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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

Introduire votre demande maintenant

Une marque de l’Union européenne (MUE) vous confère des droits exclusifs dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne actuels et futurs, et ce au moyen d’une demande d’enregistrement unique déposée en ligne. Cette marque est valable pendant 10 ans et peut être renouvelée indéfiniment, pour des périodes successives de 10 ans. Avant d’introduire votre demande, n’oubliez pas, pour lui donner plus de chances d’aboutir, de consulter notre liste de contrôle.

Le règlement ne permet pas à l’EUIPO d’émettre des factures. Nos taxes sont exonérées de TVA. En savoir plus sur nos taxes.

Le fait de remplir le formulaire de demande et de payer la taxe ne garantit pas nécessairement que votre marque sera protégée. Si votre demande est rejetée, l’Office ne vous remboursera pas.

 

Formulaire Easy Filling (Dépôt facile)

formulaire de dépôt

Conçu pour les PME et les particuliers au sein de l’Espace économique européen, sans mandataire agréé.

 

Adapté aux experts en propriété intellectuelle lorsqu’ils traitent des dossiers simples et complexes. Commencez à l’utiliser dès maintenant et faites-nous part de vos commentaires

 

Marques

  • Marques verbales ou figuratives uniquement

Marques

  • Marques verbales, figuratives, de forme, de couleur, sonores, multimédias, de position, de mouvement et autres marques
  • Marques collectives et marques de certification

Produits et services

  • Produits et services prédéfinis de TM Class

Produits et services

  • Produits et services prédéfinis de TM Class
  • Téléchargez votre propre liste de produits et services
  • Assistant pour les classes 35 et 37
  • Espace de travail plein écran

   

    Configurable

Paiements

  • Paiement immédiat par carte de crédit

Paiements

  • Paiement immédiat par carte de crédit
  • Paiement par carte de crédit différé (d’un mois)
  • Virement bancaire
  • Paiement du compte courant

Projets

  • Sauvegardez automatiquement les brouillons et ne perdez jamais aucune modification

Projets

  • Sauvegardez automatiquement les brouillons et ne perdez jamais aucune modification

Aide

  • Formulaire guidé (assistant virtuel)

Aide

  • Aide en ligne

Demandeurs

  • N’autorise qu’un seul demandeur

Demandeurs

  • Permet à l’utilisateur d’ajouter un demandeur supplémentaire

Important
Voici quelques-unes des opérations qui ne peuvent être effectuées à l’aide du formulaire Easy Filing:

  • revendication de priorité, revendication d’ancienneté
  • demande de rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux

Représentants

  • Permet à l’utilisateur de désigner un représentant

Revendications

  • Permet à l’utilisateur de revendiquer la priorité, l’ancienneté et d’autres types de revendications

Marques internationales

  • Possibilité de transformation d’une marque internationale et revendication de la priorité d’exposition

Rapports de recherche

  • Permet à l’utilisateur de demander des rapports de recherche de l’UE et/ou nationaux

Personnalisable

  • Possibilité de configurer vos formulaires en fonction de vos propres besoins
  • Appliquer le Fast Track
  • Choisissez l’endroit où vous souhaitez placer la section des revendications
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