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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Formulaire EUTM Filing

Le formulaire est conçu pour des demandes plus complexes que le formulaire Easy Filing. Vous devez utiliser ce formulaire si vous souhaitez déposer votre propre liste de produits et services, une demande de marque collective, une requête en transformation de marque internationale, ou fournir des éléments multilingues de la marque dans les deux langues de la demande.

N’oubliez pas que vous pouvez vérifier, en utilisant notre outil de création de produits et services, si les termes de votre liste de produits et services sont acceptés pour la procédure accélérée «Fast Track».

Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*).

Pour accéder au formulaire de demande de marque de l’Union européenne, naviguez sur le site web en suivant le chemin d’accès «Marques > Comment enregistrer une marque > Introduire votre demande maintenant», puis cliquez sur le bouton «Initier la demande» pour ouvrir le formulaire de demande avancé.

Pour déposer une demande de marque au moyen de cet outil, vous devez être un utilisateur enregistré. Si vous n’êtes pas encore enregistré, vous devez vous inscrire ici.

Demandes de MUE pour les ressortissants de pays tiers
Si vous vivez hors de l’UE, vous pouvez déposer une demande de MUE, mais il vous faut alors désigner un représentant

  • Langues et référence personnelle
    Référence personnelle

    Elle doit contenir un maximum de 30 caractères alphanumériques et utiliser l’alphabet romain: a-z, A-Z, 0-9. Les espaces ne sont pas autorisés

    Première langue
    Sélectionnez la langue que vous souhaitez utiliser pour votre demande (première langue) à partir du menu déroulant, parmi les 23 langues de l’UE.

    Deuxième langue
    Conformément au règlement, vous devez indiquer une deuxième langue choisie parmi les cinq langues officielles de l’EUIPO (DE, EN, ES, FR, IT). La deuxième langue doit être différente de la première. Veuillez noter qu’il est possible que votre marque soit contestée dans cette deuxième langue.

  • Utiliser comme modèle les informations d’une marque de l’UE existante

    Saisissez le nom ou le numéro de la marque, en partie ou en totalité; une liste des marques correspondantes déjà existantes s’affichera alors. Faites votre choix et cliquez sur «Importer».

    En choisissant l’option d’importation d’une marque en tant que modèle, vous accélérerez la procédure de dépôt, étant donné que les informations requises seront préremplies. Les sections peuvent être modifiées selon vos besoins.

  • Revendiquer la priorité, l’ancienneté, le caractère distinctif acquis ou d’autres types de revendications (facultatif)

    Sélectionnez les revendications que vous souhaitez ajouter

    Vous pourrez choisir entre différents types de revendications

    Revendication de priorité

    Pour ajouter une revendication de priorité, cliquez sur le bouton «Ajouter une priorité». Une nouvelle section s’ouvrira.

    • Saisissez le nom de la marque (le champ sera complété automatiquement si les informations concernant la marque sont disponibles dans TMview), puis cliquez sur «Importer» ou

    • Saisissez les informations manuellement en cliquant sur le bouton «Créer manuellement»

    • Sélectionnez le «Pays du premier dépôt» dans le menu déroulant

    • Ajoutez la date de dépôt et le nom ou le numéro de priorité de la marque déposée. Vous pouvez choisir de joindre les documents requis au moment de la demande ou à une date ultérieure

    Remarque: la traduction du premier dépôt doit être effectuée dans la première ou la deuxième langue de votre demande (uniquement si le certificat est rédigé dans une langue différente des langues officielles de l’UE)

    Revendiquer une priorité ultérieurement
    Cochez la case à côté du bouton «Ajouter une priorité» si vous souhaitez revendiquer une priorité à une date ultérieure (ce qui est possible jusqu’à deux mois après la date de demande).

     

    Revendication d’ancienneté

    Pour ajouter une revendication d’ancienneté à votre demande, cliquez sur le bouton «Ajouter une ancienneté». Une nouvelle section s’ouvrira.

    • Saisissez le nom ou le numéro de la marque (le champ se complétera automatiquement), puis cliquez sur «Importer» ou

    • Saisissez les informations manuellement en cliquant sur le bouton «Créer manuellement»

    • Dans le menu déroulant, sélectionnez l’État membre de l’UE dans lequel la marque a été enregistrée

    • Sélectionnez l’option adéquate dans le champ «Nature de l’enregistrement»

    • Ajoutez le numéro de dépôt, la date de dépôt, le numéro d’enregistrement, la date d’enregistrement et la date de priorité. Choisissez ensuite l’option permettant de joindre les documents requis au moment de la demande ou à une date ultérieure

     

    Revendication de transformation

    Pour ajouter une revendication de transformation à votre demande, cliquez sur le bouton «Ajouter une transformation d’EI». Une nouvelle section s’ouvrira.

