Taxes
Le système de taxes en vigueur à l'EUIPO diffère de celui appliqué par l'OHMI. Le système a évolué pour passer d'une taxe de base couvrant jusqu'à trois classes de produits et services à un système de «paiement par classe».
Dans le domaine des taxes, le règlement modificatif introduit les modifications suivantes:
- un nouveau système d'«une taxe par classe» pour les taxes de dépôt et de renouvellement;
- une baisse générale des taxes redevables à l'Office;
- l'intégration des dispositions du règlement relatif aux taxes à payer concernant les marques communautaires dans le règlement de base.
Payez en fonction de vos besoins
La marque communautaire comprenait une protection pour trois classes, à raison de 900 EUR pour un dépôt par voie électronique et de 1 050 EUR pour une demande papier. Avec le règlement modificatif, l'Office évolue vers un système d'«une classe par taxe». Concrètement, les demandeurs s'acquitteront d'une taxe moins élevée si leur demande ne concerne qu'une classe, de la même taxe si leur demande concerne deux classes et d'une taxe plus élevée si leur demande concerne trois classes ou davantage. Les taxes de renouvellement sont, dans tous les cas, substantiellement réduites, et se situent au même niveau que les taxes de dépôt; les taxes d'opposition, de demande en nullité et de recours sont également revues à la baisse.
Taxes de dépôt (dépôt électronique)
| MC (ancien système) | Taxe | MUE (nouveau système) | Taxe |
|---|---|---|---|
| Première classe | 900 EUR couvre jusqu'à trois classes | Première classe | 850 EUR |
| Deuxième classe | Deuxième classe | 50 EUR | |
| Troisième classe | Troisième classe | 150 EUR | |
| Quatrième classe et toutes les classes suivantes | 150 EUR | Quatrième classe et toutes les classes suivantes | 150 EUR |
Taxes de renouvellement (dépôt électronique)
| MC (ancien système) | Taxe | MUE (nouveau système) | Taxe |
|---|---|---|---|
| Première classe | 1 350 EUR couvre jusqu'à trois classes | Première classe | 850 EUR |
| Deuxième classe | Deuxième classe | 50 EUR | |
| Troisième classe | Troisième classe | 150 EUR | |
| Quatrième classe et toutes les classes suivantes | 400 EUR | Quatrième classe et toutes les classes suivantes | 150 EUR |
Nouvelle marque de certification de l'Union européenne
Les marques de certification de l'Union européenne seront introduites dans 21 mois. Elles permettront à un institut ou organisme de certification d'autoriser les adhérents au système de certification à utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification (article 74ter du RMUE). Le coût d'enregistrement d'une marque de certification de l'UE sera le même que celui appliqué à toutes les marques collectives de l'UE, à savoir: 1 800 EUR (1 500 EUR pour un dépôt électronique); 50 EUR pour une deuxième classe; 150 EUR pour une troisième classe (et pour toutes les classes suivantes).
Autres taxes
Comme indiqué précédemment, il y a une baisse générale des taxes redevables à l'Office. Pour en citer quelques-unes:
| En ce qui concerne les marques de l'UE | Taxe (ancien système) | MUE (nouveau système) |
|---|---|---|
| Opposition | 350 € | 320 € |
| Annulation | 700 € | 630 € |
| Recours | 800 € | 720 € |
Nouveaux dépôts
La date de dépôt de la demande de marque de l'UE, de l'acte d'opposition, de la demande en déchéance ou en nullité (annulation) ou du recours (relatif aux marques de l'UE) déterminera quelle taxe sera redevable (ancien ou nouveau système).
Si la date d'introduction d'une action est antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau règlement (c'est-à-dire antérieure au 23/03/2016), l'ancien système de taxes sera appliqué, même si le payement est effectué après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, et cela inclut également les surtaxes dues aux retards de paiement, le cas échéant. Si la date d'introduction d'une action est ultérieure à l'entrée en vigueur du nouveau règlement (c'est-à-dire après le 23/03/2016), le nouveau système de taxes s'applique. Cela découle du principe selon lequel l'action, une fois le paiement effectué, prendra effet à compter de la date de dépôt, c'est-à-dire quand elle sera réputée avoir été déposée.
Par exemple, si la période d'opposition de trois mois s'étend du 01/02/2016 au 30/04/2016 et qu'une opposition est déposée le 01/03/2016, l'opposant devra payer l'ancienne taxe (350 €). Cependant, dans le même exemple, si une opposition est déposée le 15/04/2016, l'opposant devra payer la nouvelle taxe (320 €). L'opposant ne peut pas déposer l'opposition le 01/03/2016 et attendre le 30/04/2016 pour payer la nouvelle taxe, car, même si le payement a été effectué pendant la période d'opposition de trois mois, la date de dépôt de l'acte d'opposition (et ses effets) était antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement.