Le formulaire avancé

Le formulaire de demande avancé est conçu pour les demandes plus complexes. Vous devez utiliser ce formulaire pour soumettre votre propre désignation des produits, pour utiliser un dessin ou modèle existant comme modèle pour votre demande, pour revendiquer la priorité sans avoir les documents justificatifs ou pour payer par virement bancaire. Pour introduire une demande de dessin ou modèle, vous devez être un utilisateur enregistré. Si vous n’êtes pas encore enregistré, vous devez vous inscrire ici.

Demande de DMC pour les ressortissants de pays tiers
Si vous vivez en dehors de l'Union européenne (UE), vous pouvez déposer une demande de DMC, mais il vous faut alors désigner un représentant.

Vous trouverez de plus amples informations sur la façon dont nous examinons les demandes de dessins ou modèles dans nos directives.

Initiez votre demande.

• Référence du demandeur

  Votre référence doit contenir un maximum de 30 caractères alphanumériques et utiliser l'alphabet romain: a-z, A-Z, 0-9 et des symboles. N'utilisez pas d'espaces.

  Si vous avez des questions concernant votre dessin ou modèle à l'avenir, n'oubliez pas de mentionner le numéro de demande de DMC que l'Office vous aura attribué.

• Utiliser les détails d'un DMC existant comme modèle

  Saisissez l'identifiant (ID) partiel ou complet du dessin ou modèle précédent (une liste des dessins et modèles existants pour cet ID s'affichera ensuite), puis sélectionnez celui qui vous convient et cliquez sur «Importer». En sélectionnant l'option d'importation d'un DMC comme modèle, vous accélérerez le processus de dépôt, puisque les informations requises seront préremplies. Vous pourrez ensuite modifier les diverses sections pour y ajouter des informations concernant votre nouveau DMC.

• Informations sur le représentant

  Un représentant peut être ajouté de deux façons différentes.

  Ajouter un représentant existant
  Saisissez le nom du représentant. Une liste de représentants existants s'affichera. Faites votre choix et cliquez sur «Importer». Les informations relatives au représentant apparaîtront. Cliquez sur «Ajouter» pour continuer.

  Ajouter un nouveau représentant

  1. Cliquez sur le bouton «Créer nouveau» et saisissez les informations manuellement.
  2. Sélectionnez le type de représentant dans le menu déroulant.
  3. Complétez le reste du formulaire (les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque *).
  4. Cliquez sur le bouton «Ajouter» pour continuer.

  Si vous sélectionnez «Représentant employé», une case à cocher intitulée «Liens économiques» apparaîtra. Si vous la cochez, vous devrez compléter deux autres champs: le type de lien économique qui vous lie au demandeur (par exemple, employé, partenaire commercial, etc.) et le nom de votre employeur. Les employés agissant au nom de personnes physiques ou morales doivent déposer un pouvoir signé qui sera versé au dossier.

• Informations sur le demandeur

  Un demandeur peut être ajouté de deux façons différentes.

  Ajouter un demandeur existant
  Saisissez le nom du demandeur. Une liste de demandeurs existants s'affichera. Faites votre choix et cliquez sur «Importer». Les informations relatives au demandeur apparaîtront. Cliquez sur «Ajouter» pour continuer.

  Ajouter un nouveau demandeur

  1. Cliquez sur le bouton «Créer nouveau» et saisissez les informations manuellement.
  2. Sélectionnez le type de demandeur dans le menu déroulant.
  3. Complétez le reste du formulaire (les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque *).
  4. Cliquez sur le bouton «Ajouter» pour continuer.
• Langues

  Première langue
  Sélectionnez la langue que vous souhaitez utiliser pour votre demande (première langue) à partir du menu déroulant; il peut s'agir de l'une des 23 langues de l'UE.

  Deuxième langue
  Vous devez sélectionner une deuxième langue parmi les cinq langues de travail de l'Office (DE, EN, ES, FR, IT). La deuxième langue doit être différente de la première. Veuillez noter qu'il est possible que votre dessin ou modèle fasse l'objet d'un recours formé dans cette deuxième langue.

  Si vous souhaitez que la correspondance officielle vous soit adressée dans votre deuxième langue, cochez la case correspondante.

