Délais et échéances
Les délais dans les relations avec l’Office peuvent être divisés en deux catégories:
Pour de plus amples informations sur les délais applicables aux dessins ou modèles communautaires, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, Délais.
- les délais fixés par le règlement sur la marque de l’UE (RMUE) et le REMUE ou par le règlement sur les dessins ou modèles communautaires (RDC) et le REDC, qui sont donc impératifs;
- les délais fixés par l’Office, qui peuvent être prorogés dans certaines circonstances.
Pour de plus amples informations sur les délais applicables aux dessins ou modèles communautaires, voir les Directives, Partie A, Dispositions générales, Section 1, Moyens de communication, Délais.
À l’exception des délais expressément prévus par le RMUE ou le REMUE (règlement d’exécution du règlement sur la marque de l’Union européenne), lorsque la partie concernée a son domicile, son siège ou un établissement dans l’Espace économique européen (EEE), les délais impartis par l’Office varient entre un mois et six mois. Lorsque la partie concernée n’a pas son domicile, son siège ou un établissement dans l’EEE, les délais varient entre deux mois et six mois. La pratique généralement appliquée consiste à accorder des délais de deux mois.
À l’exception des délais expressément prévus par le RDC ou le REDC (règlement portant modalités d’application du règlement sur les dessins ou modèles communautaires), lorsque la partie concernée a son domicile, son siège ou un établissement dans l’EEE, les délais impartis par l’Office varient entre un mois et six mois. Lorsque la partie concernée n’a pas son domicile, son siège ou un établissement dans l’EEE, les délais varient entre deux mois et six mois. La pratique généralement appliquée consiste à accorder des délais de deux mois.
À l’exception des délais expressément prévus par le RDC ou le REDC (règlement portant modalités d’application du règlement sur les dessins ou modèles communautaires), lorsque la partie concernée a son domicile, son siège ou un établissement dans l’EEE, les délais impartis par l’Office varient entre un mois et six mois. Lorsque la partie concernée n’a pas son domicile, son siège ou un établissement dans l’EEE, les délais varient entre deux mois et six mois. La pratique généralement appliquée consiste à accorder des délais de deux mois.
Dans les procédures ex parte, de même que dans les procédures inter partes (impliquant au moins deux parties), les demandes de prorogation doivent être présentées avant l’expiration des délais.
Pour de plus amples informations sur les marques de l’UE au regard des procédures inter partes et de la prorogation des délais, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure. Pour de plus amples informations à cet égard concernant les dessins ou modèles communautaires, voir les Directives, Examen des demandes en nullité de dessins ou modèles, point 4.1.6.
Pour de plus amples informations sur les marques de l’UE au regard des procédures inter partes et de la prorogation des délais, voir les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure. Pour de plus amples informations à cet égard concernant les dessins ou modèles communautaires, voir les Directives, Examen des demandes en nullité de dessins ou modèles, point 4.1.6.
Lorsque le délai est expiré, la partie qui ne l’a pas observé peut encore entreprendre deux démarches:
- soit demander une poursuite de la procédure [conformément à l’article 105 du règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE)], ce qui ne nécessite que le respect de certaines conditions de forme;
- soit demander la restitutio in integrum [conformément à l’article 104 du RMUE pour les marques de l’UE et conformément à l’article 67 du règlement sur les dessins ou modèles communautaires (RDC) pour les dessins ou modèles communautaires], ce qui nécessite de respecter des conditions de forme et de fond (par exemple, faire preuve de toute la vigilance nécessaire).
L’acte d’opposition doit être déposé dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne dans la partie A du Bulletin des marques de l’Union européenne.
Un recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision attaquée et un mémoire exposant les motifs du recours doit être présenté dans un délai de quatre mois à compter de cette même date.
Si la demande de marque de l’UE est refusée par une décision de l’Office ou si la marque de l’UE cesse de produire ses effets du fait d’une décision de l’Office ou d’un tribunal des marques de l’Union européenne, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est devenue définitive.
La requête en transformation doit être déposée dans les trois mois suivant la date à laquelle la demande de marque de l’UE a été retirée ou à laquelle la marque de l’UE a cessé de produire ses effets.
Si la demande de marque de l’UE ou de dessin ou modèle communautaire ne satisfait pas aux exigences du règlement sur la marque de l’UE ou du règlement sur les dessins ou modèles communautaires, l’Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
Il n’y a pas de limite temporelle pour présenter une demande en déchéance des droits du titulaire d’une marque de l’UE ni pour soumettre une demande en nullité d’une marque.
Il n’y a pas de limite temporelle pour engager une action en nullité contre un dessin ou modèle communautaire.
Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.
Pour plus d’informations sur la façon dont l’Office traite vos données à caractère personnel, veuillez consulter l’avis relatif à la protection des données.