Questions générales
Le système de la marque de l’Union européenne consiste en une procédure d’enregistrement unique qui accorde au titulaire de la marque un droit exclusif dans les 27 États membres de l’Union européenne.
L’Office vous recommande de vérifier la liste de contrôle du site web avant de déposer une demande de marque de l’UE.
Informations supplémentaires:
L’Office vous recommande de vérifier la liste de contrôle du site web avant de déposer une demande de marque de l’UE.
Informations supplémentaires:
Le champ d’application du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (le «RMUE») s’étend à certains territoires qui entretiennent des relations particulières avec les États membres de l’UE. L’Office, en collaboration avec la Commission européenne, présente la situation au regard du droit de l’UE pour certains des territoires pertinents de la liste ci-dessous.
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Font partie du territoire de l’UE[1]
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Ne font pas partie du territoire de l’UE[2]
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Îles Åland |
Partie nord de Chypre |
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Martinique |
Féroé |
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Guadeloupe |
Groenland |
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Saint-Martin (FR) |
Saint-Barthélemy |
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Guyane française |
Nouvelle-Calédonie |
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Réunion |
Polynésie française |
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Açores |
Terres australes et antarctiques françaises |
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Madère |
Wallis-et-Futuna |
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Ceuta et Melilla |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
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Îles Canaries |
Aruba |
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Mayotte |
Bonaire |
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Curaçao |
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Saba |
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Saint-Eustache |
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Sint-Maarten (NL) |
Veuillez noter que cette liste n’est qu’une liste indicative et non contraignante, à titre d’information, et qu’elle ne prétend pas être complète.
[1] Voir https://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/themes/outermost-regions/ et https://ec.europa.eu/taxation_customs/territorial-status-eu-countries-and-certain-territories_en, et https://publications.europa.eu/code/en/en-5000500.htm#fn-mf1.
[2] Voir https://ec.europa.eu/international-partnerships/where-we-work/overseas-countries-and-territories_en et https://ec.europa.eu/taxation_customs/territorial-status-eu-countries-and-certain-territories_en et https://publications.europa.eu/code/en/en-5000500.htm#fn-mf1, et en ce qui concerne la partie nord de Chypre https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:12003T/PRO/10.
Une marque nationale confère une protection uniquement dans l’État membre où elle a été enregistrée, tandis qu’une marque de l’UE accorde au titulaire de la marque un droit exclusif dans tous les États membres de l’UE actuels et futurs.
Il appartient entièrement aux demandeurs de décider s’ils veulent obtenir l’enregistrement de leur marque au niveau national, régional, de l’Union européenne ou international.
En savoir plus sur les avantages de l’enregistrement d’une marque dans l’Union européenne.
Il appartient entièrement aux demandeurs de décider s’ils veulent obtenir l’enregistrement de leur marque au niveau national, régional, de l’Union européenne ou international.
En savoir plus sur les avantages de l’enregistrement d’une marque dans l’Union européenne.
Toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public, peut être titulaire d’une MUE.
Cliquez ici pour de plus amples informations sur la propriété.
Vous pouvez également consulter les Directives, partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 2.1
Cliquez ici pour de plus amples informations sur la propriété.
Vous pouvez également consulter les Directives, partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 2.1
Produit: tout article pouvant faire l’objet d’un commerce.
Service: l’exécution d’activités répondant à un besoin humain.
Votre demande de marque de l’Union européenne doit contenir une représentation de la marque que vous souhaitez enregistrer ainsi qu’une liste des produits et/ou services qui doivent être couverts par la marque (voir article 31 du RMUE pour toutes les conditions auxquelles les demandes doivent satisfaire ou les Directives, partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 4, pour plus de détails).
L’EUIPO dispose des outils en ligne suivants pour la création de votre liste de produits et services.
Service: l’exécution d’activités répondant à un besoin humain.
Votre demande de marque de l’Union européenne doit contenir une représentation de la marque que vous souhaitez enregistrer ainsi qu’une liste des produits et/ou services qui doivent être couverts par la marque (voir article 31 du RMUE pour toutes les conditions auxquelles les demandes doivent satisfaire ou les Directives, partie B, Examen, Section 2, Formalités, point 4, pour plus de détails).
L’EUIPO dispose des outils en ligne suivants pour la création de votre liste de produits et services.
- Harmonised Database (base de données harmonisée).
- Outil de création de produits et services.
- TMclass.
Oui, il est possible d’obtenir un enregistrement national. Au sein de l’Union européenne, il existe un système à quatre niveaux pour l’enregistrement de marques. Votre choix dépend des besoins de votre entreprise.
Informations complémentaires sur les marques dans l’Union européenne.
Informations complémentaires sur les marques dans l’Union européenne.
Leur fonction essentielle est différente:
- Le dessin ou modèle sert essentiellement à déterminer la forme d’un produit.
- La marque s’applique également au produit (voir les exemples). La fonction principale d’une marque est d’identifier une origine commerciale particulière liée à des produits et/ou des services spécifiques.
Oui, une marque peut être utilisée à tout moment, même avant le dépôt de la demande d’enregistrement. Toutefois, cette utilisation ne garantit pas l’enregistrement de la marque en question.
La législation de l’Union sur les marques prévoit l’«obligation» pour le titulaire d’une marque enregistrée de faire de cette marque un usage sérieux.
D’autres informations détaillées sur la preuve de l’usage et l’usage sérieux figurent dans les Directives, partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage, point 1.1, La fonction de la preuve de l’usage.
D’autres informations détaillées sur la preuve de l’usage et l’usage sérieux figurent dans les Directives, partie C, Opposition, Section 6, La preuve de l’usage, point 1.1, La fonction de la preuve de l’usage.
La protection de la marque de l’UE s’obtient par l’enregistrement. Toutefois, la demande de marque de l’UE habilite le demandeur à former une opposition aux demandes de marque déposées ultérieurement concernant une marque qui pourrait être identique ou similaire à la sienne pour des produits et/ou services identiques ou similaires (voir FAQ sur l’opposition à la Section 8).
En outre, une demande de marque de l’UE peut, entre autres, être transférée, faire l’objet d’un droit réel, ou de mesures d’exécution forcée, être incluse dans une procédure d’insolvabilité ou faire l’objet de licences. Toutes les modifications inscrites au registre figurent dans les Directives, partie E, Inscriptions au registre.
En outre, une demande de marque de l’UE peut, entre autres, être transférée, faire l’objet d’un droit réel, ou de mesures d’exécution forcée, être incluse dans une procédure d’insolvabilité ou faire l’objet de licences. Toutes les modifications inscrites au registre figurent dans les Directives, partie E, Inscriptions au registre.
Non, il n’existe aucune obligation juridique dans ce sens. Toutefois, le titulaire de la marque peut librement choisir d’utiliser ces symboles.
Si vous voulez supprimer ce symbole alors que vous avez déjà déposé votre demande, vous devez solliciter une modification de la MUE. Si la marque est déjà enregistrée, cette modification est payante (200 EUR).
Il est important de faire des recherches sur les marques avant d’introduire une demande afin de réduire le risque de conflit. Vous pouvez effectuer une recherche sur les marques enregistrées, via les outils en ligne de l’Office, en utilisant deux bases de données différentes de l’EUIPO, eSearch plus et TMview.
L’état d’avancement des demandes en cours peut être suivi en ligne par le biais de votre User Area et/ou sur eSearch plus.
Les demandes déposées auprès de l’EUIPO sont publiées en ligne sur eSearch plus, une base de données qui fournit des informations détaillées sur les marques, les dessins ou modèles, les titulaires, les représentants et les bulletins.
Le processus d’enregistrement comprend quatre étapes. En savoir plus.
Les demandes déposées auprès de l’EUIPO sont publiées en ligne sur eSearch plus, une base de données qui fournit des informations détaillées sur les marques, les dessins ou modèles, les titulaires, les représentants et les bulletins.
Le processus d’enregistrement comprend quatre étapes. En savoir plus.
Toutes les informations sur le respect des délais applicables aux procédures figurent dans la charte des services de l’EUIPO. L’Office produit des rapports trimestriels pour suivre différents indicateurs, y compris le respect des délais.
La durée de validité d'un enregistrement de marque de l’UE (MUE) est de dix ans, mais cet enregistrement peut être renouvelé indéfiniment.
En savoir plus sur comment gérer votre marque de l’UE.
En savoir plus sur comment gérer votre marque de l’UE.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre FAQ sur le droit d’auteur.
Vous trouverez des rapports et des études sur la propriété intellectuelle sur le site web de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Liens vers des rapports et études sur la propriété intellectuelle.
L’EUIPO travaille en collaboration avec les offices de la propriété intellectuelle (PI) de l’Union européenne, des organisations internationales et des groupes d’usagers en vue d’harmoniser les pratiques et les outils au sein de l’Union en créant un vaste réseau européen des marques, dessins et modèles.
Un nom de domaine sert à identifier les pages web sur l'internet. Chaque nom de domaine est composé d'un suffixe indiquant le domaine de premier niveau (DPN) auquel il appartient. Le DPN est la partie d’un nom de domaine internet qui se trouve à droite du dernier point.
En savoir plus sur le domaine de premier niveau «.eu» et ses variantes dans d’autres scripts.
En savoir plus sur le domaine de premier niveau «.eu» et ses variantes dans d’autres scripts.
Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.
Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter l’avis relatif à la protection des données.