Fonds pour les PME
Le Fonds pour les PME «Ideas Powered for business» est un programme de subventions destiné à aider les petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE à exercer leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Le Fonds pour les PME est une initiative de la Commission européenne mise en œuvre par l’ Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui se déroulera du 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022.
Les Fonds sont limités et disponibles selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
Les Fonds sont limités et disponibles selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
Pourquoi est-il nécessaire de protéger votre propriété intellectuelle?
À l’ère numérique, la protection de votre PI est indispensable. Il s’agit du seul moyen légal d’éviter que vos idées, produits ou services, qui ont un caractère unique, soient copiés ou utilisés sans votre autorisation. La protection de la PI peut couvrir de nombreux actifs différents, notamment les marques, les dessins ou modèles, les brevets, les identités d’entreprise, les produits, les services et les processus.
Qui peut bénéficier du Fonds pour les PME?
Le Fonds pour les PME offre un soutien financier aux PME établies dans l’Union européenne. La demande peut être déposée par un titulaire, un salarié ou un représentant autorisé d’une PME de l’UE agissant en son nom. Les subventions sont toujours transférées directement aux PME.
Comment fonctionne le Fonds pour les PME:
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VOTRE PAYS
Le Fonds pour les PME est un programme de remboursement qui émet des chèques pouvant être utilisés pour couvrir en partie les taxes afférentes aux activités sélectionnées. Il existe deux types de chèques disponibles en fonction de l’activité concernée:
Chèque 1
1 500 EUR
À utiliser pour IP Scan, les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles.
Chèque 2
750 EUR
À utiliser pour les taxes relatives aux brevets.
Pour bénéficier du Fonds pour les PME, vous devez:
- vous inscrire, vous connecter à votre «SME Fund account» (compte du Fonds pour les PME) et soumettre un formulaire de demande.
- Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une notification relative à l’octroi d’une subvention ainsi que votre ou vos chèque(s)*. Vous pouvez ensuite demander les activités de PI dont vous avez besoin.
- Afin d’être remboursé pour les activités de PI que vous avez demandées, vous devez demander le remboursement après avoir payé les activités au moyen du formulaire disponible sur votre compte du Fonds pour les PME.
*Remarque: les chèques sont valides pendant 4 mois à compter de la date de réception de la subvention, et peuvent être prolongés de 2 mois supplémentaires au cours des 30 derniers jours de la période initiale de 4 mois, si nécessaire. Au cours de cette période, vous pouvez demander et payer des activités relatives à la PI puis demander le remboursement correspondant, en activant ainsi votre/vos chèque(s).
Assurez-vous d’utiliser votre/vos chèque(s) pendant la période de validité!
Une fois que vous aurez activé votre/vos chèque(s), vous pourrez bénéficier d’une «période de mise en œuvre» au cours de laquelle vous pourrez demander d’autres activités ainsi qu’un remboursement supplémentaire. Cette période dure:
Assurez-vous d’utiliser votre/vos chèque(s) pendant la période de validité!
Une fois que vous aurez activé votre/vos chèque(s), vous pourrez bénéficier d’une «période de mise en œuvre» au cours de laquelle vous pourrez demander d’autres activités ainsi qu’un remboursement supplémentaire. Cette période dure:
- 6 mois pour le chèque 1
- 12 mois pour le chèque 2
Dans chaque cas, vous disposez de 30 jours supplémentaires au maximum pour demander le remboursement après la «période de mise en œuvre».
Activités pour lesquelles vous pouvez déposer une demande
L’édition 2022 du Fonds pour les PME couvre plusieurs activités visant à vous aider à mettre en œuvre votre stratégie en matière d’actifs de PI en fonction des besoins de votre entreprise.
Remboursement de 90 % des services de diagnostic préalable de PI («IP Scan»).
- En organisant des entretiens avec un expert en PI désigné par l’office national de la PI, vous procédez à un examen collaboratif de votre modèle d’entreprise, de vos produits ou services et de vos plans de croissance afin de déterminer la stratégie en matière de PI la plus appropriée pour votre entreprise. IP Scan ne constitue pas un service juridique.
