Guide relatif aux dessins ou modèles
communautaires enregistrés
Que peut être un dessin ou modèle communautaire enregistré
Exemples de demandes de dessins ou modèles
Aspirateur
Numéro de dessin ou modèle: 003305929-0002
Abris de jardin
Numéro de dessin ou modèle: 002068585-0003
Avant d'introduire une demande de dessin ou modèle, trois aspects sont à prendre en considération:
Votre dessin ou modèle est-il susceptible d'enregistrement?
Un dessin ou modèle protège l'apparence d'un produit et est intrinsèquement lié à ce dernier. Sans produit, pas de protection.
Un produit peut être tout article industriel ou artisanal, y compris les emballages, les symboles graphiques et les caractères typographiques. Les parties de produits qui peuvent être séparées et rassemblées peuvent également être protégées.
Les couleurs en tant que telles, de simples éléments verbaux et des sons sont des exemples d'éléments qui ne peuvent être considérés comme des produits parce qu'ils ne constituent pas l'apparence d'un produit. Ils sont toutefois susceptibles d'obtenir la protection que confère une marque.
Les organismes vivants et les concepts ne peuvent, pour la même raison, être considérés comme des produits ni ne peuvent obtenir la protection que confère une marque.
En outre, votre dessin ou modèle ne doit pas porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Les dessins ou modèles qui mettent en scène ou incitent à la violence ou à la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle sont refusés à l'enregistrement.
Votre dessin ou modèle est-il nouveau?
Le règlement sur les dessins ou modèles exige que votre dessin ou modèle, qu'il s'agisse d'un dessin ou modèle communautaire ou d'un dessin ou modèle communautaire non enregistré, soit nouveau et présente un caractère individuel.
Nouveauté
Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public antérieurement. Deux dessins ou modèles sont considérés comme identiques s'ils ne diffèrent que par des détails insignifiants.
Caractère individuel
Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle antérieur.
Votre dessin ou modèle est-il représenté de manière correcte et précise?
La finalité de la représentation graphique est de représenter toutes les caractéristiques du dessin ou modèle pour lequel vous déposez une demande. Il vous incombe de vous assurer que les caractéristiques de votre dessin ou modèle sont représentées aussi précisément que possible.
Il est donc important que vous prépariez la représentation de votre dessin ou modèle de manière aussi minutieuse et exhaustive que possible. La qualité de la représentation est capitale pour la protection de votre dessin ou modèle.
En termes pratiques, la représentation graphique du dessin ou modèle doit être d'une qualité suffisante pour permettre sa réduction ou son agrandissement au format maximal de 8 cm x 16 cm par vue pour son inscription au registre des dessins ou modèles communautaires et le publier au Bulletin des dessins et modèles communautaires.
Vues
Vous pouvez déposer jusqu'à dix vues différentes de votre dessin ou modèle; sept vues protégées et trois vues non protégées. Il est possible de télécharger différentes vues telles que des vues planes, aériennes, en section, en perspective ou éclatées. Notre application en ligne pour les dessins ou modèles vous permet de télécharger les vues en utilisant la fonction glisser-déposer et les images peuvent être utilisées à la fois sous forme 3D et statique. Assurez-vous que les vues que vous déposez se rapportent au même dessin ou modèle et représentent une partie visible de ce dernier.
Si vous déposez un produit complexe, c'est-à-dire un produit composé de plusieurs éléments qui peuvent être remplacés, et donc séparés et rassemblés, au moins une des vues doit représenter le produit complexe en entier. Il en va de même pour les ensembles d'articles tels que la planche et les pions d'un jeu d'échec ou un jeu de couverts.
Couleurs
L'ensemble des représentations du dessin ou modèle doivent être soit en noir et blanc, soit en couleurs. Il n'est pas autorisé de mélanger les types de couleurs, par exemple trois vues en noir et blanc et quatre vues en couleurs du même dessin ou modèle.
