Déposer un acte de recours électronique
Le formulaire de recours électronique permet aux utilisateurs enregistrés de déposer un acte de recours par voie électronique, dans toutes les langues de l’UE. Veuillez noter que vous devez ouvrir une session pour pouvoir utiliser ces services et que ce type d’action donne également lieu au paiement d’une taxe.
Note: la correspondance relative à un dossier spécifique doit toujours être transmise via votre User Area, par courrier postal, en mains propres ou par service de messagerie. Veuillez toujours mentionner le numéro de dossier.
Où puis-je trouver le formulaire de recours électronique?
Pour accéder au formulaire de recours électronique, naviguez sur le site web en suivant l’un des chemins d’accès ci-dessous:
- «Contactez-nous», descendez jusqu’à la rubrique «Demande et dépôt de documents à l’EUIPO», où vous trouverez un lien vers la page «Formulaires et dépôts». Ensuite, cliquez sur «Acte de recours» dans le menu déroulant.
- Ouvrez une session dans votre «User Area». Cliquez sur «Services en ligne». Choisissez l’option «Déposez un acte de recours».
- Dans le «User Area», cliquez sur «Tableau de bord», puis sur «Services en ligne» et sur «Déposez un acte de recours».
- Depuis la page d’accueil, rendez-vous dans la rubrique «Droit et pratique» puis sur la page «Recours».
- À partir de la page d’accueil, rendez-vous sur la page «Services en ligne».
- Dans votre «User Area», rendez-vous dans le widget «Formulaires électroniques».
Qui peut déposer un acte de recours?
La procédure de dépôt d’un acte de recours fait intervenir deux acteurs différents:
- Le requérant - la personne ou l’entité légale identifiée comme le titulaire d’un droit de PI donné et qui s’est vu attribuer un identifiant de titulaire. Seule une partie n’ayant pas obtenu gain de cause à l’issue d’une décision de l’EUIPO est fondée à déposer un recours.
- Le représentant - une entité autorisée à agir au nom d’un titulaire de droits de PI. Veuillez noter qu’une représentation est obligatoire pour les affaires relatives à la MUE et au DMC et pour les requérants non établis dans l’EEE.
Étapes à suivre pour le dépôt d’un acte de recours
Si l’EUIPO vous a déjà attribué un numéro d’identification en tant que titulaire ou représentant, les informations vous concernant seront reprises automatiquement dans les rubriques «Requérants» ou «Représentants», selon le cas.
Si vous disposez d’un numéro de référence personnel à vérifier, vous pouvez le saisir dans l’onglet «Référence».
- Indication de la décision attaquée
Vous pouvez remplir un acte de recours électronique pour des décisions en matière de marques ou des décisions en matière de dessins ou modèles.
Dans les deux cas, sélectionnez le type de «Décision attaquée» dans la liste du menu déroulant, et saisissez le numéro de décision.
Note: le numéro de l’instance ayant rendu votre décision se présente sous différents formats en fonction du type de décision. Dans chaque cas, le système vous fournira un exemple à suivre.
- Ajouter un nouveau requérant
Un requérant peut être ajouté de deux façons différentes.
Ajouter un requérant existant:
Saisissez le nom du requérant. Une liste des requérants existants s’affichera. Faites votre choix et cliquez sur «Importer». Les coordonnées du requérant apparaîtront. Cliquez sur «Ajouter» pour continuer.
Ajouter un nouveau requérant:
- Cliquez sur le bouton «Créer un nouveau requérant» et saisissez les données manuellement.
- Sélectionnez le type de requérant dans le menu déroulant.
- Complétez le reste du formulaire (les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque *).
- Cliquez sur le bouton «Ajouter» pour continuer.
Note: le requérant peut être un particulier ou une société établis dans l’EEE. Conformément à l’article 92 du RMUE, une représentation est obligatoire pour les affaires relatives à la MUE et pour les requérants non établis dans l’EEE. Pour les affaires portant sur des DMC, une représentation est obligatoire pour les requérants non établis dans l’UE.
- Ajouter un nouveau représentant
Il existe deux façons différentes d’ajouter un représentant.
Ajouter un représentant existant:
Saisissez le nom du représentant. Une liste des représentants existants s’affichera. Faites votre choix et cliquez sur «Importer». Les coordonnées du représentant s’afficheront; cliquez sur «Ajouter» pour continuer.
