Nullité et déchéance (annulation)
Le titulaire d’une marque de l’UE peut être déchu de ses droits et une marque de l’UE peut être déclarée nulle. Ces procédures se différencient par le fait que la déchéance prend effet à compter de la date de la demande en déchéance, tandis que la déclaration de nullité entraîne la radiation de l’enregistrement du registre de marques de l’Union européenne avec effet rétroactif.
- en l’absence d’un usage sérieux de la marque. La législation prévoit qu’une marque de l’UE doit faire l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne dans les cinq ans suivant son enregistrement. En outre, l’usage ne peut être interrompu pendant plus de cinq ans;
- si la marque est devenue, par le fait de l’activité de son titulaire, la désignation usuelle d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée et si le titulaire n’a pas pris des mesures suffisantes pour empêcher cette situation;
- si, par suite de l’usage qui en est fait par le titulaire, la marque est devenue trompeuse en ce qui concerne la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits et des services pour lesquels elle a été enregistrée.
Une marque de l’UE peut être déclarée nulle sur la base de causes absolues dans les cas suivants:
- lorsque la marque de l’UE a été enregistrée en dépit de l’existence d’un motif absolu de refus (en particulier si elle est dépourvue de caractère distinctif ou descriptive);
- lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. Les cas visés ici sont essentiellement des cas dans lesquels le demandeur poursuivait des buts illicites en déposant la demande de marque.
- pour des motifs identiques à ceux susceptibles de fonder une opposition;
- lorsqu’il existe, dans un État membre, un autre droit antérieur permettant l’interdiction de l’usage de la marque concernée. Ceci concerne, en particulier, un droit au nom, un droit à l’image, un droit d’auteur, un droit de propriété industrielle tel qu’un droit protégeant un dessin ou modèle industriel.
Vous trouverez plus de détails dans les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure.
Il n’y a pas de limite temporelle pour le dépôt d’une demande en déchéance ou en nullité. Toutefois, si le titulaire d’un droit antérieur tolère l’usage d’une marque de l’Union européenne postérieure pendant cinq années consécutives, il n’est plus autorisé à déposer une demande en nullité sur la base de causes de nullité relative (forclusion par tolérance).
Vous trouverez plus de détails concernant les demandes en déchéance ou en nullité dans les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure.
Pour plus de détails concernant la taxe de demande en déchéance ou en nullité, veuillez consulter la section relative aux taxes.
Vous trouverez plus de détails concernant les demandes en déchéance ou en nullité dans les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Notes explicatives concernant le formulaire de demande en nullité d’une marque de l’Union européenne.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Directives, Partie C, Opposition, Section 1, Questions de procédure.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter les Directives, Partie D, Annulation, Section 1, Questions de procédure.
Les questions et les réponses présentées sur cette page sont fournies à titre d’information uniquement et elles ne peuvent constituer un point de référence juridique. Veuillez consulter le règlement sur la marque de l’Union européenne et le règlement sur les dessins ou modèles communautaires ou les directives relatives aux marques/dessins ou modèles pour plus de détails.
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