• On entend par «marques de certification de l’Union européenne» un nouveau type de marques à l’échelle de l’UE, bien qu’elles existent déjà dans certains systèmes nationaux de propriété intellectuelle.
• Les marques de certification permettront à un institut ou organisme de certification d’autoriser les adhérents au système de certification d'utiliser la marque en tant que signe pour des produits ou services satisfaisant aux critères de certification.

• Dispositions concernant le fondement, dans certains cas, d'oppositions et d'annulations à partir de sources en ligne reconnues par l'Office.
• Le caractère distinctif acquis en tant que revendication subsidiaire, autorisant dans la pratique le demandeur (nous n'en sommes pas au stade du litige ici - il s'agit du demandeur de la marque) à épuiser le droit de recours portant sur le caractère distinctif intrinsèque avant de devoir prouver l'existence d'un caractère distinctif acquis.
• La codification de la pratique de l'EUIPO (telle qu'expliquée dans ses directives d'examen) en matière de présentation tardive de preuves à l'appui et de preuves de l'usage.
• Une simplification importante des exigences en matière de traduction.
• La cession de marques de l'Union européenne en tant que solution dans certaines circonstances.
• Les exigences formelles concernant la structure et le format des preuves écrites dans toutes les procédures (présentation de preuves sous forme d'annexes)
• Les remises manuelles et les dépôts dans des boîtes aux lettres ne seront plus acceptés à l'Office.
• Le REMUE ainsi que le règlement délégué sur la marque de l'Union européenne contiennent des dispositions transitoires qui définissent de manière exhaustive les dates de prise d'effet des nouvelles règles de procédure.

Dans le domaine des motifs absolus de refus, les principaux changements sont les suivants:

• Les signes fonctionnels (par ex. la couleur ou le son) feront dorénavant l'objet des mêmes interdictions que celles appliquées aux marques de forme.
• Le règlement modificatif précise les interdictions relatives aux appellations d’origine protégées (AOP), aux indications géographiques protégées (IGP) et aux autres titres de propriété intellectuelle.
• La possibilité d'effectuer une déclaration de renonciation aux droits exclusifs concernant des éléments d'une marque dépourvus de caractère distinctif, qui était destinée à éviter les doutes quant à l'étendue de la protection, a été supprimée.
• Le règlement modificatif codifie la pratique actuelle en ce qui concerne les procédures de nullité fondées sur des motifs absolus, en limitant leur examen aux arguments et aux motifs invoqués par les parties.

Dans le domaine des procédures d’opposition et d’annulation, les principaux changements sont les suivants:

• changements concernant la date à laquelle commence à courir le délai d’opposition contre des enregistrements internationaux désignant l’UE. Désormais, ce délai commencera à courir un mois après la date de publication.
• Le règlement modificatif introduit des changements concernant les demandes reconventionnelles devant les tribunaux des marques de l’UE. À cet égard, les tribunaux des marques de l’UE ne procéderont pas à l’examen de ces demandes reconventionnelles tant que la date à laquelle celles-ci ont été introduites n’a pas été communiquée à l’Office par la partie intéressée ou par le tribunal.
• Le règlement modificatif impose à l’Office l’obligation d’informer le tribunal des marques de l’UE en question de toute demande en déchéance ou en nullité antérieure introduite auprès de l’Office.

Dans le domaine des motifs relatifs de refus, les principaux changements sont les suivants:

• introduction d'un motif d'opposition et d'annulation spécifique séparé sur la base des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).
• Changements dans l’une des dates utilisées pour déterminer l’obligation de produire une preuve de l’usage et pour définir la période pertinente. La date pertinente sera dorénavant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande de marque de l’UE contestée, et non pas la date de sa publication.
• Une série de précisions conformes à la pratique et à la jurisprudence existantes.

Les principaux changements induits par le règlement modificatif en ce qui concerne les procédures de recours sont les suivants:

• suppression de la révision préjudicielle dans les affaires inter partes, qui devrait avoir pour effet une réduction globale de la durée des procédures de recours dans ce type d'affaires. Cette évolution répond à un objectif de rationalisation des procédures devant l’Office et tient compte du fait que la révision préjudicielle des décisions de première instance dans les affaires inter partes n’était possible que dans des circonstances très exceptionnelles (dans la mesure où elle nécessitait l’accord des deux parties).
• Introduction de certaines dispositions visant à préciser et à codifier la pratique existante en matière de recours subsidiaires et la date de prise d’effet des décisions des chambres de recours. Ces décisions prennent effet une fois que le délai de recours à leur encontre a expiré ou, si un recours a été formé dans ce délai, après son rejet par le Tribunal ou, en cas de pourvoi, par la Cour de justice.