Les marques communautaires et les demandes de marques communautaires existantes deviendront automatiquement des marques de lʼUnion européenne et des demandes de marques de lʼUnion européenne dès lʼentrée en vigueur du règlement modificatif. Les usagers nʼauront aucune démarche à entreprendre.

2. Mes relations dʼaffaires avec lʼOffice vont-elles changer?

Non. Toutes nos demandes en ligne seront mises à jour et prêtes à être utilisées à la date dʼentrée en vigueur du règlement modificatif. La nouvelle structure tarifaire sera reflétée dans notre application de dépôt de marques en ligne et dans toutes les autres applications disponibles sur notre site web. Notre calculateur de taxes et notre liste complète de taxes seront adaptés à la nouvelle structure tarifaire le jour de lʼentrée en vigueur du règlement modificatif.

3. Où puis-je trouver des informations sur la pratique en matière de marques dans le cadre du règlement modificatif?

Le 23 mars 2016, date dʼentrée en vigueur du règlement modificatif, une version actualisée des directives dʼexamen entrera également en vigueur, reflétant les changements introduits par ses modifications dans la pratique de lʼOffice en matière dʼexamen des marques. Ces informations seront disponibles par le biais de notre page sur la pratique actuelle en matière de marques. De plus amples informations sont également disponibles dans Alicante News — le bulletin dʼinformations de lʼOffice, qui présente les actualités sur les questions de PI et à propos de lʼOffice.

Taxes

4. Que faire en cas de réception dʼune facture que je ne reconnais pas?

Si vous recevez une lettre ou une facture, veuillez vérifier attentivement ce qui vous est proposé ainsi que lʼauthenticité de la source. Dans le doute, veuillez vous adresser à vos conseillers juridiques ou nous contacter. Des informations complémentaires sur les factures frauduleuses sont disponibles ici

5. Quelles sont les différences entre lʼancien et le nouveau système de taxes pour les marques?

Le règlement modificatif entré en vigueur le 23 mars 2016 introduit une diminution globale des taxes redevables à lʼOffice en matière de marques ainsi quʼun nouveau système dʼ«une taxe par classe» pour les taxes de dépôt et de renouvellement. Toutes les taxes sont disponibles à lʼannexe I du règlement modificatif et des informations complémentaires sont disponibles en ligne, y compris des tableaux comparatifs des anciennes et nouvelles taxes de dépôt, de renouvellement, dʼopposition, dʼannulation et de recours applicables aux MUE.

6. En cas de trop-perçus versés au titre des modifications apportées au système de taxes, seront-ils remboursés?

Oui. Le 29 janvier, le président a publié le calendrier de remboursement des trop-perçus versés au titre de renouvellements, accessible en ligne. Le mode de remboursement variera en fonction du mode de paiement utilisé. Veuillez vous reporter à la publication des nouvelles en ligne qui expose dans le détail les modalités de remboursement des taxes.

7. Nouveaux dépôts - dois-je mʼacquitter des «anciennes» ou des «nouvelles» taxes?

Le type de taxe redevable (ancien ou nouveau système) sera déterminé en fonction de la date de dépôt de la demande de marque de l'UE, de l'acte d'opposition, de la demande en déchéance ou en nullité (annulation) ou du recours (relatif aux marques de l'UE).

Si la date d'introduction de lʼaction est antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau règlement (c'est-à-dire antérieure au 23 mars 2016), lʼancien système de taxes sʼappliquera, même si le paiement est effectué après lʼentrée en vigueur du nouveau règlement, et cela inclut également le calcul des éventuelles surtaxes pour paiement tardif, le cas échéant. Si la date d'introduction de lʼaction est postérieure à l'entrée en vigueur du nouveau règlement (c'est-à-dire le 23 mars 2016 ou passé cette date), le nouveau système de taxes sʼappliquera. Cela découle du principe selon lequel l'action, une fois le paiement effectué, prendra effet à compter de la date de dépôt, c'est-à-dire la date à laquelle elle est réputée avoir été introduite.

Par exemple, si le délai d'opposition de trois mois s'étend du 1^er février 2016 au 30 avril 2016 et qu'une opposition est déposée le 1^er mars 2016, l'opposant sera redevable de l'ancienne taxe (350 EUR). Cependant, dans le même exemple, si une opposition est formée le 15 avril 2016, l'opposant sera redevable de la nouvelle taxe (320 EUR). L'opposant ne peut pas former l'opposition le 1^er mars 2016 et attendre le 30 avril 2016 pour sʼacquitter de la nouvelle taxe, car, même si le paiement intervient dans le délai d'opposition de trois mois, la date de dépôt de l'acte d'opposition (et ses effets) était antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement.