Contexte
La représentation de votre dessin ou modèle doit être reproduite sur un fond neutre. Le dessin ou modèle doit se détacher clairement du fond.
Identifiants
Si vous souhaitez mettre en évidence certaines parties du dessin ou modèle; soit pour montrer que vous ne revendiquez la protection que pour cette partie spécifique, soit pour montrer expressément que vous ne revendiquez pas la protection pour une partie spécifique du dessin ou modèle, vous pouvez utiliser l'un des identificateurs suivants:
- pointillés pour indiquer les éléments pour lesquels la protection n'est pas demandée;
- encerclement ou lignes de séparation pour mettre en évidence les caractéristiques du dessin ou modèle pour lesquelles la protection est demandée;
- nuances de couleur et floutage pour exclure certaines caractéristiques de la protection demandée;
- séparations pour indiquer que la longueur précise du dessin ou modèle n'est pas revendiquée.
Aucun texte explicatif, terme ou symbole supplémentaire ne peut être utilisé dans les vues du dessin ou modèle.
Définition du dessin ou modèle
La protection des dessins ou modèles constitue un atout commercial important pour les sociétés, quelle que soit leur taille, et pas uniquement pour les plus grandes d’entre elles.
D’après des études réalisées par l’EUIPO, les recettes par employé des petites et moyennes entreprises (PME) titulaires de dessins ou modèles sont supérieures de 17 % à celles des PME qui ne sont pas titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Les dessins ou modèles sont bien définis dans l’Union européenne, comme suit:
«L’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation».
Exemples de dessins ou modèles
Pratiquement tous les produits industriels ou artisanaux peuvent obtenir une protection en tant que dessin ou modèle (à l’exception des programmes informatiques)
Un peu de théorie
La propriété intellectuelle
Le concept qui sous-tend la propriété intellectuelle (PI) est simple et nous accompagne depuis longtemps. Où que nous allions, la propriété intellectuelle est omniprésente.
La propriété intellectuelle ne couvre pas de simples réflexions ou idées; elle définit et protège les innovations et créations humaines.
- Les marques permettent aux consommateurs de connaître l’origine des produits.
- Les dessins ou modèles définissent l’apparence des produits.
- Les droits d’auteurs protègent les créations artistiques, telles que les livres, la musique, les peintures, les sculptures et les films.
- Les brevets protègent les inventions techniques dans tous les domaines technologiques.
La propriété intellectuelle récompense les innovateurs et permet à chacun de tirer parti de ses réalisations.
Le métro de la propriété intellectuelle: les concepteurs recréent souvent des idées pour faire quelque chose de nouveau, d’utile et d’unique. Téléchargez ce plan: il vous aidera à enregistrer vos droits.
Plus de ressources sur la PI
Comment enregistrer un dessin ou un modèle
Être titulaire d'un dessin ou modèle enregistré vous donne, à vous et à vos concurrents, une indication claire du dessin ou modèle conçu et du moment de sa conception. Ce droit est renouvelable pendant une période maximale de 25 ans et peut devenir l'actif emblématique de votre entreprise. Votre dessin ou modèle est votre signature de PI.
Un bon dessin ou modèle ajoute de la valeur à votre marque. Son enregistrement à l'échelle européenne matérialise cette valeur ajoutée.
Le formulaire de demande contient trois informations essentielles
- Droits de propriété - toute personne physique ou morale peut être titulaire d'un DMC. Les renseignements sur le dessin ou modèle sont destinés à être rendus publics; il est donc important qu'ils soient constamment tenus à jour pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le titulaire du dessin ou modèle.
- En quoi consiste un dessin ou modèle communautaire enregistré? - il doit s'agir d'une représentation claire.
- Le dessin ou modèle et le(s) produit(s) qu'il désigne - ils doivent être décrits clairement, de préférence à l'aide de la terminologie de la classification des produits de Locarno internationalement reconnue. Si l'indication de produit ne figure pas dans la classification de Locarno, notre examinateur peut vous demander soit de spécifier la nature et la finalité du produit désigné, soit de modifier l'indication de produit.
