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Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

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Soutien en matière de propriété intellectuelle

 

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Des experts de toute l’Europe sont prêts à répondre à vos questions relatives à la PI.

Avez-vous besoin d’aide pour préparer votre demande de marque, de dessin ou modèle ou de tout autre droit de PI?

  • Est-ce que votre demande de marque ou de dessin ou modèle est susceptible d’être acceptée?
  • Quelqu’un utilise-t-il votre marque, votre dessin ou modèle ou votre brevet sans votre autorisation?
  • Êtes-vous accusé de porter atteinte aux droits de PI de quelqu’un d’autre?
  • Peut-être votre demande a-t-elle donné lieu à une opposition ou souhaitez-vous former un recours contre une décision relative à votre demande, et vous avez besoin de conseils?

Déposez votre demande et nous vous aiderons à trouver un expert en PI qui vous assistera dans votre langue Remplissez le formulaire.

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Votre demande est associée à la solution la mieux adaptéeSoit un gestionnaire de dossiers de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de l’EUIPO vous contactera, soit nous vous enverrons un courrier électronique contenant une liste d’entreprises fournissant cette aide gratuite en matière de PI

L’EUIPO vérifie régulièrement l’exactitude des informations fournies par les demandeurs.
La consultation personnalisée gratuite en matière de PI de l’EUIPO est limitée à un service par PME.

La disponibilité de la consultation demandée n’est pas garantie.

Ce service est accessible aux PME qui répondent à la définition fondée sur la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

Avant de faire appel à ce service, vous devez vérifier que vous répondez au statut de PME en remplissant le questionnaire fondé sur la recommandation de la Commission européenne. La véracité des informations fournies relève de votre responsabilité.

 
  • Éligibilité
  • Détails
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  • Conditions

Éligibilité au service

Ce champ est obligatoire. L’option sélectionnée n’est pas recevable pour cette demande.
Note de bas de page 1 - La participation à la présente consultation personnalisée gratuite en matière de PI est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes morales qui relèvent du champ d’application des traités. Afficher Masquer

1 La participation à la présente consultation personnalisée gratuite en matière de PI est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes morales qui relèvent du champ d’application des traités. Cela inclut toutes les PME enregistrées dans l’UE. Les PME enregistrées en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, qui ont pleinement accès au marché unique au titre de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ont dès lors le même accès à cette initiative. Étant donné que le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE, les ressortissants/PME britanniques vivant ou établis au Royaume-Uni ne peuvent pas déposer de demande.


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Détails de l’aide

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Note de bas de page2 - L’aide personnalisée gratuite en matière de PI ne doit pas être confondue avec le service «Modes alternatifs de résolution des conflits» Afficher Masquer

2 L’aide personnalisée gratuite en matière de PI ne doit pas être confondue avec le service «Modes alternatifs de résolution des conflits». Dans le contexte de la COVID-19, l’EUIPO propose un service non juridique spécial destiné à permettre aux PME de prendre une décision éclairée concernant les mécanismes à choisir pour régler tout litige dont il est saisi. Ce service non juridique spécial est appelé «Modes alternatifs de résolution des conflits» et peut être demandé par une PME dans le cadre des procédures suivantes de l’EUIPO: procédures d’opposition (après le délai de réflexion) pour les PME non représentées; procédures d’annulation; procédures de nullité; procédures de recours. Le service «Modes alternatifs de résolution des conflits» ne fait pas partie de l’aide personnalisée gratuite en matière de PI.
Il informe les PME des mécanismes de résolution suivants, disponibles à l’EUIPO ou ailleurs: médiation, conciliation, négociation assistée, évaluation préliminaire impartiale et détermination (non contraignante) par un expert.
Pour toute question concernant les modes alternatifs de résolution des conflits, veuillez envoyer un courriel à l’adresse ADR-Info@euipo.europa.eu. Grâce à ce service de modes alternatifs de résolution des conflits pour les PME, une PME peut se voir conseiller de recourir à des services pro bono en matière de PI ou de demander un avis juridique.
L’aide personnalisée gratuite en matière de PI peut inclure la représentation professionnelle des PME dans l’un des mécanismes de résolution susmentionnés et peut également inclure des conseils sur d’éventuels mécanismes de résolution pendant le délai de réflexion (dans les procédures d’opposition) et lorsque les parties sont représentées.

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*Il s’agit de la zone géographique/du pays où vous sollicitez une aide en matière de PI

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*La consultation personnalisée gratuite en matière de PI (qui n’inclut pas les modes alternatifs de résolution des conflits) aide les PME dans le contexte de la crise provoquée par la COVID-19. Nous vous recommandons de ne pas recourir à ce service si votre entreprise est déjà représentée par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

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Conditions de service

Je confirme par la présente que j’ai lu et accepté les conditions de service ci-dessous. Ce champ est obligatoire.

