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Fonds «Ideas Powered for Business» pour les PME 2022

Appel à propositions – GR/001/22 (Fonds «Ideas Powered for Business» pour les PME)

Le financement dans le cadre de l’appel à propositions du Fonds pour les PME est soutenu par la Commission européenne et l’EUIPO et prend la forme de chèques PI qui cofinanceront des activités liées à la PI (IP Scan, protection des marques et des dessins ou modèles au sein et en dehors de l’UE) et aux brevets.

Sur cette page, vous trouverez:

  • l’appel à propositions et ses annexes;
  • le calendrier de dépôt, d’évaluation et de notification des résultats;
  • l’accès aux questions et réponses;
  • le lien permettant d’accéder au site web du Fonds pour les PME, où des informations détaillées ainsi qu’un accès au formulaire de demande sont disponibles.

 

Appel à propositions

Nous vous recommandons vivement de lire les informations officielles relatives à cet appel à propositions avant d’envoyer votre formulaire de demande. Vous pouvez télécharger ces informations dans l’encadré ci-dessous. N’oubliez pas que pour pouvoir bénéficier de ce programme de subvention, votre entreprise doit répondre à la définition officielle d’une petite ou moyenne entreprise.

En cas de doute, consultez le «Guide de l’utilisateur pour la définition des PME» de la Commission européenne (disponible dans toutes les langues de l’UE).

 

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Veuillez noter que la source d’information faisant autorité est la version anglaise. En cas de conflit entre les versions traduites et la version anglaise, cette dernière prévaut.

 

Modification

La modification porte sur l’augmentation de 10 000 000 EUR du budget relatif au chèque 1 afin d’atteindre un montant maximal de 25 000 000 EUR.

L’ajustement apporté à l’appel à propositions est présenté dans la modification.

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Annexes à l’appel à propositions

Liste des montants maximaux par pays de l’UE pour IP SCAN AfficherMasquer

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Updated with the inclusion of Cyprus from 01/04/2022

 

Situations d’exclusion AfficherMasquer

Liste des situations d’exclusion visées à l’article 136, paragraphe 1, points a) à h), du règlement financier.

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Déclaration pour les représentants AfficherMasquer

Représentant: Tout tiers, personne physique ou morale, dûment autorisé par la PME à la représenter légalement dans la présente procédure, à remplir le formulaire électronique (eForm) et à le déposer au nom du demandeur.

Si une PME prévoit de faire appel à un représentant externe pour déposer sa demande, cette déclaration doit être complétée, signée, puis remise au représentant afin qu’il puisse la télécharger avec la demande et la déposer au nom du demandeur.

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Modèle de décision relative à la subvention (chèque) AfficherMasquer

Le chèque sera accordé par une décision de l’Office (décision relative à la subvention), un modèle est donc mis à la disposition des demandeurs pour information.

Décision relative à la subvention - CHÈQUE 1

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Décision relative à la subvention - CHÈQUE 2

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Conditions générales

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Calendrier et règles

L’appel à propositions sera ouvert selon le calendrier provisoire ci-dessous:

Période de dépôt de l’appel à propositions

Du 10/01/2022 au 16/12/2022

Évaluation des demandes déposées au cours de la période

Clôture hebdomadaire: chaque vendredi

Période d’évaluation et de notification

10 jours ouvrables à compter de la clôture hebdomadaire

 

La clôture hebdomadaire correspond à la date à laquelle toutes les demandes déposées au cours de la semaine précédente passeront à l’étape d’évaluation.

Si l’Office contacte le demandeur au cours du processus d’évaluation pour lui demander des informations complémentaires, la suspension de la période d’évaluation et de notification prend effet à la date d’envoi de ladite demande par l’Office. La période reprend à compter de la date de réception des informations demandées ou des documents révisés.

Les demandeurs seront informés individuellement des résultats du processus d’évaluation par courrier électronique envoyé aux personnes de contact indiquées dans le formulaire électronique. Par conséquent, il incombe au demandeur de fournir l’adresse électronique correcte de la ou des personnes de contact.

Cette notification contiendra:

  • pour les demandeurs non retenus, les raisons de la décision négative;
  • pour les demandeurs retenus, la confirmation de la décision positive et une copie de la décision relative à la subvention (CHÈQUE) en pièce jointe. Si vous avez déposé des demandes pour les chèques 1 et 2, vous recevrez deux décisions relatives à la subvention distinctes, à savoir une par chèque.

Veuillez garder à l’esprit que les chèques ne sont pas rétroactifs et que les coûts des activités mises en œuvre avant que la décision relative à la subvention n’ait été notifiée ne peuvent être remboursés.

Si tous les fonds sont utilisés avant la fin de la période de dépôt de l’appel à propositions, le système de demande en ligne (eForm) sera fermé et les demandeurs en seront informés sur le site web du Fonds pour les PME.

Questions et réponses

Toute question spécifique relative à cet appel doit être adressée au Centre d’information de l’EUIPO à l’adresse suivante:

information@euipo.europa.eu

Veuillez tout d’abord consulter la section FAQ, étant donné que l’Office l’utilisera pour publier régulièrement les réponses aux questions soumises, afin de garantir l’égalité de traitement entre tous les demandeurs potentiels.

 

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