Inscriptions

Une inscription est une entrée dans le registre de l’EUIPO, la banque de données qui reprend les caractéristiques de toutes les marques et de tous les dessins ou modèles enregistrés par l’Office, ce qui suppose la modification de certaines informations y figurant.

Les inscriptions qui peuvent être effectuées à l’aide de formulaires en ligne sont précisées ci-dessous. Pour visualiser les informations relatives à chacune d’entre elles, cliquez sur le lien correspondant. Seules les inscriptions prévues à l’article 111 du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) et à l’article 69 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires (RDC) enregistrés peuvent être effectuées respectivement dans le registre des marques de l’Union européenne et dans le registre des dessins ou modèles communautaires enregistrés.

Pour plus d’informations, veuillez consulter nos directives sur les marques et sur les dessins ou modèles.

• Transfert total et partiel

  Un transfert total consiste en un changement de propriété d’une demande ou d’un enregistrement de marque de l’Union européenne (MUE) ou de dessin ou modèle communautaire (DMC). Un transfert partiel consiste à transférer certains produits et/ou services liés à une demande ou à un enregistrement de MUE. Les DMC ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert partiel.

  L’inscription du transfert ne nécessite pas l’envoi de preuves documentaires (par exemple, un acte de cession) lorsque le représentant qui a signé la demande coche la case Représentant des deux parties. Le représentant ne peut signer au nom des deux parties que s’il est désigné comme étant le représentant nommé par le titulaire original dans notre banque de données et s’il est également nommé comme étant le représentant du nouveau titulaire/bénéficiaire.

  Dans tous les autres cas, la demande d’inscription doit être accompagnée d’une déclaration signée par les deux parties, d’une preuve du transfert, etc.

  Des demandes d’inscription de transferts peuvent être introduites pour des MUE ou des DMC qui en sont encore au stade de la demande. Les mêmes règles s’appliquent.

  Dans le cadre d’une demande de transfert total ou partiel, les bénéficiaires finaux des droits seront ceux indiqués par l’usager dans la rubrique «Cessionnaire ou bénéficiaire de droits» du formulaire électronique. Par exemple:

  Si une marque est dotée de deux titulaires «A» et «B» et que le titulaire «A» souhaite transférer ses droits à un futur titulaire «C», mais que le titulaire «B» désire conserver les siens, l’usager devra alors indiquer «B» et «C» dans la rubrique «Cessionnaire ou bénéficiaire des droits».

  

• Division

  Une marque ou une demande de marque peut être «divisée» à la demande du demandeur/titulaire de la marque. La division d’un enregistrement ou d’une demande de marque est particulièrement utile pour isoler une marque contestée pour certains produits ou services tout en maintenant l’enregistrement pour les autres. Si le transfert partiel, qui implique un changement de propriété, est gratuit, la demande de division d’une MUE qui restera la propriété du même titulaire est subordonnée au paiement d’une taxe.

  La division ne peut être demandée:

  • avant qu’une date de dépôt ait été accordée;
  • au cours de la période de trois mois à compter de la publication de la demande de MUE;
  • si les produits et services font l’objet d’une procédure d’opposition ou d’annulation.

  Les mêmes conditions s’appliquent tant qu’une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité est en cours devant un tribunal des MUE.

  Les produits et services à diviser doivent être clairement définis, et les produits et services qui restent dans la demande ou l’enregistrement originaux ne peuvent pas recouvrir ceux de la nouvelle demande ou du nouvel enregistrement ou des nouvelles demandes ou des nouveaux enregistrements.

• Ancienneté/radiation de l’ancienneté

  Le titulaire d’une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée en vertu d’accords internationaux ayant effet dans un État membre, qui est titulaire d’une MUE identique pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure a été enregistrée ou contenus dans ceux-ci, peut se prévaloir pour la MUE de l’ancienneté de la marque antérieure en ce qui concerne l’État membre sur le territoire duquel ou pour lequel elle a été enregistrée.

  L’ancienneté peut être revendiquée à tout moment après l’enregistrement de la MUE.

