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EUIPO
Protégez vos marques, dessins et modèles dans l´Union européenne

Protéger votre propriété intellectuelle dans l´Union européenne

SME Fund 2022

Le Fonds pour les PME apporte un soutien financier aux petites et moyennes entreprises (PME) de l’UE pour la protection de leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Les PME peuvent demander des chèques qui leur permettront d’obtenir un remboursement partiel. L’offre est vaste:
 
  • remboursement de 90 % des services de diagnostic préalable de PI (IP Scan); 
  • remboursement de 75 % des taxes de dépôt de demande de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de la publication au niveau de l’UE; 
  • remboursement de 75 % des taxes de dépôt de demande de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de la publication aux niveaux national et régional; 
  • remboursement de 50 % des taxes de base pour les demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes de désignation et des taxes de désignation ultérieures en dehors de l’UE. Les taxes de désignation provenant des pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine; 
  • Remboursement de 50 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (par exemple, dépôt, recherche et examen), des taxes de délivrance de brevets et des taxes de publication au niveau national. 
Le montant maximal remboursable par PME est de:
 
750 EUR pour les activités liées aux brevets et 1 500 EUR pour les autres activités.

Vous pouvez déposer votre demande du 10 janvier 2022 au 16 décembre 2022. Le Fonds pour les PME 2022 dispose de fonds limités. Si les fonds sont épuisés, les demandes seront clôturées avant la date indiquée
 

Toutes les PME établies dans l’UE peuvent demander une subvention. Les titulaires, les employés autorisés ou les représentants peuvent déposer une demande. Un représentant est défini comme tout tiers, personne physique ou morale, dûment autorisé par la PME à la représenter légalement. Tous les remboursements au titre de la subvention sont déposés directement sur le compte bancaire de la PME indiquée dans la demande.

Votre entreprise doit être une PME éligible établie dans l’UE. Veuillez consulter la définition officielle d’une PME selon l’UE pour vous assurer que votre entreprise est éligible. En général, les PME de l’UE sont classées comme suit :
 
Catégorie d’entreprise Effectif Chiffre d’affaires annuel Total du bilan annuel
Moyenne entreprise <250 ≤ 50 millions d’EUR ≤ 43 millions d’EUR
Petite entreprise <50 ≤ 10 millions d’EUR ≤ 10 millions d’EUR
Micro entreprise <10 ≤ 2 millions d’EUR ≤ 2 millions d’EUR

Non, sauf si elle exerce une activité économique. Pour de plus amples informations, veuillez- vous référer à la définition d’une PME établie par la Commission européenne.

Oui, mais seule la PME peut bénéficier de la subvention si celle-ci est accordée.
 
Si votre PME fait appel aux services d’un représentant ou si vous êtes un représentant agissant au nom d’une PME, vous devez avoir rempli le document «déclaration sur l’honneur» (modèle). Ce document doit être signé par un membre autorisé de la PME et sauvegardé au format PDF. Vous devrez télécharger ce document lors de la procédure de demande. Rien ne s’oppose à ce qu’une PME désigne une personne morale comme mandataire auprès du Fonds pour les PME, pour autant que le nom et la signature d’une personne physique appartenant à cette entité figurent dans la déclaration sur l’honneur.

Oui, un représentant peut procéder à l’enregistrement et au paiement des taxes relatives aux marques, aux dessins ou modèles et aux demandes de brevets au nom de votre PME. Ce représentant peut également soumettre la «demande de remboursement» ultérieure. Toutefois, le remboursement sera effectué directement sur le compte bancaire de la PME bénéficiaire de la décision d’attribution de subvention.

Oui, même si vous avez déjà bénéficié d’une subvention pour un service de PI au titre du Fonds pour les PME 2021, vous pouvez demander une subvention au titre du Fonds pour les PME en 2022, peu importe que vous ayez sollicité un service ou que vous ayez déjà été remboursé. Ces initiatives sont indépendantes l’une de l’autre. Les PME de l’UE peuvent présenter une demande de subvention chaque année au titre du Fonds pour les PME, à condition qu’elles remplissent les conditions énoncées dans l’appel à propositions, indépendamment du fait que leurs demandes aient abouti ou aient été rejetées lors d’appels précédents. Lors de la phase de dépôt des demandes, les bénéficiaires doivent également indiquer s’ils ont demandé ou reçu d’autres financements de l’UE au cours du même exercice financier pour la même action ou les mêmes services.
 

Lisez attentivement la liste de contrôle suivante avant de déposer votre demande, afin de vous assurer que vous disposez des documents nécessaires prêts à être téléchargés.
 
