE coûte 1 500 EUR lorsqu’elle est demandée en ligne. De plus amples informations sur les marques de certification de l’UE sont disponibles dans notre rubrique web dédiée.

• Quelle est la différence entre une marque collective de l’UE et une marque de certification de l’UE?

  La marque collective de l’UE indique que les produits ou services protégés par cette marque ont pour origine les membres d’une association et qu’ils ne peuvent être utilisés que par eux.

  La marque de certification de l’UE est, en revanche, disponible pour toute entité qui respecte le règlement d’usage.

  Le tableau suivant résume les principales différences entre les marques individuelles, les marques collectives et les marques de certification.

  	Certification	Collective	Personne physique
  Formalités	Expressément demandée en tant que telle Règlement d’usage	Expressément demandée en tant que telle Règlement d’usage	Si elle n’est pas demandée en tant que marque de certification/marque collective
  Habilitation	Personnes physiques Personnes morales Le demandeur ne peut pas exercer d’activité impliquant la fourniture de produits et services du type certifié.	Certaines associations Personnes morales de droit public (à l’exclusion des personnes physiques)	Personnes physiques Personnes morales
  Examen des motifs absolus	Exigences supplémentaires Impossibilité de certifier l’origine géographique*	Exigences supplémentaires Exception relative à la provenance géographique [article 7, paragraphe 1, point c)]	Article 7 dans son intégralité
  Usage	Détenue par le titulaire Utilisée par des entreprises certifiées et des personnes physiques	Détenue par une association Utilisée par des membres	Normalement utilisée et détenue par le titulaire
  Fonction	Distingue les produits et services certifiés par le titulaire de produits et services non certifiés	Distingue les produits et services de l’association de membres	Indication de l’origine commerciale
  Taxes	1 500 EUR (si la demande est soumise en ligne) pour la première classe; 50 EUR pour la deuxième classe et 150 EUR pour chaque classe suivante	1 500 EUR (si la demande est soumise en ligne) pour la première classe; 50 EUR pour la deuxième classe et 150 EUR pour chaque classe suivante	850 EUR (si la demande est soumise en ligne) pour la première classe; 50 EUR pour la deuxième classe et 150 EUR pour chaque classe suivante

  * Conformément à l’article 83 du RMUE, une marque de certification de l’UE ne sera pas propre à distinguer des produits ou services certifiés par rapport à leur origine géographique.

• Quand est-il possible de déposer une demande de marque de certification de l’UE?

  Les demandes peuvent être déposées à tout moment le 1^er octobre 2017 à partir de 0h00, (heure avancée d’Europe centrale - HAEC),.

• Puis-je transformer une marque collective en une marque de certification?

  Non. Ni le RMUE ni le droit dérivé n’offrent la possibilité de transformer des marques collectives en marques de certification, si la date de dépôt de la marque collective est antérieure au 1^er octobre 2017. C’est pourquoi, l’Office ne peut pas accepter de requête visant à modifier le type de marque.

• Existe-t-il un guide explicatif sur les exigences et les procédures à respecter en vue d’obtenir la protection d’une marque de certification de l’UE?

  L’article 17 du règlement d’exécution sur la marque de l’Union européenne énonce le contenu du règlement d’usage des marques de certification de l’Union européenne.

• 
  Modifications procédurales

• Comment demander que le caractère distinctif acquis soit traité comme une revendication subsidiaire?

  Le caractère distinctif acquis en tant que revendication subsidiaire est nouveau en vertu de l’article 2, paragraphe 2, du REMUE et il a pour but de permettre à un demandeur d’épuiser son droit de recours sur «le caractère distinctif intrinsèque» avant d’être tenu de prouver l’existence d’un caractère distinctif acquis. À compter du 1^er octobre 2017, il est possible de s’acquitter de tâche soit lors du dépôt de la demande de MUE, soit, au plus tard, en réponse à la première objection. Il est impossible de s’acquitter de cette tâche pour la première fois devant les chambres de recours. Une option sur le formulaire de dépôt électronique permet aux demandeurs d’indiquer un caractère distinctif au titre de revendication subsidiaire.

• Quand déposer une revendication de priorité?

  À compter du 1^er octobre 2017, les revendications de priorité doivent être déposées à la même date que la demande de MUE. Lorsqu’elles sont requises, les pièces justificatives en appui à la revendication doivent être déposées dans les trois mois suivant la date de dépôt. En outre, si les pièces justificatives ne sont pas rédigées dans une langue de l’Office, désormais, ce dernier a la possibilité de ne pas demander une traduction de ces pièces. Les demandeurs doivent également noter qu’à partir du 1^er octobre 2017, les revendications de priorité ne seront plus examinées sur le fond au stade du dépôt. À ce stade, l’Office examinera seulement si toutes les exigences formelles ont été satisfaites, à savoir le numéro, la date et le pays du premier dépôt allégué et la disponibilité de sources officielles en ligne permettant de vérifier les données concernant la priorité (ou la soumission des documents et des traductions relatifs à la priorité).

