Les chambres de recours
«Nous œuvrons à consolider le rôle des chambres de recours en tant qu’organe de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle de haute qualité, efficace, cohérent et moderne.»
João Negrão (président des chambres de recours)
Les chambres de recours sont chargées de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance par l’EUIPO concernant les marques de l’Union européenne et les dessins ou modèles communautaires enregistrés. Les décisions des chambres peuvent, à leur tour, faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de l’Union européenne, dont les arrêts peuvent donner lieu à un pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne (UE) sur des points de droit. Les chambres de recours sont indépendantes et ne sont liées par aucune instruction lorsqu’elles statuent sur une affaire.
Le règlement
Les chambres de recours sont régies par le RDMUE. Ce règlement s’applique à l’administration des recours au titre du règlement sur les marques et du règlement sur les dessins ou modèles.
Règlement de procédure
Le règlement de procédure est un ensemble complet de règles procédurales applicables à l’ensemble des procédures de recours devant les chambres de recours, tant en ce qui concerne les marques de l’UE que les dessins ou modèles communautaires enregistrés.
Le présidium
Le présidium est responsable des règles et de l’organisation des chambres de recours, y compris l’affectation des membres aux chambres spécifiques et la spécification des règles de répartition des affaires entre les chambres. Il est composé du président des chambres de recours, en qualité de président, ainsi que des présidents des chambres et de membres élus, pour chaque année civile, par l’ensemble des membres des chambres (à l’exclusion du président et des présidents des chambres de recours).
Cette composition est décidée chaque année par le présidium. À l’heure actuelle, quatre chambres de recours s’occupent exclusivement des affaires relatives aux marques et une chambre de recours des affaires relatives aux dessins ou modèles. De plus, la Grande chambre peut entendre toute affaire relative à des marques et à des dessins ou modèles.
Les membres des chambres de recours
Le président des chambres de recours est nommé par le Conseil de l’Union européenne. Il détient des pouvoirs de gestion et d’organisation et préside le présidium et la Grande chambre de recours. Les présidents des chambres de recours sont également nommés par le Conseil de l’Union européenne. Ils assument des responsabilités de gestion et d’organisation pour leurs chambres respectives et sont chargés de désigner le rapporteur pour chaque recours. Les membres des chambres de recours sont nommés par le conseil d’administration de l’Office.
Plan d’action des chambres de recours 2021-2026
La fourniture d’un service de haute qualité en matière de marques et de dessins ou modèles aux entreprises qui cherchent à protéger les résultats de leurs investissements dans l’innovation est essentielle et conforme aux aspirations de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). À cet égard, en fournissant des moyens indépendants, efficaces et professionnels de règlement des litiges, les chambres de recours jouent un rôle clé au sein du système de la PI.
Dans ce contexte, le plan d’action des chambres de recours 2021-2026 constitue une feuille de route interne définissant l’orientation que suivront les chambres ces prochaines années, la manière dont elles relèveront les défis à venir et, surtout, la façon dont elles contribueront au PS 2025. En ce sens, le plan vise à renforcer les actions des chambres de recours en présentant une série d’initiatives qui seront lancées au cours des cinq prochaines années afin de mettre en œuvre une vision renouvelée du rôle des chambres de recours en tant qu’organe de règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle de haute qualité, efficace, cohérente et moderne.
Ce plan d’action vise à:
- Veiller à ce que les chambres de recours soient en mesure de traiter un nombre croissant de recours toujours plus complexes et de rendre des décisions de qualité en temps utile, dans l’intérêt de leurs usagers.
- Améliorer la qualité en développant une pratique décisionnelle plus uniforme et cohérente, encore plus conforme à la jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’offrir aux usagers des niveaux plus élevés de prévisibilité et de sécurité juridique s’agissant de l’ensemble des travaux de l’EUIPO.
- Mettre l’accent sur l’adoption en temps utile de décisions de qualité tout en en assumant la responsabilité devant le contrôle public. À cet égard, un défi supplémentaire concerne la nécessité d’accroître la transparence et de garantir la responsabilité dans toutes les activités des chambres de recours.
- Contribuer à étendre et élargir le recours aux modes alternatifs de résolution des conflits à l’EUIPO, afin d’offrir aux parties des mécanismes et des outils appropriés pour trouver rapidement des solutions d’experts à leurs conflits, en tant que moyen de soutien aux entreprises, en particulier les PME.
- Collaborer avec des partenaires externes, tels que les instances de recours des offices nationaux de la PI, les juridictions européennes et nationales et les associations d’usagers, afin de faciliter un échange continu d’expertise et de connaissances, ainsi que le développement de pratiques communes dans le domaine des marques et des dessins ou modèles.
Dans le cadre de la réalisation de ces objectifs, le présent plan d’action quinquennal s’articule autour de cinq domaines prioritaires et de 19 initiatives clés interconnectées concernant les actions à mettre en œuvre en étroite coopération avec les partenaires internes et externes.
Conférences des chambres de recours
Les chambres de recours organisent de manière régulière, conjointement avec d’autres services de l’EUIPO, des conférences et des séminaires au siège de l’EUIPO, à Alicante:
| Conférences des chambres de recours Montrer |
Publications des chambres de recours
| Vue d’ensemble annuelle de la jurisprudence du Tribunal et de la Cour de justice* Afficher |
| Vue d’ensemble annuelle des décisions des chambres de recours* Afficher |
| Rapports de recherche sur la jurisprudence des chambres de recours** Afficher |
| Études des chambres de recours *** Afficher |
* Les résumés et/ou les points clés sont fournis à titre d’information uniquement et ne reproduisent pas nécessairement la formulation exacte des décisions/arrêts. Les hyperliens dans les références des affaires renvoient à la base de données de la jurisprudence sur eSearch de l’Office, ce qui permet aux usagers d’accéder facilement aux décisions et aux arrêts, ainsi qu’à toutes les traductions disponibles.
** Ces rapports sont le résultat des discussions qui ont eu lieu au sein des cercles de cohérence et de la réunion générale sur la cohérence des chambres de recours et reflètent les points de vue exprimés à la date indiquée. Il s’agit d’un document de travail qui ne devrait pas être considéré comme ayant un effet contraignant sur les chambres de recours. Pour toute question ou tout commentaire, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: BoA-CC-Coordination@euipo.europa.eu
***Ces études reflètent le point de vue des experts qui les ont élaborées. Elles visent à fournir des informations et à faciliter la compréhension des réalités du marché et des réglementations et pratiques juridiques et économiques relatives à des questions spécifiques dans les États membres. Elles ne doivent en aucun cas être considérées comme reflétant le point de vue des chambres de recours ou comme ayant un quelconque effet contraignant sur celles-ci.