Ajouter un nouveau représentant:
- Cliquez sur le bouton «Créer un nouveau représentant» et saisissez les données manuellement.
- Sélectionnez le type de représentant dans le menu déroulant.
- Complétez le reste du formulaire (les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque *).
- Cliquez sur le bouton «Ajouter» pour continuer.
Si vous sélectionnez «Représentant employé», une case à cocher intitulée «Liens économiques» apparaîtra. Si vous la cochez, vous devrez compléter deux autres champs: le type de lien économique qui vous lie au requérant (par exemple, employé, partenaire commercial, etc.) et le nom de votre employeur. Les employés agissant au nom de personnes physiques ou morales doivent déposer un pouvoir signé qui sera versé au dossier.
Le représentant peut être un employé, un avocat ou un représentant de l’EUIPO.
En fonction du type de représentant, vous devrez compléter certaines informations comme indiqué ci-après.
- Si vous êtes un employé, après avoir saisi vos coordonnées, le système demandera une autorisation.
Vous pouvez soit «Joindre» cette autorisation après avoir saisi vos coordonnées, soit cliquer sur «À suivre» et la joindre à une date ultérieure.
Vous devez également vérifier si votre société est différente de la société requérante (par exemple avec des liens économiques spécifiques) et préciser quelles sont les différences et le nom de l’employeur.
- Si vous êtes un avocat ou un représentant de l’EUIPO, vous aurez également la possibilité de «Créer» un compte pour une association, auquel cas vous devrez remplir quelques champs obligatoires supplémentaires, tels que le «Nom de l’association» et le «Pays d’enregistrement».
- Langue de la procédure
Dans la plupart des cas, le système affichera automatiquement la langue de la procédure. Toutefois, dans les cas exceptionnels où elle ne s’affiche pas, le système vous demandera de choisir une langue.
- Les décisions peuvent être contestées dans leur intégralité ou en partie
Si vous choisissez l’option «En partie», vous devrez introduire une explication dans le champ textuel obligatoire dans la langue de la procédure.
- Exposé des motifs et annexes
L’utilisateur doit sélectionner et télécharger ici les fichiers contenus dans l’«Exposé des motifs».
Vous pouvez «Joindre» les fichiers lorsque vous complétez le formulaire ou vous pouvez cliquer sur «À suivre» si vous souhaitez les joindre ultérieurement.
Veuillez noter que l’exposé des motifs doit être déposé dans la langue de la procédure et si vous ne déposez pas d’exposé des motifs écrit dans un délai de quatre mois, le recours sera irrecevable.
Note: les documents contenant du texte non formaté ralentiront la procédure.
Vous pouvez également télécharger des pièces jointes aux «Annexes à l’exposé des motifs».
- Signature
En complétant le champ «Prénom et nom», vous confirmez que vous avez vérifié les détails du recours et que vous souhaitez signer et confirmer le dépôt du formulaire de recours.
- Sauvegarder, imprimer, réinitialiser
Vous pouvez «Sauvegarder» le formulaire de recours électronique dans votre «User Area». Lorsque vous remplissez votre formulaire de demande, vous pouvez à tout moment sauvegarder les données saisies en tant que version provisoire. Cliquez sur «Sauvegarder la demande» dans la colonne droite de la demande. Vous pouvez accéder à la version provisoire à partir de la rubrique «Versions provisoires» de votre User Area.
Vous pouvez «Imprimer» votre formulaire à tout moment durant la procédure de demande.
«Réinitialiser» - si vous souhaitez recommencer votre demande, cliquez sur le bouton «Réinitialiser la demande», tous les champs précédemment remplis seront effacés et les informations seront supprimées.
- Vérifier votre acte de recours avant de l’envoyer
Vous avez la possibilité d’examiner votre «Acte de recours» avant de l'«Envoyer» et «Payer».
Sur la même page, vous pouvez «Sauvegarder» l’«Acte de recours» en tant que document PDF sans encore procéder au paiement.
- Mode de paiement et confirmation
Les taxes applicables aux recours électroniques peuvent être payées par carte de crédit, par virement bancaire ou par le biais d’un compte courant auprès de l’Office. L’EUIPO propose aux titulaires de compte courant un service en ligne leur permettant d’accéder à toutes les informations et transactions relatives à ce compte.
Veuillez noter que si vous payez par virement bancaire, il est recommandé de prendre note du code de transaction du paiement afin d’en faciliter l’identification.
