Introduire votre demande maintenant

Une marque de l’Union européenne (MUE) vous confère des droits exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne actuels et futurs, et ce au moyen d’une demande d’enregistrement unique déposée en ligne. Cette marque est valable pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment, pour des périodes successives de 10 ans. Avant d’introduire votre demande, n’oubliez pas, pour lui donner plus de chances d’aboutir, de consulter notre liste de contrôle.

Le règlement ne permet pas à l’EUIPO d’émettre des factures. Nos taxes sont exonérées de TVA. En savoir plus sur nos taxes.

Le fait de remplir le formulaire de demande et de payer la taxe ne garantit pas nécessairement que votre marque sera protégée. Si votre demande est rejetée, l’Office ne vous remboursera pas.

Formulaire Easy Filling (Dépôt facile)

formulaire de dépôt

Conçu pour les PME et les particuliers au sein de l’Espace économique européen, sans mandataire agréé.

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Adapté aux experts en propriété intellectuelle lorsqu’ils traitent des dossiers simples et complexes. Commencez à l’utiliser dès maintenant et faites-nous part de vos commentaires

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Marques

Marques verbales ou figuratives uniquement

Marques

Marques verbales, figuratives, de forme, de couleur, sonores, multimédias, de position, de mouvement et autres marques
Marques collectives et marques de certification

Produits et services

Produits et services prédéfinis de TM Class

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Configurable

Paiements

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Projets

Sauvegardez automatiquement les brouillons et ne perdez jamais aucune modification

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Aide

Formulaire guidé (assistant virtuel)

Aide

Aide en ligne

Demandeurs

N’autorise qu’un seul demandeur

Demandeurs

Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire

Important
Voici quelques-unes des opérations qui ne peuvent être effectuées à l’aide du formulaire Easy Filing:

revendication de priorité, revendication d’ancienneté
demande de rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux

Représentants

Permet à l’utilisateur de désigner un représentant

Revendications

Permet à l’utilisateur de revendiquer la priorité, l’ancienneté et d’autres types de revendications

Marques internationales

Possibilité de transformation d’une marque internationale et revendication de la priorité d’exposition

Rapports de recherche

Permet à l’utilisateur de demander des rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux

Personnalisable

Possibilité de configurer vos formulaires en fonction de vos propres besoins
Appliquer le Fast Track
Choisissez l’endroit où vous souhaitez placer la section des revendications

Outils & documents