Comment puis-je déposer une demande en nullité pour un dessin ou modèle communautaire?

Vous devez être connecté à votre User Area pour soumettre une demande en nullité. Rendez-vous sur notre moteur de recherche eSearch plus et saisissez le nom du dessin ou modèle dont vous souhaitez demander la nullité.

Dans les résultats de la recherche, cliquez sur le nom de la marque ou du dessin ou modèle concerné, ou sur le lien «+ d'infos». Vous verrez apparaître l'affichage détaillé du dessin ou modèle concerné, qui vous permettra de visualiser toutes les informations disponibles sur ce dossier particulier.

Si vous souhaitez faire déclarer la nullité d'un dessin ou modèle, rendez-vous dans la section «Actions et communications». Cliquez sur le bouton «DMC» puis sélectionnez l'option «Nullité».

Une fenêtre contextuelle s’ouvre.

Rédigez un message (facultatif) et ajoutez la ou les pièce(s) jointe(s) pertinente(s).

N'oubliez pas de signer la ou les pièce(s) jointe(s).

Un fichier PDF reprenant les informations que vous avez saisies s'affichera alors. Vous pouvez vérifier ces informations, apporter les modifications nécessaires et/ou enregistrer le fichier PDF sur votre ordinateur. Cliquez sur «Confirmer» pour soumettre votre demande.

D'autres questions fréquemment posées sur d'autres aspects du site web sont disponibles dans notre Centre d'assistance