Des experts de toute l’Europe sont prêts à répondre à vos questions relatives à la PI.
Avez-vous besoin d’aide pour préparer votre demande de marque, de dessin ou modèle ou de tout autre droit de PI?
- Est-ce que votre demande de marque ou de dessin ou modèle est susceptible d’être acceptée?
- Quelqu’un utilise-t-il votre marque, votre dessin ou modèle ou votre brevet sans votre autorisation?
- Êtes-vous accusé de porter atteinte aux droits de PI de quelqu’un d’autre?
- Peut-être votre demande a-t-elle donné lieu à une opposition ou souhaitez-vous former un recours contre une décision relative à votre demande, et vous avez besoin de conseils?
Déposez votre demande et nous vous aiderons à trouver un expert en PI qui vous assistera dans votre langue Remplissez le formulaire.
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Remplir et soumettre le formulaire Complétez le formulaire avec les informations demandées
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Nous analysons les informations Les informations que vous communiquez nous aideront à trouver une solution qui réponde à vos besoins
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Votre demande est associée à la solution la mieux adaptéeSoit un gestionnaire de dossiers de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de l’EUIPO vous contactera, soit nous vous enverrons un courrier électronique contenant une liste d’entreprises fournissant cette aide gratuite en matière de PI
L’EUIPO vérifie régulièrement l’exactitude des informations fournies par les demandeurs.
La consultation personnalisée gratuite en matière de PI de l’EUIPO est limitée à un service par PME.
La disponibilité de la consultation demandée n’est pas garantie.
This form is temporarily out of service. Please send an email to supportbusiness@euipo.europa.eu and you will be notified when it is available again.
Testimonials
‘With the help of EDR services, we have concluded our trademark opposition with a satisfactory ending for both parties. The service was very informative and supportive throughout the whole process, making an overwhelming situation more comfortable and easier to resolve. I am really happy with this EUIPO mediation service.’
Salty Pelican SL, Portugal
‘Great initiative for start-ups and new companies.’
Mr. Popper - MARTECHiNG Platform, Croatia
‘We are very satisfied with IP pro bono experience.’
Mr. Popper - MARTECHiNG Platform, Croatia
‘Extremely super service, you rarely see that small companies are so actively helped. During this time, we are also very grateful for any free help. Everything really good.’
VENDING2BE, Austria
‘Very interesting initiative of the EUIPO to help SMEs to solve their doubts about intellectual property and above, at zero cost.’
RDC, Spain