  L’ancienneté ne peut être revendiquée qu’à partir d’un enregistrement antérieur, et non à partir d’une demande antérieure. La date de la marque antérieure doit être antérieure à la date de dépôt ou, si disponible, à la date de priorité de la MUE.

  Le droit antérieur doit toutefois être toujours valable. Une revendication d’ancienneté ne sera pas acceptée si le droit antérieur a expiré. Si l’enregistrement antérieur a déjà expiré au moment de la présentation de la revendication, l’ancienneté ne peut pas être revendiquée, même si le droit régissant la marque nationale pertinente prévoit un délai de grâce de six mois aux fins du renouvellement.

  Il appartient également au demandeur de s’assurer que les exigences relatives à la triple identité (même titulaire, même marque, mêmes produits et services) sont respectées.

  L’EUIPO se contente généralement de vérifier si les marques sont identiques et non si les titulaires, les produits et/ou les services le sont.

  En vertu de la décision nº EX-05-5, le titulaire n’est pas tenu de produire une copie de l’enregistrement si l’EUIPO est en mesure d’accéder aux informations requises sur le site web de l’office national compétent. Dès lors, si la copie de l’enregistrement n’a pas été produite, l’EUIPO cherchera en premier les informations nécessaires sur le site internet de l’office concerné. Ce n’est que si l’information n’est pas disponible qu’il demandera une copie au titulaire.

  En vertu de l’article 3 de la décision nº EX-05-5, la copie de l’enregistrement en question doit consister en une copie (une simple photocopie suffit) du certificat d’enregistrement ou de renouvellement ou en un extrait du registre, ou en un extrait de la publication officielle nationale pertinente, ou en un extrait ou une impression d’une base de données officielle.

  Radiation de l’ancienneté

  Le titulaire d’une MUE peut à tout moment demander, de sa propre initiative, que la revendication d’ancienneté soit radiée du registre.

  Les revendications d’ancienneté peuvent également être annulées par décision d’un tribunal national (voir directive 2008/95/CE).

  L’annulation de la revendication d’ancienneté sera publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne. L’article 111, paragraphe 3, du REMC prévoit que l’annulation de l’ancienneté est enregistrée avec les éléments visés à l’article 111, paragraphe 2, du RMUE.

• Droit réel/radiation d’un droit réel

  Un droit réel est un droit de propriété limité et constitue un droit absolu. Un droit réel se réfère à une action en justice touchant à la propriété, plutôt qu’à une personne en particulier, qui permet au titulaire du droit de récupérer, de posséder ou de jouir d’un objet spécifique. Ce droit peut s’appliquer aux marques ou aux dessins ou modèles. Il peut notamment prendre la forme de droits d’utilisation, d’usufruit ou de gage. La notion de droit réel diffère de celle de droit personnel, cette dernière désignant une personne spécifique. Les gages ou garanties constituent les droits réels les plus courants en matière de marques ou de dessins ou modèles.

  Pour citer d’autres exemples de droits réels, on trouve également: en allemand, Pfand, Hypothek; en anglais: guarantees, warranties, bails and sureties; en espagnol: prenda, hipoteca; en français: nantissement, gage, hypothèque, garantie, caution; en italien: pegno, ipoteca.

  Deux types de droits réels peuvent faire l’objet d’une annotation dans le dossier ou d’une inscription dans le registre:

  • les droits réels servant à garantir des sûretés (gage, redevance, etc.)
  • les droits réels qui ne servent pas de garantie (par exemple, l’usufruit).

  Les informations suivantes doivent être fournies:

  • le numéro d’enregistrement de la MUE ou du DMC concernés. Si la demande concerne plusieurs MUE ou DMC, chacun des numéros doit être indiqué;
  • le nom, l’adresse et la nationalité du titulaire du droit ou l’État sur le territoire duquel il est domicilié;
  • si le créancier gagiste désigne un représentant, le nom et l'adresse professionnelle du représentant du titulaire;
  • la preuve du droit réel. La preuve du droit réel est suffisante si la demande d’enregistrement du droit réel est accompagnée de l’un des éléments suivants: 1) une déclaration, signée par le titulaire de la MUE ou du DMC, dans laquelle il accepte l’enregistrement du droit réel; 2) une demande déposée conjointement par le titulaire de la MUE ou du DMC et le créancier gagiste ou par le créancier gagiste seul et signée par les deux parties.

