Nullité
Plus d’informations relatives aux demandes en nullité sont disponibles dans les Directives, Examen des demandes en nullité des dessins ou modèles.
La demande en nullité doit être déposée dans la langue de procédure, celle-ci étant la langue utilisée pour déposer la demande d’enregistrement du dessin ou modèle communautaire contesté (langue de dépôt), pour autant que la langue de dépôt soit l’une des cinq langues de l’Office (article 98 RCD, article 29 REMC).
Si la langue de dépôt n’est pas l’une des cinq langues de l’Office, la langue de procédure sera la deuxième langue indiquée dans la demande du dessin ou modèle communautaire contesté (article 98, article 4, RCD; article 29, paragraphe 1, REMC).
Pour plus d’informations, voir les Directives relatives à l'Examen des demandes en nullité des dessins ou modèles.
Lorsqu’un certain nombre de décisions auront été arrêtées en la matière par l’EUIPO et par les tribunaux nationaux (tribunaux des dessins ou modèles communautaires) ou européens compétents, une jurisprudence se mettra naturellement et progressivement en place. Celle-ci sera documentée et commentée à toutes fins de consultation.
Pour consulter la jurisprudence, veuillez utiliser Jurisprudence sur eSearch.
Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.
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