LISTE DE CONTRÔLE
 
  • Votre société/entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise (PME) de l’UE existante. 
  • Vous devez avoir lu l’appel à propositions avant de remplir le formulaire de demande. 
  • Si vous êtes un représentant ou si vous avez l’intention de recourir aux services d’un représentant, vous devez avoir rempli le document «déclaration sur l’honneur» (modèle). Ce document doit être signé par un membre autorisé de la PME et joint au formulaire de demande au format PDF. 
  • Vous devez disposer des coordonnées bancaires de votre entreprise ainsi que d’un relevé bancaire sur lequel figurent les informations suivantes: nom de l’entreprise titulaire du compte; numéro IBAN complet avec le code pays; et code BIC/SWIFT. 
  • Vous devez disposer de l’attestation d’assujettissement à la TVA ou de l’attestation du numéro d’immatriculation national de votre entreprise, délivré par l’autorité nationale compétente. 
  • Vous devez comprendre que vous ne pouvez pas demander de subvention au titre du Fonds pour les PME si vous avez déjà reçu un financement octroyé par l’UE pour la même activité ou une partie de la même activité.

Les subventions sont distribuées sous la forme de chèques qui peuvent être utilisés pour diverses activités liées à la PI.
 
  1. Le chèque 1 (maximum 1 500 EUR) peut être utilisé pour un service IP Scan ainsi que pour l’enregistrement des marques et/ou des dessins ou modèles. 
  2. Le chèque 2 (maximum 750 EUR) peut être utilisé pour l’enregistrement de brevets. 
Veuillez vérifier la liste des taxes couvertes.
 
Votre PME peut donc être éligible à une subvention allant jusqu’à 2 250 EUR.

Votre PME, ou un représentant agissant au nom de votre société, peut demander le remboursement en tant que bénéficiaire de la subvention. Les remboursements seront toujours effectués directement sur le compte bancaire de votre PME.

Non, votre PME doit d’abord demander une subvention et attendre que l’EUIPO lui réponde par une décision de subvention.

Non, vous devez attendre de recevoir une décision d’attribution de subvention positive et le(s) chèque(s) correspondant(s).

Oui, le Fonds pour les PME dispose de 25 millions d’EUR pour les services IP Scan et les demandes de marques ou de dessins ou modèles, et de 1 million d’EUR pour les enregistrements de brevets. Les subventions sont disponibles tout au long de l’année 2022 selon le principe du «premier arrivé, premier servi» jusqu’à ce que tous les fonds disponibles soient épuisés.


Cela dépend des besoins de la PME. Vous pouvez demander un service IP scan pour obtenir plus d’informations.
 
Tout d’abord, vous devez identifier où vous souhaitez vendre, distribuer, exploiter ou céder sous licence vos produits ou services. Votre activité a-t-elle une dimension transfrontalière ou est-elle limitée à une région ou à un pays? Exercez-vous des activités en ligne? Il convient de garder à l’esprit que les droits de propriété intellectuelle enregistrés sont territorialement limités. Cela signifie que vous devez enregistrer vos droits sur un territoire particulier. Vous pouvez enregistrer vos droits au niveau national, régional ou de l’UE.
 
Veuillez noter que vous pouvez également choisir d’enregistrer votre marque ou votre dessin ou modèle dans plusieurs États membres. Par exemple, si vous devez exercer vos activités dans deux pays, vous pouvez enregistrer vos droits dans ces deux pays via deux procédures différentes.
 
Si votre produit ou service va être vendu, distribué, exploité ou cédé sous licence dans de nombreux États membres, vous pouvez envisager de demander une protection au niveau de l’UE, à l’aide du système de la MUE ou du DMC.

En outre, si vous devez désigner un pays en dehors de l’UE, vous pouvez utiliser les systèmes de Madrid ou de La Haye disponibles auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
 

Dans tous les cas, n’hésitez pas à utiliser le service gratuit (pro bono) et/ou le service de IP Scan.

Vous trouverez des informations détaillées sur le Fonds pour les PME «Ideas Powered for business» dans l’appel à propositions.

Si vous avez des questions, vous pouvez vous référer à notre Foire aux questions ou discuter en ligne avec nous en anglais, français, allemand, italien ou espagnol. Nous sommes disponibles du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30 (GMT+1).

Vous pouvez également nous envoyer une demande de renseignements par courrier électronique dans l’une des langues officielles de l’UE: information@euipo.europa.eu.

 

ACTIVITÉS INCLUSES

 

Service de diagnostic préalable de PI («IP Scan»)


 
Les diagnostics préalables de PI sont un outil essentiel pour le développement de la stratégie de votre PME en matière de propriété intellectuelle. Des experts en PI désignés issus des offices nationaux de la propriété intellectuelle analysent le modèle d’entreprise, les produits et/ou services de votre PME afin de créer une stratégie de PI adaptée aux besoins de votre PME.
 
Ce service peut vous aider à décider quels droits de PI demander, comment développer le portefeuille de PI de votre entreprise et comment planifier l’avenir si vous avez déjà enregistré des droits de PI.
 