En ce qui concerne les services pro bono, l’EUIPO établit actuellement une liste de prestataires de services sur la base des candidatures reçues après la publication d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI). L’EUIPO s’est engagé à rassembler et à classer les prestataires et à aider les PME en leur fournissant les coordonnées de ceux qui correspondent à leurs besoins.

Cette liste ne se veut pas exhaustive et il est possible de chercher des services pro bono en matière de PI en dehors de l’initiative de l’EUIPO.

Les services proposés et fournis par les prestataires de services pro bono en matière de PI ne sont pas des services de l’EUIPO. L’exactitude des informations fournies relève de la responsabilité exclusive des prestataires pro bono.

L’EUIPO ne garantit pas la disponibilité, le niveau de service ni la fourniture effective des services pro bono de résolution efficace des conflits ou en matière de PI.

Dans le cadre de cette initiative de consultation personnalisée gratuite en matière de PI, l’EUIPO ne propose aucun conseil juridique et est déchargé de toute responsabilité, y compris tout dommage causé par le prestataire de services ou par le service de résolution efficace des conflits à la PME ou à des tiers, pendant ou à la suite de l’exécution du service.

L’EUIPO ne remboursera ni n’assumera aucun frais engagé par la PME pour des services fournis par des tiers.

Les informations fournies sur ce site web ne doivent pas être considérées comme de la publicité pour des services juridiques au regard des lois et règles de conduite professionnelle de quelque État membre de l’UE/EEE que ce soit.

Sur présentation d’une demande et sur la base des informations figurant dans le formulaire, l’EUIPO contactera la PME et lui proposera son aide, soit en lui attribuant un gestionnaire de dossier de résolution efficace des conflits, soit en lui fournissant une liste des prestataires de services pro bono en matière de PI disponibles qui répondent à ses critères. Le choix du prestataire de services pro bono en matière de PI et la prise de contact avec celui-ci dépendront exclusivement de l’initiative de la PME. La consultation personnalisée gratuite en matière de PI de l’EUIPO est limitée à la fourniture d’un service par PME. Il est de la responsabilité exclusive de la PME, après avoir bénéficié du service pro bono, de demander au prestataire et de négocier directement avec lui tout autre service rémunéré.

J’accepte d’être contacté à des fins d’information et de satisfaction des clients. Ce champ est obligatoire.

J’accepte que les résultats anonymisés et les détails des retours d’information fournis soient publiés. Ce champ est obligatoire.

Véracité et exactitude des informations. Ce champ est obligatoire.

Je déclare que les informations fournies ici sont exactes et complètes et qu’elles sont fournies de bonne foi. Je suis responsable de toute erreur ou omission qui pourrait se produire. Si l’une des déclarations fournies ici se révèle fausse ou incorrecte, je suis conscient que je peux être exclu de la consultation personnalisée gratuite en matière de PI.

Veuillez noter qu’une fois ce formulaire validé/soumis, toutes les données qu’il contient seront gérées selon les termes contenus dans la déclaration de confidentialité sur le traitement des données à caractère personnel.

Protection des données: Les données à caractère personnel collectées aux fins de la présente procédure seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données. Lesdites données seront traitées par l’Office selon les modalités indiquées dans la déclaration de confidentialité publiée sur son site web (https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/data-protection) et à la fin des formulaires. Toute demande concernant vos données à caractère personnel doit être envoyée au délégué à la protection des données (DPD) de l’Office à l’adresse: DataProtectionOfficer@euipo.europa.eu.

Réclamations: dans l’éventualité où le litige ne serait pas réglé par le responsable du traitement et/ou par le DPD, vous pouvez à tout moment saisir le Contrôleur européen de la protection des données, à l’adresse: edps@edps.europa.eu

Testimonials

‘With the help of EDR services, we have concluded our trademark opposition with a satisfactory ending for both parties. The service was very informative and supportive throughout the whole process, making an overwhelming situation more comfortable and easier to resolve. I am really happy with this EUIPO mediation service.’

Salty Pelican SL, Portugal

‘Great initiative for start-ups and new companies.’

Mr. Popper - MARTECHiNG Platform, Croatia

‘We are very satisfied with IP pro bono experience.’

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‘Extremely super service, you rarely see that small companies are so actively helped. During this time, we are also very grateful for any free help. Everything really good.’

VENDING2BE, Austria

‘Very interesting initiative of the EUIPO to help SMEs to solve their doubts about intellectual property and above, at zero cost.’

RDC, Spain

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