Lorsque vous cliquerez sur «Confirmer le paiement» dans la fenêtre suivante, votre demande sera envoyée.
- Que se passe-t-il après le dépôt de mon formulaire de recours?
Une fois le processus de dépôt achevé, vous recevrez la confirmation que votre recours a été déposé correctement, ainsi qu’un numéro de recours officiel. Vous pouvez utiliser le numéro de recours pour toute communication avec l’Office relative à votre recours.
Vous devrez également télécharger vos reçu et confirmation officiels dans un seul fichier de type PDF. Veuillez noter que l’Office ne délivre pas de duplicata des reçus.
- Explications sur les types de décisions
Types de décisions attaquées: MUE/Enregistrements internationaux
- Examen MUE: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de la division d’examen refusant l’enregistrement de votre demande de MUE.
- Opposition: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de la division d’opposition.
- Annulation: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de la division d’annulation.
- Examen enregistrement international: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de la division d’examen refusant l’octroi de la protection de votre désignation de l’UE dans le cadre du système de Madrid. Il s’agit, notamment, des décisions de refus de protection fondées sur des motifs absolus et des décisions concernant des irrégularités de forme liées aux marques collectives, l’absence de deuxième langue, les revendications d’ancienneté et la désignation d’un représentant.
- Demande internationale: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’Office agissant en qualité d’office d’origine dans le cadre du système de Madrid. Il s’agit, notamment, des décisions refusant de transmettre votre demande internationale à l’OMPI, des décisions concernant le paiement de la taxe de transmission, les revendications de priorité, les formalités telles que l’habilitation, la description, le manque de clarté de la spécification des produits et services, la non-translittération de la marque et les problèmes de traduction.
- Désignation postérieure sur la base d’une MUE: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’Office, agissant en qualité d’office d’origine, relative à une demande d’extension territoriale de votre enregistrement international. Il s’agit, notamment, des décisions relatives à des irrégularités de forme concernant, par exemple, le formulaire utilisé, l’absence d’indication de l’enregistrement sur lequel se fonde la demande, des problèmes liés à la liste des produits et services, des questions d’habilitation, la non-autorisation d’une traduction ou l’utilisation d’une langue autre que celle de la demande internationale initiale.
- Inscription: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision rejetant une des demandes suivantes: transfert total ou partiel, demandes de division au titre de l’article 44 du RMUE, revendication d’ancienneté postérieure à l’enregistrement, annulation d’une revendication d’ancienneté, enregistrement de droits réels, annulation de droits réels, modification de la marque, inscription d’une exécution forcée, enregistrement d’une licence, transformation, renouvellement, etc.
- Pouvoirs généraux: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’Office rejetant une demande de pouvoirs généraux déposée en ce qui concerne un employé souhaitant représenter son employeur dans une affaire relative à une MUE.
- Demande d’inspection: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’Office rejetant une demande d’inspection de dossiers en rapport avec le registre des MUE.
- Représentant: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’Office refusant l’inscription sur la liste des mandataires agréés pour les MUE.
Types de décisions attaquées: DMC
- Examen du DMC/rejeté dans son intégralité: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de la division des dessins et modèles refusant l’enregistrement de votre demande de DMC dans son intégralité.
- Examen du DMC/demande multiple partiellement rejetée: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de la division des dessins et modèles refusant en partie l’enregistrement de votre demande multiple de DMC.
- Nullité du DMC: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de la division d’annulation.
- DMC/enregistrement international: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de la division des dessins et modèles refusant l’octroi de la protection de votre désignation de l’UE dans le cadre du système de la Haye.
- Inscription du DMC: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’Office rejetant, notamment, une des demandes suivantes: transfert total, transfert partiel, enregistrement de droits réels, annulation de droits réels, inscription d’une exécution forcée, enregistrement d’une licence, renouvellement, etc.
- Pouvoirs généraux DMC: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’Office rejetant une demande de pouvoirs généraux déposée en ce qui concerne un employé souhaitant représenter son employeur dans une affaire relative à un DMC.
- Demande d’inspection DMC: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’Office rejetant votre demande d’inspection de dossiers en rapport avec le registre des DMC.
- Représentant DMC: choisissez cette option si vous souhaitez former un recours contre une décision de l’Office rejetant l’inscription sur la liste des mandataires agréés pour les DMC.