Les PME qui souhaitent demander un service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») doivent être établies dans un pays où un fournisseur de diagnostic préalable de PI éligible est disponible, tel que publié dans l’appel à propositions.
 
L’IP Scan ne constitue pas un service juridique et n’est pas non plus un dépôt préalable, ni un examen de la nouveauté, ni une recherche sur l’état de la technique. Pour des informations plus détaillées sur le service de diagnostic préalable de PI (IP Scan) et ses avantages, veuillez consulter la page IP Scan.

Le service IP Scan couvre tous les droits de PI: les brevets, les marques, les dessins ou modèles, les modèles d’utilité, les variétés végétales, les indications géographiques et les actifs non enregistrés/non enregistrables tels que les secrets d’affaires, les droits d’auteur, les dessins ou modèles non enregistrés et les dénominations sociales, les noms de domaine, etc.

Dans le cadre du Fonds pour les PME, le service IP Scan n’est pas proposé dans tous les États membres de l’UE. Pour vérifier si ce service est proposé dans votre pays, soit par l’office national de la PI, soit par un partenaire externe autorisé, veuillez consulter la liste suivante.
 
Il convient de noter que certains offices nationaux de la PI peuvent offrir des services de diagnostic préalable de PI similaires ne relevant pas du Fonds pour les PME. Si vous souhaitez bénéficier d’un service IP Scan, vous pouvez contacter votre office national de la PI pour de plus amples informations.
 
Pour vérifier si cette activité est proposée dans votre pays et si elle est couverte ou non par le Fonds pour les PME, veuillez consulter le tableau ci-dessous.
 
Offices nationaux de la PI proposant le service IP Scan couvert par le Fonds pour les PME Offices nationaux de la PI proposant une activité similaire au service IP Scan qui n’est pas couverte par le Fonds pour les PME
Allemagne Autriche
Belgique Croatie
Bulgarie Danemark
Chypre France
Finlande Hongrie
Irlande Luxembourg 1
Lettonie Luxembourg 2
Lituanie Pologne
Portugal Slovaquie
République tchèque Slovénie
Suède Espagne
   
   
   

Pour des informations détaillées sur ce qui est proposé dans les différents pays, consultez la page d’accueil du Fonds pour les PME et choisissez un pays dans le menu déroulant.

Votre office national de la PI désignera un(e) expert(e) en PI chargé(e) de votre demande. Il vous sera d’abord demandé de répondre à une enquête d’auto-évaluation. Au cours d’une série d’entretiens, l’expert(e) en PI pourra déterminer la stratégie commerciale la plus appropriée en matière de PI pour votre entreprise. Le rapport élaboré par l’expert(e) en PI fera ensuite l’objet d’un «contrôle de qualité» réalisé par votre office national de la PI. Ce dernier vous remettra une « preuve de paiement » vous permettant de demander le remboursement des taxes depuis votre compte « Fonds pour les PME ».
 
Veuillez noter que le temps nécessaire pour effectuer un diagnostic préalable de PI dépend de chaque cas de figure. La durée peut varier de quelques semaines à plusieurs mois.

Une fois que vous avez reçu une subvention et le chèque PI correspondant, vous pouvez contacter votre office national de la PI et demander un diagnostic préalable de PI (IP scan).
 
Ce service n’est pas proposé dans tous les États membres de l’UE dans le cadre du Fonds pour les PME. Certains offices nationaux de la propriété intellectuelle offrent des services similaires en dehors du champ d’application du Fonds pour les PME. Pour vérifier si cette activité est proposée dans votre pays, veuillez vous reporter à la question «Qui propose un service IP Scan?».

 

Enregistrement de marques, de dessins ou modèles et de brevets


 
Non, les renouvellements ne sont pas remboursables.

Votre PME peut demander:
 
  • le remboursement de 75 % des taxes de dépôt de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de la publication aux niveaux régional, national et de l’UE. 
  • remboursement de 50 % des taxes de base pour les demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes de désignation et des taxes de désignation ultérieures en dehors de l’UE. Les taxes de désignation provenant des pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine. 
  • Remboursement de 50 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (par exemple, dépôt, recherche et examen), des taxes de délivrance de brevets et des taxes de publication au niveau national dans l'UE. 
Veuillez vérifier les limites et la liste des taxes couvertes dans l’appel à propositions.
 
Le niveau de protection territorial choisi dépendra de la stratégie commerciale et des plans de croissance de la PME. Si la PME n’est pas sûre de ce qu’elle doit demander ou auprès de quel organisme, un service de diagnostic préalable de PI («IP Scan») pourrait l’aider à faire le bon choix.
 
Un service gratuit (consultation gratuite) est également disponible pour les PME qui ont besoin de conseils à cet égard.

Oui, mais avant de déposer votre demande, vous devez vous assurer que vous êtes titulaire d’un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d’un numéro d’identification fiscale (NIF).