  Les demandes d’inscription de droits réels peuvent être introduites pour des MUE ou des DMC qui en sont encore au stade de la demande. Les mêmes règles s’appliquent.

  Radiation des droits réels
  L’enregistrement d’un droit réel peut faire l’objet d’une radiation ou d’une modification à la demande de l’une des parties intéressées, à savoir le demandeur ou le titulaire de la marque de l’Union européenne (MUE) ou le créancier gagiste enregistré. Dans les deux cas, les informations suivantes doivent être fournies:

  • le numéro d’enregistrement de la MUE ou du DMC;
  • les caractéristiques du droit devant faire l’objet d’une radiation (à fournir via le formulaire en ligne de demande d’inscription);
  • des preuves documentaires démontrant que le droit enregistré n’existe plus ou une déclaration du titulaire des droits spécifiant qu’il consent à la radiation de l’inscription.

  Les demandes de radiation des inscriptions des droits réels peuvent être introduites pour des MUE ou des DMC qui en sont encore au stade de la demande. Les mêmes règles s’appliquent.

• Modification d’une marque

  La requête en modification de la marque, à savoir de la représentation de la marque, doit être présentée par écrit dans l’une des cinq langues de l’EUIPO et elle est subordonnée au paiement d’une taxe. Les règlements ne prévoient pas la possibilité de modifier d’autres éléments de l’enregistrement de la MUE.

  L’article 54, paragraphe 2, du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE) ne prévoit la modification de la représentation de la marque que dans des conditions extrêmement limitées, à savoir uniquement lorsque:

  • la MUE comporte le nom et l’adresse du titulaire de la MUE, et si
  • ces éléments sont ceux pour lesquels la modification est demandée, et si
  • la modification n’affecte pas substantiellement l’identité de la marque telle qu’elle a été enregistrée à l’origine.
• Exécution forcée

  L’exécution forcée est l’acte par lequel un huissier s’approprie la propriété d’un débiteur, à la suite d’un jugement de mise en possession obtenu par un plaignant devant un tribunal. Un créancier peut ainsi recouvrer sa créance sur tous les biens du débiteur, y compris sur ses droits liés à des marques.

  L’enregistrement d’une exécution forcée peut être demandé par:

  • le titulaire de la MUE,
  • le bénéficiaire de l’exécution forcée,
  • un tribunal ou une autorité.

  Les conditions de forme auxquelles la requête doit répondre dépendent de l’auteur de la requête.

  La demande d’inscription d’une exécution forcée doit contenir les informations supplémentaires suivantes:

  • le numéro d’enregistrement de la MUE ou du DMC;
  • le nom, l’adresse et la nationalité du bénéficiaire et l’État sur le territoire duquel il a son domicile ou son siège ou un établissement;
  • si le bénéficiaire désigne un représentant, le nom et l’adresse professionnelle de ce dernier, ou le numéro d’identification attribué par l’EUIPO.

  Les demandes d’inscription d’exécution forcée peuvent être introduites pour des MUE ou des DMC qui en sont encore au stade de la demande. Les mêmes règles s’appliquent.

• Licences

  Une licence de marque est un contrat en vertu duquel le titulaire ou demandeur (ci-après le «titulaire») d’une marque (le concédant), tout en conservant son droit de propriété, autorise un tiers (le licencié) à utiliser la marque dans la vie des affaires, conformément aux modalités et conditions exposées dans le contrat.

  Une licence renvoie à une situation dans laquelle les droits du licencié afférents à une MUE découlent de rapports contractuels avec le titulaire. Le consentement du titulaire à l’utilisation de la marque par un tiers, ou la tolérance du titulaire à cet égard, ne constitue pas une licence.