Déposez une demande de dessin ou modèle communautaire en ligne à partir de 350 EUR
Enregistrez votre dessin ou modèle
Rapide et facile
De plus, veuillez noter que le traitement des demandes envoyées par télécopie peut nécessiter jusqu'à un mois supplémentaire. Cela est dû au fait que nous attendons au maximum un mois (à compter de la date de réception de la télécopie une copie de confirmation avant de poursuivre le traitement de la demande. Une fois ce délai expiré, nous procédons à l'examen de la demande sur la base des documents figurant au dossier.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de taxes si vous déposez en une seule demande plusieurs dessins ou modèles pour des produits identiques ou similaires.
Dans cette section
Introduire votre demande maintenant
Un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMC) vous confère des droits exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, actuels ou futurs, et ce au moyen d’une demande d’enregistrement unique déposée en ligne. Il est valide pendant cinq ans et peut être renouvelé pour une durée maximale de 25 ans, chaque fois pour une durée de cinq ans.
Avant de déposer votre demande, vous pouvez aussi consulter nos astuces et meilleures pratiques pour le dépôt des dessins ou modèles, pour éviter toute erreur dans votre demande.
Déposer une demande sans erreur
Notre recommandation pour éviter tout problème.
En savoir plus sur nos taxes
Déposer une demande de dessin ou modèle communautaire enregistré en quatre étapes
Notre option Fast Track (procédure accélérée) pour enregistrer votre dessin ou modèle
- Il est possible de créer et soumettre votre demande en 10 minutes seulement.
- Nous vous guiderons étape par étape tout au long de la procédure de demande.
- En savoir plus sur Fast Track.
- Les paiements ne sont possibles que par carte de crédit ou par lʼintermédiaire de votre compte courant. Les virements bancaires ne sont pas acceptés.
Formulaire avancé
Utilisez le formulaire avancé pour soumettre votre propre indication de produit, revendiquer la priorité ultérieurement, présenter ultérieurement vos documents concernant la priorité ou ajouter une revendication d'exposition. Veuillez noter que ce formulaire n’est pas compatible avec la procédure Fast Track.
Processus d'enregistrement
Vous venez de déposer un dessin ou modèle. Que se passe-t-il ensuite? Devez-vous faire quelque chose?
Dès que l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) reçoit votre demande, celle-ci fait l'objet d'un examen par nos examinateurs. Si vous avez déposé votre dessin ou modèle en ligne, la procédure d'enregistrement est simple. La plupart des dessins ou modèles déposés en ligne sont enregistrés dans les jours qui suivent.
Les paragraphes qui suivent concernent les demandes d'enregistrement déposées directement auprès de l'EUIPO. Le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) se charge de la majeure partie de l'examen des conditions de forme pour les enregistrements internationaux déposés auprès de l'OMPI qui désignent l'UE.
Critères d'examen
Conditions de forme
Toutes les demandes sont soumises à un examen des conditions de forme. Lorsqu'un examinateur détecte un problème, il vous en fait part, à vous ou à votre représentant (si vous en avez désigné un), afin que vous y remédiez. Vous disposez normalement d'un délai de deux mois pour répondre à l'objection (ou «notification d'irrégularité», comme nous l'appelons) de l'examinateur. Si ce délai n'est pas suffisant, vous pouvez demander un délai supplémentaire. En général, l'EUIPO accorde automatiquement une première demande de prolongation du délai. En revanche, une deuxième demande de prolongation du délai n'est accordée que si elle est suffisamment et dûment motivée.