Non, les taxes d’enregistrement d’un modèle d’utilité ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement. Vous pouvez demander le remboursement des taxes liées à l’enregistrement de marques, de dessins ou modèles ou de brevets, comme indiqué dans l’appel à propositions.

Non, le Fonds pour les PME ne couvre pas les demandes de brevets au titre du PCT.

Non, pour pouvoir prétendre à un remboursement, vous devez enregistrer votre brevet dans un État membre de l’Union européenne.

Non, le Fonds pour les PME ne couvre pas les enregistrements auprès de l’OEB.

Le Fonds pour les PME 2022 ne couvre que le remboursement des taxes de recherche qui font partie de la procédure de demande de brevet. Les taxes de recherche qui sont acquittées avant la procédure de demande sont exclues du remboursement.

Non, le Fonds pour les PME ne couvre pas les taxes au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) ni les demandes de brevets européens. Pour obtenir un remboursement partiel, vous devez déposer une demande de brevet national auprès de l’office de la propriété intellectuelle d’un ou de plusieurs États membres de l’UE. Les taxes relatives aux demandes internationales ne seront pas remboursées.

Il n’y a pas de limite au nombre de droits de PI (marques, dessins ou modèles ou brevets) que votre PME peut enregistrer. Toutefois, le montant total d’une éventuelle subvention est limité à un maximum de 2 250 EUR.
 
  • Un montant de 1 500 EUR pour couvrir partiellement un service IP scan, ainsi que les dépenses liées aux taxes relatives aux marques et aux dessins ou modèles.
  • Un montant de 750 EUR pour couvrir en partie les frais liés aux taxes nationales sur les brevets. 
Veuillez vérifier les limites et la liste des taxes couvertes dans l’appel à propositions.

Les marques et dessins ou modèles nationaux peuvent être enregistrés auprès de n’importe quel office national de la propriété intellectuelle de l’UE (offrant une protection nationale), auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (offrant une protection régionale en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg), ou auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’EUIPO offrant une protection dans tous les États membres de l’UE).
 
En dehors de l’UE
, les marques et les dessins ou modèles peuvent être enregistrés auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
 
Les demandes de brevet peuvent être déposées auprès de n’importe quel office national de la propriété intellectuelle de l’UE.

L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle prévoit deux possibilités pour l’enregistrement en ligne de marques et de dessins ou modèles. S’agissant des marques, vous pouvez consulter les Questions fréquemment posées sur le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. S’agissant des dessins ou modèles, veuillez consulter les questions-réponses sur le système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Les taxes faisant l’objet d’un remboursement sont celles facturées pour les demandes [y compris les taxes de base, les taxes de désignation et les taxes de désignation ultérieures définies par le système international des marques (le système de Madrid) ou le système international des dessins ou modèles (le système de La Haye)]. Les taxes de désignation des pays de l’UE sont exclues. Les taxes de traitement perçues par l’office d’origine sont également exclues.

Non, le Fonds pour les PME ne rembourse pas ces taxes.

Des taxes de désignation sont encourues lorsqu’une partie contractante est désignée. Elles sont demandées par le pays dans lequel la protection internationale est sollicitée.
 
Les taxes de désignation ultérieures sont utilisées pour ajouter d’autres pays/régions à votre enregistrement de marque international existant (c’est-à-dire pour étendre l’étendue géographique de sa protection).
 
Oui, les taxes de désignation et de désignation ultérieures sont des taxes éligibles qui peuvent être remboursées.

No, designations of EU countries are not included. You can file an application at a national or regional European Union Intellectual Property Office, or at the EUIPO if you want your trade mark or design to be protected throughout the European Union.

Non, la désignation de l’Union européenne n’est pas incluse. Vous devez déposer une demande auprès de l’EUIPO si vous souhaitez que votre marque ou votre dessin ou modèle soit protégé dans l’ensemble de l’Union européenne.

 

PROCÉDURE DE DEMANDE ET INFORMATIONS REQUISES


 
La procédure de demande de subvention est décrite ci-dessous. Elle part du principe que le propriétaire, l’employeur ou le représentant d’une PME a lu l’appel à propositions sur la page web des subventions.
 
ÉTAPE 1
 
Vous devez d’abord créer un compte Fonds pour les PME et vous connecter. Vous devez avoir tous les documents nécessaires à portée de main, y compris une attestation de TVA, un relevé bancaire de l’entreprise et une déclaration sur l’honneur signée (si vous êtes un représentant). Remplissez et soumettez le formulaire de demande de subvention en ligne. Lors de la soumission du formulaire, vous pourrez demander deux chèques en fonction des activités que vous choisissez:
 
Le chèque 1 (1 500 EUR) peut être utilisé pour un service IP Scan, ainsi que pour l’enregistrement des marques et des dessins ou modèles. 
Le chèque 2 (750 EUR) peut être utilisé pour l’enregistrement de brevets. 
La décision d’attribution de subvention peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables. À son arrivée, elle sera signée par l’EUIPO avec le ou les chèque(s) que vous pourrez utiliser pour les activités de PI indiquées. Ne demandez pas d’activités avant de recevoir la décision positive relative à la subvention, faute de quoi les taxes payées ne seront pas remboursées. Vous avez jusqu’à quatre mois pour demander des activités, bien que ce délai puisse être prolongé de deux mois si la demande en est faite au cours des 30 derniers jours de la période initiale de quatre mois. Pour plus de détails, voir la section «Utilisation du chèque».
 
