Conditions régissant l’utilisation de l’opération électronique «Communication de secours»

Comme indiqué au point 2 d) de l’annexe 1 de la décision nº EX-20-9 du directeur exécutif du relative à la communication par voie électronique en date du 2 juillet 2021

c) Demandes, communications ou autres documents envoyés à l’Office

Le User Area permet à l’utilisateur de présenter des demandes, des communications ou des documents par voie électronique. En règle générale, une fois qu’une demande, une communication ou un autre document ont été déposés par voie électronique, les demandes, communications ou autres documents ultérieurs relevant du même dossier doivent être soumis de la même manière.

Dans le User Area, le bouton «Communication de secours» peut également être utilisé. Il ne peut l’être cependant que lorsque l’une des deux conditions ci-dessous est remplie.

1. Aucune forme spécifique d’opération électronique n’est disponible dans le User Area.
2. Une forme spécifique d’opération électronique est disponible dans le User Area mais celle-ci n’est pas disponible en raison d’un dysfonctionnement technique. Lorsque l’opération électronique visée est soit le dépôt électronique d’une demande de MUE, soit le renouvellement électronique d’un enregistrement de MUE, les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 6, de la décision EX-19-1 du directeur exécutif doivent être respectées, à savoir que le demandeur de l’enregistrement ou du renouvellement doit transmettre à nouveau la même demande (contenu identique) au moyen de l’opération électronique spécifique dans le User Area dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la transmission originale. Pour plus de précisions, voir l’article 4, paragraphe 6, de la décision EX-19-1 du directeur exécutif.

Un accusé de réception électronique de la demande, de la communication ou du document transmis par l’opération électronique «Communication de secours» sera fourni sous la forme d’une «confirmation de transmission» dans l’onglet «envoyées» du User Area.