Conditions pour Fast Track
À l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), nous offrons à nos demandeurs de marque de l’Union européenne la possibilité de faire examiner et publier leur demande plus rapidement lorsqu’elle satisfait aux conditions de la procédure Fast Track.
Lorsque l’EUIPO reçoit une demande, notre personnel l’examine pour vérifier si la marque concernée est susceptible d’être valide. Plus la demande est complexe, plus il faudra de temps à notre personnel pour l’examiner. C’est la raison pour laquelle les demandes reçues par l’EUIPO qui remplissent certaines conditions peuvent être traitées dans de meilleurs délais et passer plus rapidement à la première étape du processus d’enregistrement, à savoir la publication de la demande. Cette procédure accélérée porte le nom de Fast Track.
Quels sont les avantages de Fast Track?
- La procédure est plus rapide. Le délai pour publier votre demande peut être raccourci de moitié, voire plus, par rapport aux demandes qui suivent la procédure normale.
- Cette procédure est plus sûre. Dans le cadre d’une demande Fast Track, vous êtes invité à sélectionner les produits et services concernés par votre demande à partir d’une base de données de termes déjà acceptés par l’EUIPO et par tous les offices de la PI de l’UE, appelée Harmonised Database (base de données harmonisée). Cette façon de procéder permet de réduire considérablement les irrégularités éventuelles, de sorte que vous pouvez être sûr de faire les bons choix.
Pour plus d’informations sur nos normes de service, consultez la charte des services de l’EUIPO disponible sur notre page consacrée à la qualité.
Comment remplir les conditions Fast Track?
Pour être recevable, une demande Fast Track doit remplir deux conditions principales:
- Vous devez sélectionner les produits et les services concernés par votre demande de marque à partir d’une base de données de termes qui ont déjà été acceptés par l’EUIPO. Le formulaire en cinq étapes est conçu de manière à vous guider dans votre choix afin que votre demande puisse être traitée en Fast Track.
- Vous devez payer à l’avance: nos examinateurs ne peuvent commencer l’examen de votre demande qu’une fois le paiement effectué. Sous réserve d’un paiement rapide et à condition qu’aucune irrégularité ne soit constatée au moment du dépôt ou durant l’examen de votre dossier, votre demande sera traitée en Fast Track.
Si vous payez via un compte courant, veuillez noter que votre compte sera débité immédiatement. Si vous payez par virement bancaire, vous devez faire le virement immédiatement après le dépôt de votre demande.
Si certaines demandes remplissent les conditions Fast Track au moment de leur dépôt, il se peut que ces conditions cessent d’être remplies à un stade ultérieur, par exemple en raison d’une irrégularité, comme le fait que la marque que vous souhaitez enregistrer ne soit pas suffisamment distinctive. Si votre demande cesse de remplir une des conditions de la procédure Fast Track, vous en serez informé par écrit.
Fast Track: Conditions complètes
- Le demandeur doit être domicilié dans l’Espace économique européen (EEE). À défaut, le demandeur doit désigner un représentant valable.
- La marque ne doit pas être une marque collective ni une marque de certification.
- Ne demandez pas de recherche nationale ou européenne dans votre demande.
- En ce qui concerne les revendications de priorité ou d’ancienneté, soit:
- il ne devrait pas y avoir de revendication de priorité/d’ancienneté, soit
- si une revendication de priorité/d’ancienneté est indiquée, les marques sur lesquelles se fonde la revendication peuvent être importées de la base de données TMview pendant la procédure de demande, soit
- si une revendication de priorité/d’ancienneté est indiquée et si la ou les marques associées ne figurent pas dans TMview, le certificat correspondant doit être joint.
- En cas de revendication de priorité d’exposition, la demande peut encore être traitée en Fast Track à condition que le certificat correspondant soit joint en annexe.
- La marque doit relever de l’une des catégories suivantes: marque verbale/figurative/de forme/sonore.
- Si la marque est figurative ou de forme, les revendications des couleurs ne sont plus possibles.
- Si la marque est figurative, de forme ou sonore, les annexes pertinentes et valides doivent être jointes.
- Tous les termes de la liste de produits et services doivent être sélectionnés à partir de la base de données de termes déjà acceptés par l’EUIPO.
- Le paiement doit être effectué par l'une des méthodes de paiement acceptées. Cependant, le paiement via le compte courant d’une tierce partie n’est pas permis pour une demande Fast Track.
- Les conditions suivantes sont applicables pour le paiement des taxes:
- Carte de crédit: aucune exigence particulière.
- Pour les virements bancaires: le demandeur doit (1) utiliser le code de transaction de paiement généré par le formulaire et le numéro de la marque pour identifier le dossier; (2) s’engager à virer le montant immédiatement; et (3) de préférence, effectuer un paiement séparé pour chaque demande soumise.
- S’il est titulaire d’un compte courant, le demandeur doit sélectionner «Débiter maintenant» dans le formulaire de paiement.
- Lorsque la langue de la demande n’est pas l’une des cinq langues de l’EUIPO (l’anglais, le français, l’allemand, l’italien et l’espagnol), le demandeur doit accepter la traduction fournie par l’EUIPO dans une deuxième langue sélectionnée parmi les cinq langues acceptées.
Remarque: les paiements effectués par virement bancaire, accompagnés du code de transaction correspondant, doivent parvenir à l’Office dans les neuf jours à compter du dépôt de la demande. Le non-respect de cette exigence aura pour conséquence que l’Office ne sera pas en mesure de garantir les délais applicables à la procédure Fast Track.
Tous les délais mentionnés le sont à titre indicatif et n’ont aucun effet contraignant pour l’Office.