ÉTAPE 2
 
Demandez et payez les activités dont vous avez besoin:
 
remboursement de 90 % des services de diagnostic préalable de PI («IP Scan»). 
remboursement de 75 % des taxes de dépôt de demande de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de la publication au niveau de l’UE. 
remboursement de 75 % des taxes de dépôt de demande de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes supplémentaires par classe, ainsi que des taxes d’examen, d’enregistrement, de publication et d’ajournement de la publication aux niveaux national et régional. 
remboursement de 50 % des taxes de base pour les demandes de marques et/ou de dessins ou modèles, des taxes de désignation et des taxes de désignation ultérieures en dehors de l’UE. Les taxes de désignation provenant des pays de l’UE sont exclues, de même que les taxes de traitement perçues par l’office d’origine. 
Remboursement de 50 % des taxes préalables à la délivrance d’un brevet (par exemple, dépôt, recherche et examen), des taxes de délivrance de brevets et des taxes de publication au niveau national. 
Veuillez vérifier les limites et la liste des taxes couvertes dans l’appel à propositions.
 
ÉTAPE 3
 
Après avoir payé pour vos activités, connectez-vous à votre compte. Ensuite, remplissez et soumettez le formulaire de «demande de remboursement» en ligne. En cas d’approbation, le montant total du remboursement sera déduit de votre ou vos chèque(s). Le paiement par l’EUIPO sera effectué dans un délai d’un mois et versé sur le compte bancaire de la société indiqué dans votre demande. Voir la section «Utiliser le chèque» pour en savoir plus sur les dates d’échéance, les délais de mise en œuvre, et plus encore.

Le compte Fonds pour les PME est un espace accessible aux utilisateurs qui leur permet de:
  • demander des activités spécifiques couvertes par le Fonds pour les PME 2022 en remplissant le formulaire de demande
  • remplir le formulaire de remboursement pour demander le remboursement partiel des activités payées
  • vérifier le montant de leurs chèques
  • vérifier les conditions d’activation et de mise en œuvre du chèque

Il est très important que la dénomination dans le champ «Société» soit exactement la même que la dénomination sociale qui figure dans votre document de TVA/NIF (numéro d’identification fiscale) et sur votre relevé bancaire. Veuillez-vous assurer que toutes les informations coïncident.
 
Veillez à indiquer le numéro IBAN complet du compte bancaire de votre entreprise, tel qu’il apparaît sur le relevé bancaire de votre entreprise (y compris le code pays).
 
Tous les documents doivent être parfaitement lisibles. Si vous devez scanner un document physique, veuillez utiliser un scanner et l’enregistrer au format PDF. Les photographies de documents à l’aide d’un smartphone ou d’une caméra numérique ne sont pas autorisées.

Vous pouvez, voire même vous devriez indiquer plus d’une adresse électronique afin de vous assurer de recevoir toutes les communications. Si vous ne recevez pas de courrier électronique de la part de l’équipe du Fonds pour les PME peu après le dépôt de votre demande, veuillez vérifier votre dossier de courrier indésirable ou contacter l’EUIPO.

Vous devez indiquer la dénomination sociale exactement telle qu’elle figure sur l’attestation de TVA/NIF de votre PME et sur votre relevé bancaire.

Veuillez consulter ce document pour connaître les formats corrects des numéros de TVA pour les pays de l’UE, y compris le code pays.
 
En ce qui concerne les demandeurs considérés comme exonérés de taxes par leur autorité nationale compétente et disposant d’un NIF équivalent, ils devront fournir l’attestation pertinente délivrée par ladite autorité, démontrant l’existence juridique de leur société. Si la structure du numéro d’identification fiscale est différente de celle du numéro de TVA, veuillez procéder comme suit lors de l’encodage des informations.
 
