Changements procéduraux

Vue d’ensemble

Les revendications de priorité doivent être déposées avec la demande de MUE (auparavant, ces revendications pouvaient être déposées après le dépôt de la demande). Les documents à l’appui de la revendication doivent être présentés dans les trois mois à compter de la date de dépôt (auparavant, ils devaient l'être dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration de priorité). Si ces pièces justificatives ne sont pas rédigées dans une langue de l’Office, la demande d'une traduction de ces documents est désormais facultative pour l'Office.

Un autre changement dans la pratique de l’Office réside dans le fait que la revendication de priorité n’est plus examinée quant au fond. Elle reste une «simple» revendication jusqu’à ce qu’elle soit invoquée dans le cadre d'une procédure et doive être validée dans le cadre de celle-ci.

Vue d’ensemble

Les demandeurs auront la faculté d'invoquer l'article 7, paragraphe 3, en tant que revendication subsidiaire ou alternative, au début du processus de demande ou ultérieurement. L'avantage d'une revendication subsidiaire est qu'elle ne devient effective qu'en cas de décision finale négative concernant le caractère distinctif intrinsèque. Cela permet au demandeur d'épuiser son droit de recours concernant le caractère distinctif intrinsèque avant que la preuve du caractère distinctif acquis soit requise. Cela signifie que les usagers ne doivent pas exposer les dépenses nécessaires pour la collecte et la présentation de la preuve de l'usage sans que cela soit nécessaire.

Vue d’ensemble

Les exigences concernant la recevabilité et relatives aux faits pour les recours fondés sur des motifs relatifs ont été restructurées à des fins de clarté et afin de prendre en compte le motif distinct reposant sur les indications géographiques introduit par l'article 8, paragraphe 6, du RMUE. Les dispositions applicables aux procédures d’annulation sont alignées sur celles des procédures d’opposition, hormis lorsque des divergences sont justifiées par leur nature différente. Le RDMUE instaure un cadre réglementaire concernant les éléments de preuve présentés tardivement et codifie la pratique de l'Office concernant la suspension des renonciations et la clôture/poursuite des procédures de déchéance ou de nullité en cours.

Vue d’ensemble

Un exemple évident de l'adaptation à l'ère de l'internet est que lorsque les preuves concernant des droits antérieurs «enregistrés» (par exemple, des marques enregistrées, certains signes utilisés dans le commerce ou des indications géographiques) ou la législation nationale correspondante sont accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office, l’opposant ou le demandeur en nullité peut fournir ces preuves en indiquant ladite source.

À cet effet, l’Office avalise toutes les bases de données des offices nationaux et régionaux de la PI au sein de l'UE et TMview est un portail satisfaisant pour «accéder» aux offices nationaux.

Vue d’ensemble

À compter du 1er octobre 2017, la plupart des types d’éléments de preuve peuvent continuer à être déposés dans toute langue officielle de l’UE. Lorsque la langue utilisée pour les preuves (à l’exception des certificats de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement ou des dispositions de droit pertinentes) n’est pas la langue de la procédure, une traduction ne sera dorénavant exigée que sur demande de l’Office (de sa propre initiative ou sur demande motivée de l’autre partie). La preuve du caractère distinctif acquis ou de la renommée acquise relèverait dans cette catégorie.

Cependant, les preuves (certificats de dépôt, d’enregistrement et de renouvellement ou dispositions de droit pertinentes) doivent toujours être soumises dans la langue de la procédure (ou traduites dans cette langue) dans le délai fixé à cet effet.

Par ailleurs, les «normes applicables aux traductions» en vertu de l’article 25 du REMUE sont moins exigeantes que précédemment. Si une partie a indiqué que seules certaines parties du document sont pertinentes, la traduction peut être limitée à ces parties.

Ces modifications apportent de réels avantages aux usagers du système des MUE. Elles sont un facteur d’économie, de simplification et de réduction des coûts.

Vue d’ensemble

Lorsqu’un agent ou un représentant enregistre une MUE sans l’autorisation du titulaire, ce dernier a désormais le droit de réclamer la cession de la MUE à son profit (à moins que cet agent ou ce représentant ne justifie sa démarche). Auparavant, en vertu du RMUE, la voie de recours dont le titulaire pouvait se prévaloir consistait à demander la nullité de la MUE.

Cette nouvelle procédure de cession au titre de l’article 21, paragraphe 2, point a), du RMUE se déroulera de la même façon que la procédure de nullité fondée sur l’article 60 du RMUE. Pour les procédures qui débuteront le 1^er octobre 2017 ou après, la cession constituera une voie de recours remplaçant une demande en nullité d’une marque. Pour de telles procédures, le demandeur en nullité pourra joindre la demande de cession à une demande en nullité pour d’autres motifs dans le cadre de la même procédure en nullité. Dans pareils cas, l’Office commencera par examiner la demande de cession [hormis lorsqu’il existe une cause de nullité absolue valide au titre de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, auquel cas cette cause sera examinée en premier lieu].

Vue d’ensemble

Les moyens de communication de l’Office et avec celui-ci ont été modifiés pour tenir compte de l’évolution de la technologie de l’information. Notamment:

• les formes obsolètes de communication ont été supprimées, à savoir la remise en mains propres et le dépôt dans une boîte postale à l’Office;
• l’expression «voie électronique» est définie de manière large. La décision nº EX-17-4 du directeur exécutif concernant la communication par voie électronique détermine dans quelle mesure et dans quelles conditions techniques ces supports peuvent être utilisés;
• les «services de messagerie» ont été spécifiquement introduits comme moyen de communication de l’Office et avec celui-ci, en plus des communications par voie postale.
• L’entrée en vigueur de la décision du directeur exécutif nº EX-20-9 a apporté un changement important aux moyens de communication officiels de l’Office. La télécopie ne peut plus être utilisée pour communiquer avec l’EUIPO à compter du 1^er mars 2021. Cette décision a été motivée par le fait que la télécopie n’est plus fiable d’un point de vue technique et par l’objectif de fournir des outils de communication de pointe à nos utilisateurs.

Vue d’ensemble

Le RDMUE consolide les dispositions relatives aux chambres de recours qui étaient auparavant réparties dans différentes sources, y compris le règlement (CE) n° 216/96 de la Commission (règlement de procédure des chambres de recours). Les principales clarifications et modifications concernent le contenu des mémoires exposant les motifs et des mémoires en réponse, les «recours incidents», les arguments avancés par les parties et les arguments et preuves présentés pour la première fois devant la chambre de recours, les nouveaux motifs absolus soulevés par la chambre de recours, la procédure accélérée et l'organisation et la structure des chambres de recours.

Vue d’ensemble

Le REMUE et le RDMUE entrent en vigueur le 1^er octobre 2017. Toutefois, des dispositions spécifiques continuent de s’appliquer à certaines procédures engagées avant cette date, et ce jusqu’à ce qu’elles prennent fin. C’est pourquoi les deux règlements comportent des dispositions transitoires détaillées expliquant à quel moment les nouvelles règles de procédure s’appliqueront. En principe, les deux règlements s’appliqueront aux procédures en cours à compter du 1^er octobre 2017, sauf dispositions contraires. Toutes les dispositions transitoires sont reprises dans ce tableau.

Le résumé suivant peut présenter un intérêt particulier: