Enregistrement international

L’Arrangement de La Haye régit un système qui permet l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Il est géré par le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé à Genève, en Suisse.
Ce système offre au titulaire d’un dessin ou modèle industriel la possibilité d’obtenir la protection de son dessin ou modèle industriel dans les territoires de toutes les parties contractantes en déposant une seule demande, en une seule langue, auprès du Bureau international de l’OMPI et en payant une seule série de taxes, dans une seule devise (le franc suisse).
L’Arrangement de La Haye comprend deux «actes» différents: l’acte de La Haye (1960) et l’acte de Genève (1999). Les deux actes contiennent un ensemble de dispositions juridiques différentes. En principe, chaque pays est libre de choisir l’acte dont il souhaite devenir partie. Toutefois, les organisations internationales intergouvernementales, telles que l’EUIPO, peuvent seulement devenir parties à l’acte de Genève. Celui-ci est devenu entièrement opérationnel le 1^er avril 2004. L’Union européenne (UE) a adhéré à l’acte de Genève le 24 septembre 2007, et cet acte est entré en vigueur pour l’UE le 1^er janvier 2008.

Pour en savoir plus, consultez le site web de l’OMPI sur les parties contractantes à l’acte de Genève.

L’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève permet de déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel via le système de La Haye, à toute personne ayant le droit de déposer une demande internationale parce qu’elle a la nationalité d’un État membre de l’UE ou à toute personne ayant son domicile, ou un établissement industriel ou commercial effectif et réel, ou sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre de l’UE.
Une autre conséquence de l’adhésion est que l’UE peut être désignée dans un enregistrement international. Si l’EUIPO n’émet pas de refus à l’égard d’un enregistrement international, il aura les mêmes effets sur le territoire de l’UE qu’un dessin ou modèle communautaire.

L’EUIPO ne joue aucun rôle dans la procédure initiale de l’enregistrement international. Cela signifie que les demandes d’enregistrements internationaux doivent être déposées directement auprès de l’OMPI pour y être traitées. De plus, et contrairement au protocole de Madrid, il n’est pas nécessaire d’avoir une demande ou un enregistrement national(e) ou communautaire comme base pour une demande internationale.
Lorsqu’une demande d’enregistrement international a été soumise de manière erronée à l’EUIPO, celui-ci ne transmet pas la demande à l’OMPI ni ne la renvoie à l’expéditeur.

Tout ressortissant d’un État qui est une partie contractante ou d’un État membre d’une organisation intergouvernementale qui est une partie contractante, ou toute personne ayant son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d’une partie contractante peut déposer une demande d’enregistrement international.

Pour une demande internationale, en plus de la taxe de base et de la taxe de publication, une taxe doit être payée pour chaque partie contractante désignée dans l’enregistrement international. Cette taxe varie en fonction de la partie contractante concernée. Toutes les taxes doivent être réglées en francs suisses à l’OMPI. Pour plus d’informations, veuillez consulter le calculateur de taxe de l’OMPI.

Pour de plus amples informations concernant les modalités relatives au dépôt de la demande, veuillez consulter les directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés.

Non, une demande internationale peut être directement déposée par le demandeur. Le demandeur peut toutefois nommer un représentant qui interviendra en son nom.

Une demande d’enregistrement international peut être déposée en anglais, français ou espagnol (depuis le 1^er avril 2010) à la discrétion du demandeur.
 
Pour de plus amples informations concernant les modalités relatives au dépôt de la demande, veuillez consulter les directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés.

La publication peut être ajournée en fonction des parties contractantes désignées dans l’enregistrement international. Certaines parties contractantes ont fait des déclarations aux fins de ne pas permettre l’ajournement ou de réduire la période d’ajournement à 6 mois lorsqu’elles sont désignées. La période maximale d’ajournement en vertu de l’acte de Genève est de 30 mois à compter de la date de dépôt ou, en cas de revendication de priorité, à compter de la date de priorité, qui est également la période établie par l’UE. Pour de plus amples informations sur l’ajournement, consultez le site web de l’OMPI.

Pour de plus amples informations concernant les modalités relatives au dépôt de la demande, veuillez consulter les directives relatives à l’examen des demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés.

Non, les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne sont publiés par l’OMPI dans le Bulletin Hague Express.
Ce bulletin international est disponible sur le site web de l’OMPI et est actualisé chaque semaine.

Non, l’EUIPO ne publie pas (de nouveau) les enregistrements internationaux. Seule l’OMPI publie les enregistrements internationaux sur son site web dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux.

Oui, la priorité d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire peut être revendiquée dans une demande d’enregistrement international et inversement. La période de priorité est de six mois.

Pour obtenir la déchéance ou l’annulation des effets d’un enregistrement international sur le territoire de l’UE, des tiers peuvent entamer une procédure de demande en nullité en suivant les mêmes règles que pour la demande en nullité d’un dessin ou modèle communautaire enregistré, c’est-à-dire en présentant une demande en nullité à l’EUIPO ou une demande reconventionnelle en nullité devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires.

L’OMPI effectue un examen qui se limite aux formalités requises. L’examen sur le fond, le cas échéant, est réalisé par les offices des parties contractantes désignées. En cas d’irrégularités quant à la forme, le demandeur dispose d’un délai de trois mois pour y remédier.

Conformément à l’article 106 quinquies du règlement sur les dessins ou modèles communautaires enregistrés (introduit par le règlement modificatif nº 1891/2006), un enregistrement international désignant l’UE produit, dès la date de son enregistrement, le même effet qu’un dessin ou modèle communautaire enregistré, si aucun refus n’a été notifié ou si un refus éventuel a été retiré.
 
Plus d’informations concernant l’enregistrement.

Dans un délai de six mois après la publication d’un enregistrement international désignant l’UE, l’EUIPO procède à un examen relatif aux motifs de refus, afin de déterminer si l’objet de l’enregistrement international (i) répond à la définition d’un dessin ou modèle conforme à l’ordre public ou aux bonnes mœurs conformément à l’article 9 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires.
Lorsque l’EUIPO relève un motif de refus, il transmet une notification de refus à l’OMPI, empêchant ainsi que l’enregistrement international produise un effet sur le territoire de l’UE. L’OMPI transmet la notification de refus au titulaire de l’enregistrement international, qui peut y répondre en soumettant des observations directement à l’EUIPO.
Si ce dernier considère que les observations du titulaire permettent de remédier aux motifs de refus, l’EUIPO retire le refus et informe l’OMPI en conséquence. Dans ce cas, l’enregistrement international produit le même effet sur le territoire de l’UE qu’un dessin ou modèle communautaire enregistré.