Easy Filing form
Le dépôt d’une demande de marque ne signifie pas qu’elle sera enregistrée. Si votre demande est rejetée, aucun remboursement n’est accordé.
La plupart des demandes sont rejetées soit parce que quelqu’un d’autre est déjà titulaire d’une marque identique ou similaire, soit parce que la marque était dépourvue de caractère distinctif. Afin de donner plus de chances à votre demande d’aboutir, nous vous recommandons de regarder cette vidéo:
Si, après avoir regardé la vidéo, vous avez encore des doutes sur le caractère enregistrable de votre marque, vous pouvez demander une aide personnalisée gratuite en matière de propriété intellectuelle ou discuter avec le centre d’information de l’EUIPO, du lundi au vendredi (de 8 h 30 à 18 heures HEC).
Les conseils fournis ici ne constituent pas des conseils de nature juridique. Si vous préférez obtenir une assistance juridique, vous pouvez consulter la base de données de nos représentants légaux.