Voici quelques exemples des problèmes que vous pourriez rencontrer:
Solution
| La représentation que vous avez déposée ne convient pas à la reproduction, c'est-à-dire qu'elle ne permet pas de déterminer clairement l'utilité de la protection recherchée. | Solution |
| Les vues du dessin ou modèle que vous avez soumises sont incohérentes entre elles. | Solution |
| Vous êtes soit une société sans siège ou sans établissement effectif et sérieux dans l'Union européenne, soit une personne physique domiciliée en dehors de l'Union européenne et vous n'avez pas désigné de représentant. | Solution |
| Les taxes que vous avez payées ne couvrent pas tous les dessins ou modèles pour lesquels vous avez déposé une demande. | Solution |
| Vous n'avez pas indiqué un produit ou l'indication est erronée. | Solution |
Si votre réponse ne résout pas le problème, l'examinateur refusera votre demande de dessin ou modèle dans son intégralité ou, dans le cas d'une demande multiple, pour certains dessins ou modèles. L'examinateur rendra une décision, qui pourra faire l'objet d'un recours si vous la contestez.
Sur quoi porte notre examen
L'examen de fond réalisé par l'EUIPO se limite à deux questions:
- Votre dessin ou modèle est-il un dessin ou modèle?
Votre dessin ou modèle représente-t-il l'ensemble ou une partie d'un produit? Un examinateur délivrera une notification s'il estime que ce n'est pas le cas. Par exemple, un dessin ou modèle représentant une plante vivante recevra ce genre de notification. - Le dessin ou modèle contient-il un élément qui est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs?
Les concepts d'ordre public et de bonnes mœurs peuvent varier d'un pays à l'autre. Toutefois, étant donné le caractère unitaire d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, il suffit qu'un dessin ou modèle soit jugé contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs dans au moins une partie de l'Union européenne pour qu'il soit refusé.
Si un examinateur estime que votre dessin ou modèle est contraire à l'une de ces deux règles, il vous enverra une notification d'irrégularité vous offrant la possibilité de retirer ou de modifier la représentation du dessin ou modèle. Vous pouvez également présenter des observations. Si vous décidez de soumettre une représentation modifiée du dessin ou modèle, celle-ci ne sera acceptée que si «l'identité du dessin ou modèle» est conservée. Il va de soi que vous ne pouvez soumettre un dessin ou modèle complètement différent. Vous ne pouvez retirer que des éléments insignifiants, c'est-à-dire qui sont susceptibles de passer inaperçus aux yeux de l'utilisateur averti.
Si vous ne répondez pas du tout à la notification de l'examinateur ou ne remédiez pas au problème souligné par l'examinateur, vous recevrez une notification indiquant le rejet du dessin ou modèle. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours.
Sur quoi ne porte pas l'examen
L'Office n'examinera pas de sa propre initiative si le dessin ou modèle est nouveau ou s'il possède un caractère individuel. Des tiers peuvent demander que votre dessin ou modèle soit déclaré nul. La procédure en nullité ne peut être engagée à l'encontre d'un dessin ou modèle qu'après son enregistrement, et non au cours de la procédure d'enregistrement.
Preuve de l'enregistrement
Si aucun problème n'est détecté ou si vous remédiez à tout problème identifié, votre dessin ou modèle sera enregistré. Il sera également publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaires. Si vous avez demandé l'ajournement de la publication de votre dessin ou modèle, seul le numéro du dessin ou modèle, la date de dépôt, les dates d'enregistrement et les noms du demandeur et de son représentant seront publiés. La représentation du dessin ou modèle lui-même ne sera pas publiée.
Un certificat d'enregistrement est délivré en ligne après la publication complète du dessin ou modèle communautaire enregistré. Le certificat est téléchargeable à compter du lendemain de la publication. L'Office ne délivre aucune copie papier du certificat d'enregistrement. Cependant, des copies certifiées ou non certifiées du certificat d'enregistrement peuvent être délivrées sur demande.
Comment contester une décision de l'Office?
Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision définitive peut former un recours. Si vous souhaitez former un recours, vous pouvez utiliser notre formulaire papier. En cas de besoin, vous pouvez également consulter les notes explicatives. Vous pouvez également le faire en ligne en allant dans votre User Area.
Aide personnalisée gratuite en matière de propriété intellectuelle
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