  • Si le numéro d’identification fiscale a le même nombre de chiffres mais ne comprend pas de code de pays, il doit être précédé du code de pays.Exemple: la structure du numéro de TVA est EU12345678 et le numéro d’identification fiscale est 12345678. Les demandeurs doivent saisir EU12345678.
  • Si le numéro d’identification fiscale comprend le code de pays mais n’a pas le même nombre de chiffres, il doit être suivi d’une ou plusieurs lettres «X» jusqu’à ce que le nombre de chiffres requis soit atteint.Exemple: la structure du numéro de TVA est EU12345678 et le numéro d’identification fiscale est EU123456. Les demandeurs doivent saisir EU123456XX.
  • Si le numéro d’identification fiscale ne comprend pas de code de pays et n’a pas le même nombre de chiffres, il doit être précédé du code de pays et être suivi d’une ou plusieurs lettres «X» jusqu’à ce que le nombre de chiffres requis soit atteint.Exemple: la structure du numéro de TVA est EU12345678 et le numéro d’identification fiscale est 123456. Les demandeurs doivent saisir EU123456XX.

Le relevé bancaire ou le certificat bancaire de votre entreprise doit indiquer le titulaire du compte (qui doit être identique à la dénomination sociale), le nom de la banque, le numéro de compte IBAN complet (y compris le code pays) et le code BIC/SWIFT. Un cachet de la banque et la signature du représentant de la banque ne sont pas requis (voir l’exemple ici).

 

PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS


 
  1. L’accusé de réception de votre demande par courrier électronique peut prendre jusqu’à 60 minutes. 
  2. Si vous ne recevez pas de courrier électronique dans un délai de 60 minutes, veuillez vérifier que l’adresse électronique que vous avez indiquée est correcte. Nous vous recommandons de fournir plus d’une adresse électronique lorsque vous déposez votre demande. 
  3. Vérifiez votre dossier de courrier indésirable. Nous vous recommandons d’ajouter nos messages à votre liste d’expéditeurs fiables afin d’éviter ce problème à l’avenir. 
  4. Si, après vérification des points ci-dessus, vous n’avez toujours pas reçu d’accusé de réception, veuillez contacter information@euipo.europa.eu pour obtenir de l’aide. 

Ce courrier électronique ne doit pas être considéré comme une indication que la demande a été approuvée, mais uniquement qu’elle a été soumise. Les candidats seront informés individuellement, par un courrier électronique distinct, des résultats du processus d’évaluation, comme indiqué dans l’appel à propositions.

L’EUIPO examine toutes les demandes. Si le comité exige des éclaircissements concernant des documents ou des informations fournis, vous recevrez une notification par courrier électronique.

Si, après avoir déposé votre demande, vous décidez DE NE PAS poursuivre la procédure, veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante: grants.smefund@euipo.europa.eu, en joignant l’accusé de réception de votre demande et en indiquant: «Je souhaite retirer ma demande de subvention au titre du Fonds pour les PME».

Il vous suffit de suivre les instructions indiquées dans le courrier électronique reçu sollicitant des éclaircissements. Assurez-vous de fournir les informations demandées et joignez les documents nécessaires, le cas échéant. Nous mettrons votre demande à jour en conséquence.

Après avoir examiné votre demande, le comité d’évaluation vous informera du résultat, à savoir l’attribution d’une subvention, une demande d’informations complémentaires ou un rejet. Ces notifications seront envoyées par courrier électronique et par SMS. Vous pouvez également recevoir des notifications concernant l’expiration de votre/vos chèque(s) par courrier électronique et par SMS.

 

UTILISATION DU CHÈQUE


 
Une fois que vous avez reçu la décision de subvention et les chèques correspondants, vous devez demander et payer au moins une activité avant l’expiration du ou des chèque(s) (les chèques sont valables pour une durée maximale de quatre mois, bien que celle-ci puisse être prolongée de deux mois supplémentaires si la demande en est faite au cours des 30 derniers jours de la période initiale de quatre mois).
 
Une fois que vous avez reçu la subvention, payé au moins l’une des activités que vous avez sélectionnées, et soumis le formulaire de remboursement (en joignant la preuve de paiement requise), vos chèques seront activés. Une fois l’activation effectuée, vous aurez:
 
  • Pour le chèque 1: un délai de mise en œuvre de six mois à compter de l’activation du chèque, pour payer des taxes supplémentaires couvertes par le chèque 1 et en demander le remboursement (il peut s’agir de taxes ultérieures ou de nouveaux droits de propriété intellectuelle (DPI). 
  • Pour le chèque 2: un délai de mise en œuvre de 12 mois à compter de l’activation du chèque, pour payer des taxes supplémentaires liées aux activités précédemment demandées et en demander le remboursement. Dans le même délai, vous pouvez demander des activités supplémentaires, payer les taxes correspondantes et en demander le remboursement. 
Les demandeurs disposent également d’un délai de grâce de 30 jours pour demander le remboursement des taxes payées à l’expiration du délai de mise en œuvre.

Oui, les chèques ont une validité de quatre mois, mais celle-ci peut être prolongée de deux mois supplémentaires si la demande en est faite au cours des 30 derniers jours de la période initiale de quatre mois. Vous devez demander au moins une activité et en demander le remboursement au cours de cette période de validité, faute de quoi le chèque expirera et vous n’aurez droit à aucun remboursement.

