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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Introduire votre demande maintenant

Une marque de l’Union européenne (MUE) vous confère des droits exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne actuels et futurs, et ce au moyen d’une demande d’enregistrement unique déposée en ligne. Cette marque est valable pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment, pour des périodes successives de 10 ans. Avant d’introduire votre demande, n’oubliez pas, pour lui donner plus de chances d’aboutir, de consulter notre liste de contrôle.

Le règlement ne permet pas à l’EUIPO d’émettre des factures. Nos taxes sont exonérées de TVA. En savoir plus sur nos taxes.

Le fait de remplir le formulaire de demande et de payer la taxe ne garantit pas nécessairement que votre marque sera protégée. Si votre demande est rejetée, l’Office ne vous remboursera pas.

 

Formulaire Easy Filling (Dépôt facile)

Nouveau formulaire de dépôt

Conçu pour les PME et les particuliers au sein de l’Espace économique européen, sans mandataire agréé.

 

Adapté aux experts en propriété intellectuelle lorsqu’ils traitent des dossiers simples et complexes. Commencez à l’utiliser dès maintenant et faites-nous part de vos commentaires

 

Remplacement du formulaire en cinq étapes et du formulaire avancé à compter du 30er novembre 2022.

Marques

  • Marques verbales ou figuratives uniquement

Marques

  • Marques verbales, figuratives, de forme, de couleur, sonores, multimédias, de position, de mouvement et autres marques
  • Marques collectives et marques de certification

Produits et services

  • Produits et services prédéfinis de TM Class

Produits et services

  • Produits et services prédéfinis de TM Class
  • Téléchargez votre propre liste de produits et services
  • Assistant pour les classes 35 et 37
  • Espace de travail plein écran

   

    Configurable

Paiements

  • Paiement immédiat par carte de crédit

Paiements

  • Paiement immédiat par carte de crédit
  • Paiement par carte de crédit différé (d’un mois)
  • Virement bancaire
  • Paiement du compte courant

Projets

  • Sauvegardez automatiquement les brouillons et ne perdez jamais aucune modification

Projets

  • Sauvegardez automatiquement les brouillons et ne perdez jamais aucune modification

Aide

  • Formulaire guidé (assistant virtuel)

Aide

  • Aide en ligne

Demandeurs

  • N’autorise qu’un seul demandeur

Demandeurs

  • Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire

Important
Voici quelques-unes des opérations qui ne peuvent être effectuées à l’aide du formulaire Easy Filing:

  • revendication de priorité, revendication d’ancienneté
  • demande de rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux

Représentants

  • Permet à l’utilisateur de désigner un représentant

Revendications

  • Permet à l’utilisateur de revendiquer la priorité, l’ancienneté et d’autres types de revendications

Marques internationales

  • Possibilité de transformation d’une marque internationale et revendication de la priorité d’exposition

Rapports de recherche

  • Permet à l’utilisateur de demander des rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux

Personnalisable

  • Possibilité de configurer vos formulaires en fonction de vos propres besoins
  • Appliquer le Fast Track
  • Choisissez l’endroit où vous souhaitez placer la section des revendications

 

Nous prévoyons de supprimer à la fois le formulaire en cinq étapes et le formulaire avancé à compter du 30er novembre 2022. Seul le formulaire de dépôt de marque sera disponible à partir de cette date.

 

Formulaire en cinq étapes

Formulaire avancé

Adapté aux experts en propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de dossiers simples

 

Adapté aux experts en propriété intellectuelle dans le cadre du traitement de dossiers complexes

 

 


Marques verbales, figuratives, de forme ou sonores

Tous les types de marques

Produits et services prédéfinis

Permet à l’utilisateur de télécharger sa propre liste de produits et services (y compris à partir de l’outil de création de produits et services)

Assistant pour les classes 35 et 37

Paiement immédiat par carte de crédit, virement bancaire ou paiement sur compte courant

Paiement immédiat ou différé (d’un mois) par carte de crédit, virement bancaire ou paiement sur compte courant

   

obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire.
En savoir plus

    Facultatif

obtenez la publication de votre marque en deux fois moins de temps (ou moins) que pour une demande ordinaire.
En savoir plus
Comment soumettre une demande accélérée (Fast Track) à l’aide de notre formulaire avancé

  • Permet à l’utilisateur d’enregistrer des projets dans le User Area (espace utilisateur)
  • Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire
  • Permet à l’utilisateur de désigner un représentant
  • Permet à l’utilisateur d’effectuer des revendications de priorité et d’ancienneté (importées de TMView ou en téléchargeant un certificat)
  • Permet à l’utilisateur d’enregistrer des projets dans le User Area (espace utilisateur)
  • Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire
  • Permet à l’utilisateur de désigner un représentant
  • Permet à l’utilisateur de demander des marques collectives et de certification
  • Permet à l’utilisateur d’effectuer des revendications de priorité et d’ancienneté
  • Possibilité de transformation d’une marque internationale et revendication de la priorité d’exposition
  • Permet à l’utilisateur de demander des rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux
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