  Contenu facultatif de la demande:

  • l’indication permettant de savoir si la licence à inscrire est exclusive ou non exclusive. Si l’enregistrement d’une licence exclusive est demandé, une déclaration à cet effet doit être faite dans la demande d’enregistrement. Sauf mention contraire, elle sera considérée comme étant non exclusive;
  • si la demande d’enregistrement concerne une licence limitée à seulement certains produits et services, les produits ou services pour lesquels la licence a été accordée;
  • si la demande porte sur l’enregistrement de la licence en tant que licence territorialement limitée, l’indication de la partie de l’Union européenne pour laquelle la licence a été accordée. Une partie de l’Union européenne peut correspondre à un ou plusieurs États membres ou à une ou plusieurs régions administratives dans un État membre;
  • si la demande porte sur l’enregistrement d’une licence accordée pour une période limitée, l’indication de la date d’expiration de la licence et, éventuellement, la date de début de la licence;
  • si la licence est accordée par un licencié dont la licence est déjà inscrite au registre des MUE, l’indication que la demande porte sur une sous-licence. Les sous-licences ne peuvent être inscrites qu’après l’inscription de la licence principale.

  Remarque: lorsque la demande d’inscription est effectuée par le seul licencié, il convient de joindre à la demande une copie de l’accord de licence ou une autre preuve que le concédant consent à l’inscription de la licence.

  Radiation d’une licence

  L’enregistrement d’une licence peut faire l’objet d’une radiation ou d’une modification à la demande de l’une des parties intéressées, à savoir le demandeur ou le titulaire de la MUE ou le licencié enregistré.

  L’EUIPO refuse la radiation, le transfert et/ou la modification d’une licence ou sous-licence si la licence principale n’a pas été inscrite au registre.

  Les informations suivantes doivent être fournies lors de la demande d’inscription de la radiation d’une licence/sous-licence:

  • le numéro d’enregistrement de la MUE ou du DMC;
  • les caractéristiques de la licence devant faire l’objet d’une radiation;
  • des preuves documentaires démontrant que le droit enregistré n’existe plus ou une déclaration du licencié spécifiant qu’il consent à la radiation.

  Les demandes d’inscription ou de radiation de licences peuvent être introduites pour des MUE ou des DMC qui en sont encore au stade de la demande. Les mêmes règles s’appliquent.

  Des documents supplémentaires sont requis pour déposer une demande d’inscription de licence; le chargement de ces documents peut être effectué dans la section Autres pièces jointes du formulaire de demande.

• Renonciation totale et partielle

  Lorsqu’une MUE est enregistrée, elle peut, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation totale ou partielle par son titulaire. La renonciation doit être déclarée à l’EUIPO par écrit.

  Une renonciation totale peut également être demandée pour des dessins ou modèles communautaires (DMC) enregistrés.

  Les renonciations ne produisent leurs effets juridiques qu’à partir de la date d’inscription au registre des MUE.

  Si des tiers détiennent des droits enregistrés sur la MUE concernée (tels que des licenciés, des créanciers gagistes, etc.), la renonciation ne peut être inscrite au registre tant que certaines conditions complémentaires n’ont pas été remplies.

  Toutefois, si le titulaire prouve à l’EUIPO que le licencié, le créancier gagiste, etc. consentent à la renonciation, cette renonciation est enregistrée dès réception de cette notification.

  Si le titulaire de la MUE se contente de présenter la preuve qu’il a informé le licencié/créancier gagiste de son intention de renoncer, l’EUIPO informe le titulaire que la renonciation sera enregistrée trois mois après la date à laquelle l’EUIPO a reçu cette preuve.

  Les droits du titulaire sur la MUE, ainsi que ceux de ses licenciés et de tout autre titulaire de droits sur la marque, s’éteignent ex nunc à compter de la date d’inscription de la renonciation au registre. La renonciation n’a donc aucun effet rétroactif.

  La renonciation a des effets sur le plan procédural et sur le plan matériel.

