Marques de certification
Les marques de certification sont un nouveau type de marque à l’échelle de l’UE, bien qu’elles existent déjà depuis quelques années dans certains systèmes nationaux de l’Union.
On entend par marque de certification de l’Union européenne une marque «propre à distinguer les produits ou services pour lesquels la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques, à l’exception de la provenance géographique, sont certifiés par le titulaire de la marque par rapport aux produits ou services qui ne bénéficient pas d’une telle certification».
Une marque de certification de l’UE consiste, en substance, à garantir les caractéristiques spécifiques de certains produits et services.
Elle indique si les produits et services portant la marque respectent une certaine norme établie dans le règlement d’usage et dont le contrôle incombe au titulaire de la marque de certification, indépendamment de l’identité de l’entreprise qui produit ou fournit effectivement les produits et services en question et utilise, dans les faits, la marque de certification.
Les demandeurs de marques de certification doivent inclure dans leur demande une déclaration précisant que leur demande porte sur une marque de certification de l’UE.
Le règlement d’usage constitue l’essence de la marque de certification. Il doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la demande et doit contenir, en particulier:
- les caractéristiques des produits ou services à certifier;
- les conditions d’usage de la marque de certification;
- les mesures de vérification et de surveillance à mettre en place par le titulaire de la marque de certification.
Une marque de certification de l’UE se caractérise par deux limites importantes: premièrement, son titulaire ne peut pas exercer une activité ayant trait à la fourniture de produits et de services du type certifié. Le titulaire d’une marque de certification ne peut pas utiliser la marque pour les produits et services certifiés qui sont couverts. Deuxièmement, elle ne peut pas être déposée dans le but de distinguer des produits et services certifiés au regard de laprovenance géographique.
Les marques de certification sont demandées pour des produits et services qui seront certifiés par le titulaire de la marque. La liste des produits et des services couverts par une marque de certification de l’UE demandée doit aussi être incluse dans le règlement d’usage.
Une marque de certification coûte 1 500 EUR si la demande est déposée par voie électronique.
As and from 1 October 2017, there will be three main areas of change. Click on each section to get full details:
Le contenu de cette section est fourni à titre d’information générale et vise à sensibiliser au règlement sur la marque de l’UE. Il n’est pas juridiquement contraignant.
Il est vivement recommandé à tous les utilisateurs ou utilisateurs potentiels de se reporter au règlement (UE) n° 2015/2424, disponible dans toutes les langues de l’UE.
Veuillez noter que les directives de l’Office restent les principaux documents de référence mis à la disposition des utilisateurs du système de la marque de l’Union européenne et des conseillers professionnels qui souhaitent s’assurer qu’ils disposent des informations les plus récentes sur les pratiques de l’EUIPO en matière d’examen.
Les informations relatives aux changements qui sont entrés en vigueur le 23 mars 2016 se trouvent ici.