Le formulaire de demande internationale permet aux usagers enregistrés de déposer une demande de marque internationale par l'intermédiaire du système du protocole de Madrid administré par l'Office mondial de la propriété intellectuelle (OMPI). La demande internationale peut être basée sur des marques de l'Union européenne existantes (MUE), des demandes de marque de l'Union européenne (DMUE) ou sur une combinaison de ces deux possibilités.
Cette section explique comment déposer une demande internationale fondée sur une ou plusieurs DMUE.
Le formulaire est disponible dans 23 langues officielles de l'UE.
Référence
Votre référence
Les références doivent contenir au maximum 30 caractères alphanumériques tirés de l'alphabet latin : a-z, A-Z, 0-9. N'utilisez pas d'espaces.
Cette référence est destinée à votre usage interne; pour toute demande d'information ultérieure concernant votre demande, veuillez utiliser la référence officielle de l'EUIPO.
Langues
Langue de l'EUIPO
Il s'agit de la langue que vous avez choisie pour déposer la demande d'EI auprès de l'EUIPO. Si la demande d'EI est initiée après qu'une MUE a été sélectionnée dans eSearch, ce champ contiendra par défaut la première langue de la marque. Celle-ci peut être modifiée; sont utilisables les 23 langues officielles de l'UE dans lesquelles une demande peut être déposée.
Langue de l’OMPI
Il s'agit de la langue dans laquelle votre demande sera soumise à l'OMPI. Cette langue ne peut être que l'anglais, le français ou l'espagnol.
Langue de correspondance avec l'EUIPO
Vous pouvez décider si la langue de correspondance avec l'EUIPO sera la langue utilisée devant l'EUIPO ou celle utilisée devant l'OMPI.
Langue de correspondance de l'OMPI
Vous pouvez choisir l'une des trois langues du protocole de Madrid: l'anglais, le français et l'espagnol.
Traductions
Des traductions ne sont nécessaires que lorsque la demande est soumise dans une langue différente des langues du protocole de Madrid (anglais, français, espagnol).
Si vous cochez la deuxième option, c'est-à-dire si le demandeur fournit une traduction de la liste des produits et services et des éléments verbaux dans la langue de l'OMPI, vous devrez soumettre les informations suivantes dans la langue de l'OMPI, si nécessaire:
couleurs revendiquées, indications de couleurs, description de la marque, translittération de la marque, clause de renonciation.
Informations de base détaillées relatives à la (D)MUE et à la marque internationale
Un EI peut être basé sur une ou plusieurs (D)MUE. Dans cette section, vous pouvez soit saisir le numéro d'identification de la (D)MUE directement, soit utiliser la banque de données eSearch de l'EUIPO pour trouver la/les (D)MUE constituant la base de l'EI. Le système présentera les informations de base concernant l'entité sélectionnée et si vous les ajoutez dans le formulaire, les informations détaillées relatives à la marque internationale seront versées dans la base de données et affichées avec les informations relatives à la marque.
Parties contractantes désignées
Ajouter — vous pouvez ajouter autant de parties contractantes que nécessaire dans le champ «Parties contractantes désignées».
Lors de l'ajout des États-Unis en tant que partie contractante désignée, le champ «Intention d'utilisation» sera affiché dans la section, ce qui vous permettra de télécharger un fichier joint ou d'indiquer qu'il sera présenté ultérieurement.
Effacer — vous pouvez également effacer des parties contractantes ajoutées antérieurement (toute limitation relative à cette/ces partie(s) contractante(s) sera également supprimée).
Produits et services
Si vous choisissez l'option L'enregistrement est demandé pour les mêmes produits et services que ceux figurant dans la demande, les numéros de classes et la spécification des produits et services seront identiques à ceux figurant dans la (D)MUE de base et ne seront pas modifiables.
Si vous choisissez l'option L'enregistrement est demandé pour les produits et services suivants figurant dans la demande, vous pourrez:
- Effacer une ou plusieurs classe(s). Pour ce faire, vous devez cliquer sur le symbole x en haut à gauche du numéro de classe.