  L’exigence actuelle de soumettre une copie de l’enregistrement correspondant certifiée par l’autorité compétente a été supprimée et, désormais, l’article 6 du REMUE ne requiert plus que la soumission d’«une copie» de l’enregistrement correspondant. Toutefois, en vertu de l’article 39 du RMUE [anciennement article 34 du RMUE], le directeur exécutif avait déjà assoupli les exigences applicables aux pièces justificatives pertinentes. Dans la pratique, il n’y a donc aucun changement matériel en ce qui concerne les revendications d’ancienneté.

• Quelles sont les sources en ligne acceptées par l’Office?

  L’Office reconnaît toutes les bases de données des offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle de l’UE. TMview est acceptable en tant que portail donnant accès aux offices nationaux. Pour les indications géographiques, les opposants et les demandeurs en annulation peuvent désormais s’appuyer sur les bases de données de l’UE (par exemple E-Bacchus, E-Spirits et E-Door) Des références générales à ces bases de données et à ces sources sont suffisantes et l’utilisation d’un lien hypertexte direct est facultative.

• Le régime linguistique de l’Office a-t-il changé?

  Non. Une demande de marque de l’Union européenne (MUE) peut toujours être déposée dans n’importe laquelle des langues officielles de l’UE en tant que première langue. De plus, une deuxième langue doit être indiquée parmi les cinq langues de l’Office: allemand, anglais, espagnol, français et italien. Ce régime linguistique s’applique tout au long de la procédure de demande et d’examen jusqu’à l’enregistrement, hormis en ce qui concerne les oppositions et les requêtes accessoires. Une opposition ou une demande d’annulation peut être déposée:

  • dans la première ou la deuxième langue de la demande de marque de l’Union européenne, à la convenance de l’opposant/du demandeur en annulation, si la première langue est l’une des cinq langues de l’Office;
  • dans la deuxième langue, si la première langue n’est pas une langue de l’Office.
• Quelles sont les nouvelles exigences et normes applicables aux traductions?

  À compter du 1^er octobre 2017, la plupart des types d’éléments de preuve peuvent continuer à être déposés dans toute langue officielle de l’UE. Lorsque la langue utilisée pour les preuves (à l’exception des certificats de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement ou des dispositions de droit pertinentes) n’est pas la langue de la procédure, une traduction ne sera dorénavant exigée que sur demande de l’Office (de sa propre initiative ou sur demande motivée de l’autre partie). La preuve du caractère distinctif acquis ou de la renommée acquise relèverait dans cette catégorie.

  Cependant, les preuves (certificats de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement ou dispositions de droit pertinentes) doivent toujours être soumises dans la langue de la procédure (ou traduites dans cette langue) dans le délai fixé à cet effet.

  Par ailleurs, les «normes applicables aux traductions» en vertu de l’article 25 du REMUE sont moins exigeantes que précédemment. Si une partie a indiqué que seules certaines parties du document sont pertinentes, la traduction peut être limitée à ces parties.

  Ces modifications apportent de réels avantages aux usagers du système des MUE. Elles sont un facteur d’économie, de simplification et de réduction des coûts.

• Comment présenter les preuves?

  Les preuves jointes aux soumissions doivent être clairement identifiées, indexées et référencées. Les nouvelles règles relatives aux annexes reflètent largement le règlement de procédure du Tribunal (C.2, bordereau des annexes et C.3, annexes).

• En quoi la communication avec l’Office a-t-elle changé?

  Les moyens de communication de et avec l’Office ont été modifiés pour tenir compte de l’évolution des technologies de l’information. En particulier:

  • Les formes obsolètes de communication ont été supprimées, à savoir la remise en mains propres et le dépôt dans une boîte postale à l’Office.
  • l’expression «moyens électroniques» est définie largement de sorte qu’elle couvre désormais la télécopie et potentiellement de nombreux autres types de support. Le directeur exécutif détermine dans quelle mesure et dans quelles conditions techniques ces supports peuvent être utilisés et les usagers sont informés de tout changement en temps utile.
  • La mention spécifique «télécopieur et autres moyens techniques» de communication – qui couvre les télécopies – est supprimée du droit dérivé (cf. cependant le point précédent sur les «moyens électroniques»).
  • Les «services de messagerie» ont été spécifiquement introduits comme moyen de communication de et avec l’Office, en plus des communications par voie postale.
• Puis-je encore utiliser la télécopie?
  • Depuis le 1^er octobre 2017, la télécopie relève de la définition de la communication «par voie électronique», de même que l’User Area (e-filing), ce qui signifie que la taxe réduite applicable aux demandes et renouvellements de MUE par voie électronique au titre de l’annexe I du RMUE s’applique à la télécopie.
  • Depuis le 1^er janvier 2018, toutefois, la télécopie n’est plus acceptée pour le dépôt de demandes ou de renouvellements de MUE, sauf comme système de secours, si des dysfonctionnements techniques empêchent l’utilisation d’e-filing. Dans ce cas, les demandeurs peuvent obtenir une date de dépôt par télécopie si: i) pour les demandes de MUE, il transmettent à nouveau la même demande par e-filing dans les trois jours ouvrables; ii) pour les renouvellements de MUE, ils transmettent leur demande de renouvellement par télécopieur au plus tard dans les trois derniers jours ouvrables avant l’expiration du délai réglementaire initial ou prolongé pour le renouvellement. Ces modalités sont prévues dans la décision n° EX-17-4 du directeur exécutif.