Si un chèque PI n’est pas utilisé par la/le bénéficiaire de la subvention, le budget alloué est libéré et ces fonds sont alors mis à la disposition de nouveaux demandeurs.

Non, chaque chèque PI ne peut être accordé qu’une fois par an au même participant. Cela est indépendant de l’utilisation ultérieure (ou de l’expiration) du chèque PI. Toutefois, vous pourrez présenter une nouvelle demande en 2023.

Initialement, les chèques ont une durée de validité de quatre mois, qui peut être prolongée de deux mois si vous avez besoin de plus de temps pour les utiliser. Pour prolonger la validité d’un chèque, vous devez vous rendre sur votre compte Fonds pour les PME pour demander une prorogation. Cette démarche ne peut se faire qu’au cours des 30 derniers jours de la période initiale de quatre mois.

Un participant ne peut se voir attribuer qu’une seule décision de subvention par chèque PI et par an. Si votre chèque PI a expiré, vous ne pouvez pas demander le même chèque PI au cours de la période du Fonds pour les PME 2022. Toutefois, vous pourrez présenter une nouvelle demande en 2023.

Non, dans les délais indiqués ci-dessus, vous pouvez à tout moment demander des activités et en solliciter le remboursement. Veuillez-vous référer aux questions fréquemment posées pertinentes ci-dessus.

Les chèques 1 et 2 sont indépendants et peuvent être demandés en même temps ou à des moments différents dans le cadre du Fonds pour les PME 2022 (entre le 10 janvier 2022 et le 16 décembre 2022). Chaque chèque ne peut être demandé qu’une seule fois.

Vous serez toujours remboursé. Aucune distinction n’est faite entre les demandes acceptées et les demandes rejetées en ce qui concerne la procédure de subvention.

Votre office de la propriété intellectuelle informera l’EUIPO que votre PME a lancé une activité «IP Scan». Cela aura pour effet d’activer le chèque PI. Vous recevrez une notification confirmant l’activation du chèque PI.

 

LE PROCESSUS DE REMBOURSEMENT


 

Lorsqu’une demande de paiement a été transmise, l’EUIPO procède à son évaluation, qui tient compte des éléments suivants:

  • une évaluation des activités réalisées (pour vérifier qu’elles correspondent aux activités définies dans l’appel à propositions et dans la décision relative à la subvention);
  • une évaluation de l’éligibilité des taxes déclarées comprenant la vérification des pièces justificatives.

Il est donc important de fournir les informations et les pièces justificatives exactes lors de la présentation des demandes de paiement (comme expliqué ci-dessus).

Si la demande est incomplète ou nécessite des éclaircissements, l’EUIPO prend contact avec le/la bénéficiaire et l’informe des éléments à présenter pour compléter sa demande.

Une fois la demande de paiement et les documents qui l’accompagnent approuvés, le montant dû est versé sur le compte bancaire du/de la bénéficiaire (indiqué dans la demande adressée au Fonds pour les PME ou modifié dans la demande de paiement). L’EUIPO informe le/la bénéficiaire par voie électronique (à l’adresse électronique indiquée dans la demande de subvention au titre du Fonds pour les PME et indiquée dans la décision relative à la subvention) que le paiement a été effectué. Si la demande de paiement comprend des coûts qui ne sont pas éligibles au remboursement, les motifs sont dûment expliqués dans la notification correspondante.


Premièrement, rendez-vous sur le site du Fonds pour les PME (https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund) et connectez-vous à votre compte Fonds pour les PME en utilisant vos identifiants EUIPO.

Deuxièmement, dans le menu de gauche, cliquez sur «Formulaire de remboursement» pour les chèques PI qui vous ont été attribués puis sélectionnez le numéro de référence du chèque PI pour lequel vous souhaitez introduire une demande.

Enfin, sélectionnez toutes les activités pour lesquelles vous souhaitez un remboursement et fournissez les informations requises.


  • Pour un remboursement lié à un service de diagnostic préalable de PI («IP Scan»):

Vous devez indiquer la date à laquelle vous avez demandé le service de diagnostic préalable de PI («IP scan») à votre office national de la propriété intellectuelle, le montant payé et la date de paiement.

Vous devez également présenter la «preuve de paiement du rapport IP Scan». Ce document fourni par l’office national de la propriété intellectuelle confirme que le service a été exécuté et indique le montant payé et la date de paiement.

  • Pour un remboursement relatif à des enregistrements de marques ou de dessins ou modèles de l’UE:

Vous devez indiquer le numéro de la demande d’enregistrement, la date de dépôt (date de la demande) et la ventilation des taxes (taxes de base et autres taxes) liées à l’enregistrement. Veuillez utiliser le bouton «Ajouter un autre» pour chaque enregistrement demandé.