  Sur le plan procédural, dès l’inscription de la renonciation au registre, la MUE cesse d’exister et toute procédure relative à la marque qui est pendante devant l’EUIPO prend fin. Les effets matériels de la renonciation à l’égard des tiers comprennent la renonciation du titulaire de la MUE à tous les droits découlant de sa marque à l’avenir.

  Une MUE peut faire l’objet d’une renonciation partielle, à savoir, pour certains des produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Une renonciation partielle ne produit des effets qu’à compter de la date de son inscription au registre.

  Pour qu’une renonciation partielle soit acceptée, les deux conditions suivantes ayant trait aux produits et services doivent être remplies:

  • le nouveau libellé ne peut constituer une extension de la liste des produits et des services;
  • la renonciation partielle doit constituer une description valable des produits et des services.
• Insolvabilité

  Les procédures d’insolvabilité dans lesquelles une MUE peut être impliquée sont celles qui ont été ouvertes dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d’assurance ou un établissement de crédit, tels que définis respectivement dans les directives 2001/17/EC24 et 2001/24/EC25, les seules procédures d’insolvabilité dans lesquelles une MUE peut être impliquée sont celles qui ont été ouvertes dans l’État membre où cette entreprise ou cet établissement a été agréé. Le «centre des intérêts principaux» doit correspondre au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est, dès lors, vérifiable par des tiers. En cas de copropriété d’une MUE, les dispositions ci-dessus s’appliquent à la part détenue par le cotitulaire.

  Les «procédures d’insolvabilité» désignent les procédures collectives qui entraînent le dessaisissement partiel ou total d’un débiteur et la désignation d’un liquidateur. Par «liquidateur», on entend toute personne ou tout organe dont la fonction consiste à administrer ou à liquider des avoirs dont le débiteur a été dessaisi ou à contrôler l’administration de ses affaires. Par «tribunal», on entend l’organe judiciaire ou tout autre organe compétent d’un État membre habilité à ouvrir une procédure d’insolvabilité ou à prendre des décisions pendant cette procédure. Par «jugement» en relation avec l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou la désignation d’un liquidateur, on entend la décision de tout tribunal habilité à ouvrir une telle procédure ou à désigner un liquidateur.

  Lorsqu’une MUE est impliquée dans une procédure d’insolvabilité, l’autorité nationale compétente peut demander qu’une inscription à cet effet soit portée au registre et publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne. La demande doit être introduite par écrit auprès de l’EUIPO. Aucune taxe ne doit être payée.

• Modifications des règlements relatifs aux marques collectives de l’Union européenne

  Pour les marques collectives et les marques de certification de l’Union européenne, des règlements régissant l’usage doivent être présentés. Cette action vous permet de modifier les règlements si nécessaire.

  La modification ne sera pas inscrite au registre si les règlements modifiés ne satisfont pas aux prescriptions de l’article 75, paragraphe 2, du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE), pour les marques collectives, et de l’article  84 du RMUE pour les marques de certification, ou si l’un des motifs de rejet visés respectivement à l’article 76 ou à l’article 85, du RMUE est inclus.

  Si la modification des règlements est acceptée, elle sera enregistrée et publiée.

• Désignation, remplacement ou suppression d’un créateur

  Les demandes de dessin ou modèle peuvent désigner le créateur ou l’équipe de créateurs. Le droit du créateur d'être désigné n’est pas limité dans le temps. Cette action vous permet de modifier la désignation.

  Seul le titulaire ou le représentant du dessin ou modèle peut demander l’inscription. Le dessin ou modèle doit être publié (statut A1) ou faire l’objet d’un ajournement (statut A2).

• Autres inscriptions

  Il existe d’autres types d’inscriptions, moins fréquentes, tels que les sous-licences ou la modification de l’insolvabilité.

  Des documents supplémentaires sont généralement requis pour appuyer votre demande lors du dépôt d’autres types d’inscriptions; le cas échéant, le chargement de ces documents peut être effectué dans la section Autres pièces jointes du formulaire de demande.