Fonds pour les PME

Les Fonds sont limités et disponibles selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
Pourquoi est-il nécessaire de protéger votre propriété intellectuelle?
Qui peut bénéficier du Fonds pour les PME?
Comment fonctionne le Fonds pour les PME:
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VOTRE PAYS

Chèque 1
1 500 EUR

À utiliser pour IP Scan, les taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles.

Chèque 2
750 EUR

À utiliser pour les taxes relatives aux brevets.
Pour bénéficier du Fonds pour les PME, vous devez:
- vous inscrire, vous connecter à votre «SME Fund account» (compte du Fonds pour les PME) et soumettre un formulaire de demande.
- Une fois votre demande approuvée, vous recevrez une notification relative à l’octroi d’une subvention ainsi que votre ou vos chèque(s)*. Vous pouvez ensuite demander les activités de PI dont vous avez besoin.
- Afin d’être remboursé pour les activités de PI que vous avez demandées, vous devez demander le remboursement après avoir payé les activités au moyen du formulaire disponible sur votre compte du Fonds pour les PME.
Assurez-vous d’utiliser votre/vos chèque(s) pendant la période de validité!
Une fois que vous aurez activé votre/vos chèque(s), vous pourrez bénéficier d’une «période de mise en œuvre» au cours de laquelle vous pourrez demander d’autres activités ainsi qu’un remboursement supplémentaire. Cette période dure:
- 6 mois pour le chèque 1
- 12 mois pour le chèque 2
Activités pour lesquelles vous pouvez déposer une demande
Remboursement de 90 % des services de diagnostic préalable de PI («IP Scan»).
- En organisant des entretiens avec un expert en PI désigné par l’office national de la PI, vous procédez à un examen collaboratif de votre modèle d’entreprise, de vos produits ou services et de vos plans de croissance afin de déterminer la stratégie en matière de PI la plus appropriée pour votre entreprise. IP Scan ne constitue pas un service juridique.
- À l’issue de l’évaluation, l’expert en PI vous fournira un rapport complet sur votre stratégie en matière de PI et proposera un ensemble de bonnes pratiques et de recommandations sur la manière de gérer, protéger et développer vos droits de PI à l’avenir.
- IP Scan couvre tous les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins ou modèles, brevets, modèles d’utilité, variétés végétales, indications géographiques), même ceux qui ne sont pas enregistrés/enregistrables (droits d’auteur, secrets commerciaux), ainsi que les noms de sociétés et les noms de domaine.
- Pour plus d’informations sur IP Scan dans le cadre du Fonds pour les PME, veuillez consulter le site web de l’office de la PI.
Le niveau de protection que vous choisissez (national, régional, de l’UE ou international) dépendra de votre stratégie commerciale et de vos plans de croissance. Si vous ne savez pas quel type de protection demander, ou quel niveau territorial choisir, un service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») ou une consultation gratuite en matière de PI (service pro bono) peut vous aider à faire le bon choix.
- Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles au niveau de l’UE:
Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes de dépôt de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication au niveau de l’UE. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué par l’intermédiaire de l’EUIPO. - Remboursement de 75 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles aux niveaux national et régional
Vous pouvez demander un remboursement de 75 % des taxes relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de publication aux niveaux national et régional. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire d’un office national de la PI ou de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (pour une protection au niveau régional couvrant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg). - Remboursement de 50 % des taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles en dehors de l’UE
Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes de base relatives aux demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes de désignation et des taxes de désignation ultérieures en dehors de l’UE. Les taxes de désignation pour les pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine. La demande pour ce type de protection doit être effectuée par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
- Remboursement de 50 % des taxes relatives aux brevets au niveau national
Vous pouvez demander un remboursement de 50 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (par exemple, pour le dépôt, la recherche et l’examen), des taxes de délivrance d’un brevet et des taxes de publication au niveau national. L’enregistrement pour ce type de protection doit être effectué directement par l’intermédiaire d’un office national de la PI.
Des informations détaillées sur les limites et les taxes sont disponibles dans l’appel à propositions et les annexes correspondantes.
Avant de déposer une demande:
Si vous avez besoin d’aide:
Vous trouverez des informations détaillées sur le Fonds pour les PME «Ideas Powered for business» dans l’appel à propositions.
Si vous avez des questions, vous pouvez vous référer à notre Foire aux questions ou discuter en ligne avec nous en anglais, français, allemand, italien ou espagnol. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (GMT+1).
Vous pouvez également nous envoyer une demande de renseignements par courrier électronique dans l’une des langues officielles de l’UE: information@euipo.europa.eu.