Déclaration conformément à lʼarticle 28, paragraphe 8, du RMUE

8. Qui peut faire une déclaration au titre de lʼarticle 28, paragraphe 8, du RMUE?

Les titulaires de marques de lʼUnion européenne ou dʼenregistrements internationaux désignant lʼUE, déposés ou désignés avant le 22 juin 2012 et enregistrés avant lʼentrée en vigueur du règlement 2015/2424 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de lʼUE, qui contiennent lʼintitulé entier dʼune classe de Nice.

9. À quel moment la déclaration au titre de lʼarticle 28, paragraphe 8, du RMUE peut-elle être faite?

Les déclarations au titre de lʼarticle 28, paragraphe 8, du RMUE doivent être faites entre le 23 mars 2016 et le 24 septembre 2016 inclus.

10. Quel formulaire dois-je utiliser pour une déclaration au titre de lʼarticle 28, paragraphe 8, du RMUE?

LʼOffice a créé un nouveau formulaire de demande dʼinscription en ligne, disponible sous la rubrique «EUTM Recordal» (enregistrement dʼune MUE), sous-section «Declaration under Art. 28(8)» (déclaration au titre de lʼarticle 28, paragraphe 8). Ce formulaire sera disponible à partir du 23 mars 2016 sous la rubrique Formulaires et dépôts. Les utilisateurs doivent se connecter pour effectuer la demande en ligne. Les titulaires qui souhaitent effectuer leur demande sur papier doivent utiliser le formulaire de demande dʼenregistrement ordinaire. Il nʼest possible de déposer quʼun seul formulaire par marque de lʼUE.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les FAQ détaillées sur les déclarations au titre de lʼarticle 28, paragraphe 8, du RMUE.

Renouvellement

11. Quelle est la date qui fait foi pour déterminer quelles taxes de renouvellement sont applicables à une MUE?

La date de calcul permettant de déterminer quelles taxes de renouvellement doivent être payées est la «date dʼexpiration» de la marque. Toutes les MUE dont la date dʼexpiration est antérieure au 23 mars 2016 relèveront de lʼ«ancien» système de taxes, quelle que soit la date de paiement effectif. Toutes les MUE dont la date dʼexpiration est le 23 mars 2016 ou est postérieure à cette date relèveront du nouveau système de taxes. Cette méthode a été confirmée dans la communication n° 2/2016 du président de l'Office du 20 janvier 2016, et de plus amples informations sont disponibles en ligne ici.

12. Pour une marque soumise au paiement de lʼancienne taxe de renouvellement, le titulaire peut-il reporter le paiement et payer la nouvelle taxe réduite dans le «délai de grâce» de six mois?

Non. La date de calcul visant à déterminer le type de taxes de renouvellement à payer est la date dʼexpiration de la marque; cette règle sʼapplique même si le titulaire décide de remettre le paiement à une date ultérieure comprise dans le «délai de grâce» supplémentaire de six mois. Lorsque la date dʼexpiration de la marque est antérieure au 23 mars 2016, même si le titulaire sʼacquitte de la taxe après lʼentrée en vigueur du nouveau règlement modificatif, le calcul de toutes les surtaxes pour paiement tardif (soit 25 % de la taxe de renouvellement payée tardivement) sera effectué sur la base de la taxe qui était due à la date dʼexpiration de la marque.

13. Le délai de base prévu pour le renouvellement expire-t-il à la fin du mois ou à la date exacte?

Dans le cadre du règlement actuel sur la marque communautaire, la demande de renouvellement et le paiement de la taxe y afférente peuvent intervenir jusquʼà la fin du mois au cours duquel lʼenregistrement de la marque devrait expirer, et le «délai de grâce» de six mois supplémentaire prévu pour le renouvellement commence à courir à compter du premier jour suivant la fin du mois.

En application du nouveau règlement modificatif, cet article est modifié comme suit: la demande de renouvellement doit être introduite et la taxe y afférente acquittée dans le délai de six mois précédant la date dʼexpiration de lʼenregistrement (en dʼautres termes, la «date dʼexpiration» de la marque) et le délai de grâce supplémentaire de six mois au titre du renouvellement commence à courir à compter du jour suivant la date dʼexpiration.

Toutefois, lʼOffice a instauré des dispositions transitoires pour les marques pour lesquelles le délai de base de six mois prévu pour le renouvellement commençait avant lʼentrée en vigueur du nouveau règlement modificatif, le 23 mars 2016. Pour ces marques, lʼ«ancienne» méthode de calcul sʼapplique, même si leur date dʼexpiration est postérieure au 23 mars 2016. Ainsi, les MUE qui expirent le 22 septembre 2016 seront les premières à se voir appliquer pleinement le nouveau calcul des délais de renouvellement.

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