- À l’issue de l’évaluation, l’expert en PI vous fournira un rapport complet sur votre stratégie en matière de PI et proposera un ensemble de bonnes pratiques et de recommandations sur la manière de gérer, protéger et développer vos droits de PI à l’avenir.
- IP Scan couvre tous les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles, brevets, modèles d’utilité, variétés végétales, indications géographiques), même ceux qui ne sont pas enregistrés/enregistrables (droits d’auteur, secrets commerciaux), ainsi que les noms de sociétés et les noms de domaine.
- Pour obtenir des informations plus détaillées sur le service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) et ses avantages, veuillez consulter la page IP Scan. Pour en savoir plus sur le service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) dans le cadre du Fonds pour les PME, veuillez consulter le site web de votre office de la PI.
Le niveau de protection que vous choisissez (national, régional, de l’UE ou international) dépendra de votre stratégie commerciale et de vos plans de croissance. Si vous ne savez pas quel type de protection demander, ou quel niveau territorial choisir, un service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») ou une consultation gratuite en matière de PI (service pro bono) peut vous aider à faire le bon choix.
- Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles au niveau de l’UE:
Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes de dépôt de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication au niveau de l’UE. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué par l’intermédiaire de l’EUIPO. - Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles aux niveaux national et régional
Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication aux niveaux national et régional. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire d’un office national de la PI ou de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (pour une protection au niveau régional couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg). - Remboursement de 50 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles en dehors de l’UE
Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes de base relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes de désignation et des taxes de désignation ultérieures en dehors de l’UE. Les taxes de désignation pour les pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine. La demande pour ce type de protection doit être effectuée par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
- Remboursement de 50 % des taxes relatives aux brevets au niveau national
Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (par exemple, pour le dépôt, la recherche et l’examen), des taxes de délivrance d’un brevet et des taxes de publication au niveau national. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire d’un office national de la PI.
Des informations détaillées sur les limites et les taxes sont disponibles dans l’appel à propositions et les annexes correspondantes.
L’office de PI propose également son propre service de diagnostic préalable de PI, qui n’est pas couvert par le Fonds pour les PME. Voir ici pour plus de détails.
Avant de déposer une demande:
La procédure de demande est simple. Il vous suffit de vous assurer que les documents suivants sont prêts lorsque vous déposez votre demande. Ces documents doivent être au format PDF (les versions scannées des documents physiques au format PDF sont acceptées). Tous les documents soumis doivent être lisibles et ne pas être protégés par un mot de passe.
Le relevé bancaire de votre entreprise ( échantillon) contenant les informations suivantes: nom de l’entreprise titulaire du compte, numéro IBAN complet comportant le code pays ( exemples) et code BIC/SWIFT.
L’ attestation de TVA ou le certificat indiquant le numéro d’immatriculation national de votre entreprise, délivré par l’autorité nationale compétente.
Si votre PME utilise les services d’un représentant ou si vous êtes un représentant agissant au nom d’une PME, vous devez soumettre une «déclaration sur l’honneur» ( modèle), signée par un titulaire autorisé ou un salarié de la PME.
Liste des taxes et contacts:
Vous trouverez ci-dessous la liste des taxes remboursables par activité et par pays, ainsi que les contacts spécifiques au sein de l’EUIPO, de l’OMPI et des offices de la PI des États membres pour obtenir une assistance concernant tous les aspects liés au Fonds pour les PME.
Cette liste, qui est fournie à titre purement indicatif, est susceptible d’être modifiée ultérieurement, étant donné qu’elle regroupe des informations émanant de différentes sources. Veuillez vous référer à la source originale pour obtenir les informations les plus récentes.
Here you can also find a summary of the Contacts at the National IP Offices
Si vous avez besoin d’aide:
Vous trouverez des informations détaillées sur le Fonds pour les PME «Ideas Powered for business» dans l’appel à propositions.
Si vous avez des questions, vous pouvez vous référer à notre Foire aux questions ou discuter en ligne avec nous en anglais, français, allemand, italien ou espagnol. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (GMT+1).
Vous pouvez également nous envoyer une demande de renseignements par courrier électronique dans l’une des langues officielles de l’UE: information@euipo.europa.eu.