- Modifier les termes inclus dans une classe. Un rappel de la langue utilisée pour l'édition des termes figure sous chaque numéro de classe après le choix de l'utilisateur dans la section Langues.
La liste des produits et services peut être la même que dans la/les marque(s) de base ou plus restreinte. Elle ne peut jamais être plus large que l'étendue de la protection de la/des (D)MUE.
Limitations
Cette rubrique permet de demander des limitations de la liste de produits et services en relation avec toutes ou certaines des parties contractantes que vous avez sélectionnées.
Si vous souhaitez ajouter une limitation, cliquez sur Ajouter limitation et sur Sélectionner pour spécifier la/les partie(s) contractante(s) envers laquelle/lesquelles vous souhaitez appliquer la limitation.
Vous devez indiquer la liste limitée complète pour cette/ces partie(s) contractante(s) en sélectionnant toutes les classes visées comme suit:
Ajouter classe → Sélectionner classe → Éditer (si nécessaire) → Sauvegarder.
Priorités
Si vous souhaitez revendiquer la priorité d'un premier dépôt pour la même marque soumis au cours des six derniers mois, sélectionnez «Office de dépôt» dans la liste déroulante et:
- ajoutez la date de dépôt et le numéro de dépôt;
- choisissez de revendiquer la priorité pour toutes les classes ou seulement certaines d'entre elles.
Si vous sélectionnez l'option «Classes sélectionnées», il vous sera demandé d'indiquer pour quels produits et services la revendication de priorité s'applique; plus précisément, vous aurez pour options de Supprimer une classe ou de Modifier les produits et services qu'elle contient.
Calcul des taxes de l’OMPI
Vous pouvez saisir les informations relatives au paiement des taxes de l'OMPI. L'EUIPO transmettra les informations à l'OMPI.
Valider et soumettre
À ce stade, vous pouvez voir la page de confirmation contenant toutes les informations concernant la demande que vous êtes sur le point de déposer. Vous pouvez encore modifier les données avant de soumettre votre demande.
Le champ Signature est obligatoire. Deux signatures sont permises au maximum. En complétant le champ Signature, vous confirmez que vous avez vérifié les informations dans le détail et que vous souhaitez signer et déposer le formulaire de demande.
L'étape suivante est la fenêtre Paiement où vous aurez à choisir le mode de paiement que vous souhaitez utiliser pour acquitter la taxe de traitement de l'EUIPO.
Sauvegarder, Imprimer et Réinitialiser
Vous pouvez «Sauvegarder»le formulaire de demande d'EI dans votre «User Area». Lorsque vous complétez votre formulaire de demande, vous pouvez à tout moment sauvegarder les données saisies en tant que version provisoire. Cliquez sur «Sauvegarder la demande» dans la colonne de droite du formulaire. Vous pouvez accéder à la version provisoire à partir de la rubrique «Versions provisoires» de votre User Area.
«Sauvegarder les données du formulaire au format XML» vous permettra d'exporter les informations au format XML et de les réutiliser ultérieurement au moyen de l'option «Importer les données au format XML».
Vous pouvez «Imprimer» une version de votre formulaire à tout moment durant la procédure de demande.
Vous pouvez «Réinitialiser» (reset) - si vous souhaitez recommencer votre demande, cliquez sur le bouton «Réinitialiser le formulaire» (reset Form), tous les champs précédemment complétés seront effacés et les informations seront supprimées.
Mode de paiement et confirmation
Les taxes de traitement du formulaire de demande de l'EI peuvent être acquittées par carte de crédit, par virement bancaire ou au moyen d’un compte courant auprès de l’EUIPO. L’EUIPO propose aux titulaires de compte courant un service en ligne leur permettant d’accéder à toutes les transactions en cours et informations relatives à leur compte courant.
Veuillez noter que si vous décidez de payer par virement bancaire, il vous est fortement recommandé de prendre note du code de la transaction de paiement afin d’en faciliter l’identification. Vous trouverez cette référence dans le reçu téléchargeable que vous obtiendrez à la fin du processus.
Lorsque vous cliquez sur le bouton «Confirmer le paiement», votre demande est envoyée.