    • Saisissez le numéro de la marque internationale (numéro EI) *

    • Ajoutez la date de l’EI

    • Ajoutez la date d’annulation

    • Ajoutez la date de priorité/d’ancienneté

    • Cliquez sur le bouton «+ Ajouter une TRANSFORMATION D’EI»

    Remarque: la saisie semi-automatique ne s’applique pas à cette section. Vous devez saisir le numéro complet de la marque

     

    Revendication d’une priorité d’exposition

    Revendication d'une priorité d’exposition au moment de la demande
    Pour ajouter une revendication de priorité d’exposition à votre demande, cliquez sur «Ajouter une priorité d’exposition». Une nouvelle section s’ouvrira.

    • Sélectionnez l’exposition dans le menu déroulant

    • Ajoutez la date de la première exposition. Choisissez l’option permettant de joindre les documents requis au moment de la demande ou à une date ultérieure

    • Cliquez sur le bouton «+ Ajouter une priorité d’exposition»

    Revendiquer une priorité d’exposition ultérieurement
    Cochez la case à côté du bouton «Ajouter une priorité d’exposition» si vous souhaitez revendiquer une exposition à une date ultérieure (jusqu’à deux mois après la date de la demande).

  • Demandeurs et représentants

    Demandeur

    Un demandeur peut être ajouté de deux façons.

    Ajouter un demandeur existant

    Saisissez ici le nom ou l’identifiant du demandeur. Une liste des demandeurs existants s’affichera. Faites votre choix et cliquez sur «Importer». Les coordonnées du demandeur apparaîtront. Cliquez sur «Importer» pour continuer.

    Créer un nouveau demandeur
    1. Saisissez les coordonnées manuellement en cliquant sur le bouton «Créer un nouveau demandeur»

    2. Sélectionnez le type de demandeur dans le menu déroulant

    3. Complétez le reste du formulaire (les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque *)

    4. Cliquez sur le bouton «+ Ajouter demandeur» pour continuer

    Représentants

    Un représentant peut être ajouté de deux façons.

    Ajouter un représentant existant

    Saisissez le nom du représentant. Une liste des représentants existants s’affichera. Faites votre choix et cliquez sur «Importer». Les coordonnées du représentant s’afficheront; cliquez sur «Ajouter» pour continuer.

    Ajouter un nouveau représentant
    1. Saisissez les coordonnées manuellement en cliquant sur le bouton «Créer nouveau»

    2. Sélectionnez le type de représentant dans le menu déroulant

    3. Complétez le reste du formulaire (les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque *)

    4. Cliquez sur «Ajouter» pour continuer

    Remarque: si vous sélectionnez «Représentant employé», une case à cocher intitulée «Liens économiques» apparaîtra. Si vous la cochez, vous devrez compléter deux autres champs: le type de lien économique qui vous lie au demandeur (par exemple, employé ou partenaire commercial) et le nom de votre employeur.

    Associations

    Si vous déposez une demande au nom d’un groupement de représentants, veuillez saisir uniquement l’identifiant du groupement.

  • Types de marques

    Vous devrez choisir le type de marque que vous souhaitez enregistrer. Vous trouverez ci-dessous une liste des types disponibles:

    • Marque verbale

    • Marque figurative

    • Marque de forme

    • Marque sonore

    • Marque de couleur

    • Marque multimédia

    • Marques de position

    • Marque de mouvement

    • Marque de motif

    • Marque hologramme

    • Autre marque

    Pour en savoir plus sur les types de marques, voir la section Définition d’une marque.

    Informations requises
    Fournissez des informations sur votre marque

    Traductions
    Il est important que la représentation de la marque dont vous effectuez le téléchargement soit une représentation fidèle de la marque que vous souhaitez enregistrer.

    Représentation de la marque
    Il est important que la représentation de la marque dont vous effectuez le téléchargement soit une représentation fidèle de la marque que vous souhaitez enregistrer. L’EUIPO publiera votre marque telle qu’elle apparaît actuellement. Si cela ne représente pas exactement ce que vous voulez protéger, veuillez apporter une correction avant de soumettre votre demande.

    Éléments verbaux
    Seuls doivent être indiqués les éléments verbaux visibles dans le logo. Si les éléments verbaux ne sont pas corrects, l’EUIPO les modifiera directement sans envoyer de communication à cette fin.

  • Rapport de similitude

    Vous avez la possibilité de télécharger un rapport de similitude. La recherche est alimentée par la base de données TMview et peut également être effectuée avant le dépôt proprement dit.

    Un fichier PDF reprenant les informations peut être téléchargé et sauvegardé en cliquant sur le bouton «Télécharger le fichier PDF» figurant sous le tableau des résultats.

