Comment enregistrer un dessin ou un modèle
Être titulaire d'un dessin ou modèle enregistré vous donne, à vous et à vos concurrents, une indication claire du dessin ou modèle conçu et du moment de sa conception. Ce droit est renouvelable pendant une période maximale de 25 ans et peut devenir l'actif emblématique de votre entreprise. Votre dessin ou modèle est votre signature de PI.
Un bon dessin ou modèle ajoute de la valeur à votre marque. Son enregistrement à l'échelle européenne matérialise cette valeur ajoutée.
Le formulaire de demande contient trois informations essentielles
- Droits de propriété - toute personne physique ou morale peut être titulaire d'un DMC. Les renseignements sur le dessin ou modèle sont destinés à être rendus publics; il est donc important qu'ils soient constamment tenus à jour pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le titulaire du dessin ou modèle.
- En quoi consiste un dessin ou modèle communautaire enregistré? - il doit s'agir d'une représentation claire.
- Le dessin ou modèle et le(s) produit(s) qu'il désigne - ils doivent être décrits clairement, de préférence à l'aide de la terminologie de la classification des produits de Locarno internationalement reconnue. Si l'indication de produit ne figure pas dans la classification de Locarno, notre examinateur peut vous demander soit de spécifier la nature et la finalité du produit désigné, soit de modifier l'indication de produit.
Déposez une demande de dessin ou modèle communautaire en ligne à partir de 350 EUR
Enregistrez votre dessin ou modèle
Rapide et facile
De plus, veuillez noter que le traitement des demandes envoyées par télécopie peut nécessiter jusqu'à un mois supplémentaire. Cela est dû au fait que nous attendons au maximum un mois (à compter de la date de réception de la télécopie une copie de confirmation avant de poursuivre le traitement de la demande. Une fois ce délai expiré, nous procédons à l'examen de la demande sur la base des documents figurant au dossier.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de taxes si vous déposez en une seule demande plusieurs dessins ou modèles pour des produits identiques ou similaires.
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