Recommandations concernant les paiements
Afin dʼaccélérer les paiements et la procédure dʼenregistrement, nous invitons tous nos usagers à suivre les consignes ci-après relatives aux virements bancaires.
Veuillez noter que notre banque ne nous transmet quʼun nombre limité de caractères contenus dans les champs «expéditeur» et «description». Cʼest pourquoi nous vous prions de bien vouloir observer les instructions suivantes.
Champ «description»
À compléter comme suit:
- Utilisez les codes énumérés dans le tableau ci-dessous,
par exemple, EUTM au lieu de: TAXE DE DÉPÔT POUR LʼENREGISTREMENT DʼUNE MARQUE DE LʼUNION EUROPÉENNE (EUTM). - Supprimez les zéros figurant en tête des nombres et ignorez les espaces ou les tirets dans les numéros de téléphone ou de télécopieur car ils occupent de la place inutilement.
- Si le paiement concerne plusieurs marques ou dessins ou modèles, nʼindiquez que le premier et le dernier, et transmettez-nous tous les détails relatifs aux marques ou dessins ou modèles concernés,
par ex. EUTM-3558961-3558969.
Exemples
| Type de paiement | Exemple de description de paiement |
|---|---|
| Taxe de dépôt par voie électronique (EUTM = European Union trade mark, marque de lʼUnion européenne) | EUTM-5104422 nom de la marque E-00031516-S REF. JSE06 |
| Taxe de dépôt par voie électronique (RCD = Registered Community Design, dessin ou modèle communautaire enregistré) | RCD REF. JSE07 E-00031517-T |
| Opposition | EUTM-4325047 OPP nom de la marque |
| Enregistrement international | EUTM-4325047 INT |
| Renouvellement (EUTM) | EUTM-509936 RENEW |
| Versement sur le compte courant nº 1361 | ACC-1361 |
| Copies certifiées conformes | EUTM-1820061 COPIES |
| Transfert de plusieurs dessins ou modèles (le premier 1420061 et le dernier 1420065) | RCD-1420061-1420065 TRANSF |
Codes officiels (par ordre dʼimportance)
| Code | Description | Exemple |
|---|---|---|
| ACC | Versement sur un compte courant | ACC-1361 |
| OWN, REP | Numéro dʼidentification du titulaire, Numéro dʼidentification du représentant (si connus) | REP-10711 |
| EUTM, RCD | Numéro de la marque ou du dessin ou modèle | EUTM-5104422 RCD-1698 |
| Nom de la marque ou du dessin ou modèle | nom de la marque | |
| REF | Référence interne du demandeur | REF JSE06 |
| OPP, REC, RENEW, INSP, INT, TRANSF, INV, CONV, COPIES. APP | Code de lʼopération: opposition, inscription, renouvellement, inspection publique, enregistrement international, transfert, déchéance ou nullité, transformation, copies certifiées conformes, recours | OPP INT INV APP |
| FAX | Numéro de télécopie | FAX(49)07511245574 |
Champ expéditeur
À compléter comme suit:
- Utilisez un nom qui puisse être identifié comme celui du payeur, du demandeur (titulaire ou représentant), de lʼopposant ou de lʼexpéditeur.
- Pour le nom du payeur, n'indiquez que le nom, sans abréviation du type DIPL.-ING. PHYS, PATENT OFFICE.
- Utilisez le même formulaire d'identification pour les paiements ultérieurs.
- Exemples d'adresses:
Nom du payeurMARY MOCHANAdresse du payeur7 LOCH LONGCode postal et ville du payeurGLASGOW G742EL