  • Spécifications techniques concernant les pièces jointes

    Les critères suivants doivent être appliqués à tout chargement de pièces jointes effectué à partir du formulaire de demande avancé.

    JPEG
    Type de fichier standard utilisé pour représenter la ou les marques pour lesquelles vous introduisez une demande. La taille d’un dossier individuel ne peut excéder 2 Mo et doit répondre aux normes suivantes:
    • Taille maximale de l’image: 2835 x 2010 pixels
    • Résolution d’impression: minimum 96, maximum 300 DPI
    • Mode couleurs: RGB, Grayscale, BW ou CMYK

    Les images sont automatiquement redimensionnées à 250 x 250 pixels. Lorsque vous téléchargez une image, l’application l’affiche telle qu’elle apparaîtra, plus tard, dans le certificat d’enregistrement.

    PDF
    Les PDF ne peuvent être utilisés que pour des informations complémentaires, et non pour représenter la ou les marques pour lesquelles vous déposez une demande. La taille maximale du fichier individuel ne peut excéder 2 Mo. Adobe Acrobat X (version 10.0) sera utilisé pour ouvrir les fichiers.

    MP3
    Les MP3 ne peuvent être utilisés pour des informations complémentaires que lors de l’enregistrement de marques sonores. La taille d’un fichier individuel ne peut dépasser 2 Mo et doit respecter les normes indiquées dans la section relative aux pièces jointes de la page «Informations techniques».

  • Produits et services

    Veuillez indiquer les produits et services que la marque doit couvrir

    Remarque importante:

    le fait de demander un large éventail de produits/services augmente considérablement la probabilité qu’une opposition soit formée à l’encontre d’une marque ou que celle-ci soit finalement annulée. Un conflit peut survenir lorsqu’une marque est identique ou similaire à une marque antérieure et qu’une protection est demandée pour des produits et services similaires. Après l’enregistrement, une marque peut également être annulée si elle n’est pas utilisée pendant cinq ans ou plus.

    La langue dans laquelle sont rédigés les produits et services doit être la même que la première langue de la demande.

    Cliquez sur le bouton «Rechercher des termes à partir de la base de données harmonisée».

    Une nouvelle fenêtre contextuelle s’ouvrira. Saisissez les mots-clés des produits et services que vous souhaitez sélectionner (un menu déroulant s’affichera et proposera des suggestions semi-automatiques), ou parcourez la liste des produits et services.

    Lorsque vous avez saisi tous les produits et services dont vous avez besoin, cliquez sur le bouton «Examiner votre liste», puis sur le bouton «Enregistrer la liste». Vous serez redirigé vers votre demande où votre sélection s’affichera.

    Ajoutez vos termes

    Les termes individuels doivent être séparés par des points-virgules et ne peuvent dépasser 512 caractères. Vous ne pouvez utiliser que des caractères acceptés

    Vous pouvez répéter cette opération jusqu’à ce que vous ayez ajouté tous les termes et toutes les classes nécessaires à votre demande.

     

    Caractères valides (règles syntaxiques régissant les termes relatifs aux produits et services):

    Nom Caractère Exemple
    Lettres a-z A-Z Pièces et accessoires pour véhicules
    Nombres 0 - 9 Lecteurs MP3
    Tiret - (code ASCI 045) Non-alcoholic beverages (Boissons non alcoolisées)
    Chevrons < > Pistolets à air comprimé> 0,5 joule
    Barre oblique / Lecteurs/enregistreurs vidéo
    Astérisque * Vêtements*
    Parenthèses ( ) Manuels de formation (manuels)
    Accolades { } Manivelles{parties de machines}
    Crochets [ ] Émaux [vernis]
    Deux-points : (code ASCII 058) Services en rapport avec: circuits, composants électriques et électroniques
    Virgule , Farine de maïs, maltose
    Guillemet simple '(code ASCII 039) Painters’ brushes (Pinceaux de peintre en bâtiment)
    Point-virgule (non accepté en grec) ; (code ASCII 059) Réacteurs nucléaires; Préparations de moulage
    Point médian (uniquement accepté en grec) · (code ASCII 250) Καρυκεύματα· Μαγειρικά βότανα

    Remarque: le contenu de ce tableau présente des exemples de caractères acceptés

  • Rapport national de recherche

    Une demande de rapport national de recherche est soumise au paiement d’une taxe supplémentaire. Votre demande ne sera publiée que lorsque tous les rapports de recherche auront été rassemblés et vous auront été transmis.

  • Rapport de recherche de l’UE

    La demande d’un rapport de recherche de l’UE est gratuite. Ce rapport indique les demandes antérieures (identiques ou similaires) de MUE ainsi que les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne pour des classes de produits et services identiques et similaires.

 
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