Il n’est pas nécessaire de télécharger des documents, les informations étant disponibles dans l’outil IP Tool de l’EUIPO.

  • Pour un remboursement lié à des enregistrements ou demandes de marques, de dessins ou modèles ou de brevets nationaux:

Vous devez indiquer la date de la demande d’enregistrement, le numéro de la demande et la ventilation des taxes (taxes de base et autres taxes) liées à l’enregistrement.

Vous devez également présenter le document fourni par l’office national de la propriété intellectuelle confirmant la mise en œuvre, le montant payé et la ventilation des taxes (taxes de base et autres taxes) liées à la demande d’enregistrement. Veuillez utiliser le bouton «Ajouter un autre» pour chaque enregistrement demandé.

  • Pour un remboursement lié à des enregistrements de marques/dessins ou modèles internationaux auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI):

Vous devez indiquer la date de la demande, le numéro de la demande, le ou les pays tiers désignés, ainsi que les taxes (en CHF) liées à la demande d’enregistrement.

Vous devez également présenter le document fourni par l’OMPI qui confirme la mise en œuvre, le montant payé, la date de paiement et sa preuve de paiement.

Les taxes pouvant donner lieu à un remboursement sont celles qui sont enregistrées au moyen des systèmes administrés par l’OMPI:

  • le système international des marques (système de Madrid);
  • le système d’enregistrement international des dessins ou modèles (système de La Haye).

Non, vous devez attendre de recevoir une décision de subvention et votre ou vos chèque(s). Les PME doivent attendre une décision de subvention favorable avant d’entreprendre une activité relative à la PI, faute de quoi aucune taxe ne sera remboursée (y compris les taxes ultérieures).

Tous les paiements sont effectués sur le compte bancaire du/de la bénéficiaire indiqué dans la demande ou modifié dans la demande de paiement.

Le compte bancaire doit appartenir au/à la bénéficiaire, c’est-à-dire à la PME, et non à un(e) représentant(e).

Si le numéro de compte bancaire n’est pas exact lors de la demande du ou des chèques PI, le/la bénéficiaire en est dûment informé dans la notification du résultat, y compris la/les lettre(s) et le/les chèque(s) PI. Le/la bénéficiaire doit donc présenter un numéro de compte bancaire exact dans sa demande de remboursement. Dans le cas contraire, l’EUIPO ne sera pas en mesure d’effectuer le paiement.


Le délai imparti à l’EUIPO pour effectuer les paiements est de 30 jours à compter de la présentation de la demande de remboursement.

L’EUIPO suspend le délai de paiement lorsqu’une demande d’informations complémentaires est envoyée. La suspension prend effet à la date d’envoi de la notification par l’EUIPO. Le délai de paiement restant recommence à courir à compter de la date de réception des informations demandées ou des documents révisés.

Si la demande comprend des taxes relatives à la protection de marques et de dessins ou modèles en dehors de l’UE, le délai de 30 jours peut ne pas être respecté. En effet, les éléments vérifiés au cours de l’évaluation doivent également être confirmés avec le soutien de l’OMPI.


Oui, mais uniquement si votre chèque PI n’a pas encore expiré. Si votre demande de remboursement est acceptée, votre chèque PI sera activé et la période de mise en œuvre débutera. Au cours de la période de mise en œuvre, il est possible de demander le remboursement d’autres taxes éligibles.

  • Coûts engagés avant que la PME ne reçoive une notification de subvention.
  • Honoraires d’avocat (ou frais de représentation).
  • Coûts de la TVA indiqués à l’article 4.5 de la décision relative à la subvention (en particulier ceux liés aux services d’IP Scan).
  • Chèque PI erroné: les coûts des activités liées au chèque PI 1 ne peuvent pas être remboursés au titre du chèque PI 2 et inversement (c’est-à-dire qu’une MUE ne peut pas être remboursée si seul le chèque PI 2 relatif aux brevets a été accordé).
  • Taxes d’enregistrement de l’office d’origine en ce qui concerne les demandes d’enregistrement de marques ou de dessins ou modèles internationaux. Les taxes ne sont éligibles que lorsqu’elles sont soumises par l’intermédiaire d’un office national de la PI, et non de l’OMPI (c’est-à-dire qu’une marque/un dessin ou modèle italien ne peut pas être remboursé s’il est enregistré par l’OMPI).
  • Enregistrements de marques ou de dessins ou modèles internationaux n’utilisant pas le système de l’OMPI. Les taxes ne sont éligibles que si elles sont soumises au moyen des systèmes administrés par l’OMPI, et non par l’intermédiaire des offices de la PI de pays tiers (c’est-à-dire que des marques/dessins ou modèles internationaux en Colombie ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement s’ils sont enregistrés par l’intermédiaire de l’office national colombien de la PI).
  • Taxes relatives aux modèles d’utilité.

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