Ajoutez une représentation de votre dessin ou modèle

• Informations relatives au(x) dessin(s) ou modèle(s)

  Vous avez deux possibilités pour ajouter des vues de vos dessins ou modèles:

  • ajouter des images (format JPEG),
  • ajouter une vue dynamique tridimensionnelle et des vues statiques obtenues à partir de la vue 3D.

  Images
  Utilisez la fonction «glisser-déplacer» ou naviguez dans les fichiers de votre ordinateur pour télécharger les images de votre dessin ou modèle. Vous pouvez télécharger jusqu'à sept images protégées et trois images non protégées.

  Vous ne pouvez pas télécharger de vues non protégées tant que vous n'avez pas téléchargé sept vues protégées.

  Exigences concernant les vues:

  • 2 Mo par image,
  • format JPEG,
  • RVB, CMJN (qui sera converti en RVB, ce qui aura peut-être une incidence sur les couleurs), niveau de gris, NB ou modes couleurs. Pour éviter la conversion automatique des couleurs et en garder la fidélité à l’écran, il est recommandé d’utiliser des images RVB plutôt que CMJN. Le téléchargement de vues dynamiques 3D ET d’autres vues statiques est restreint,
  • résolution d’impression: min 72, max 300 DPI,
  • taille maximale de l’image: 5 000 x 5 000 pixels,
  • les images progressives au format JPEG seront converties en images initiales.

  Exigences concernant les annexes (pour les revendications de priorité, les priorités d'exposition, les autorisations générales des représentants employés):

  • PDF,
  • JPEG.

  Spécifications
  La vue doit être reproduite sur un fond neutre et dans une qualité qui permette de distinguer clairement tous les détails de l'élément pour lequel une protection est recherchée. Elle doit également pouvoir être réduite ou agrandie en vue de son inscription au registre et de sa publication directe au Bulletin des dessins et modèles communautaires.

  La représentation du dessin ou modèle ne peut contenir de texte explicatif, de termes ou de symboles, ni être numérotée.

  Motifs superficiels répétitifs: si une demande d'enregistrement concerne un dessin ou un modèle qui consiste en un motif superficiel répétitif, la représentation du dessin ou modèle montrera le motif entier et une part suffisante de la surface répétitive.

  Caractère typographique: si une demande d'enregistrement concerne un dessin ou un modèle qui consiste en une police de caractères, la représentation du dessin ou modèle se composera d'une chaîne formée par l'ensemble des caractères alphabétiques, avec majuscules et minuscules selon le cas, et l'ensemble des chiffres arabes, ainsi que d'un texte de cinq lignes, le tout en taille de police 16.

  Nous vous recommandons d'accorder une attention particulière à ces spécifications. La pratique révèle que le non-respect de celles-ci constitue l'un des motifs les plus fréquemment invoqués par l'Office pour constater une irrégularité, ce qui induit inévitablement un supplément de travail et une perte de temps considérable pour nos usagers.

  Utilisation d'autres éléments contribuant à identifier les caractéristiques d'un dessin ou modèle
  La représentation d'un dessin ou modèle doit être limitée aux caractéristiques pour lesquelles une protection est recherchée. Toutefois, elle peut comprendre d'autres éléments qui contribuent à identifier les caractéristiques d'un dessin ou modèle pour lesquelles une protection est recherchée. Il incombe au demandeur d'utiliser, par exemple, des lignes en pointillés et des séparations de manière à indiquer clairement les caractéristiques pour lesquelles la protection est demandée.

  Si vous souhaitez mettre en évidence une certaine partie du dessin ou modèle, soit pour montrer que vous ne revendiquez la protection que pour cette partie spécifique, soit pour montrer expressément que vous ne la revendiquez pas, vous pouvez utiliser l'un des éléments suivants:

  • pointillés pour indiquer les éléments pour lesquels aucune protection n'est demandée;

  • lignes pour mettre en évidence les caractéristiques du dessin ou modèle pour lesquelles la protection est demandée;

  • nuances de couleur et floutage pour exclure certaines caractéristiques de la protection demandée;

  • séparations pour indiquer que la longueur précise du dessin ou modèle n'est pas revendiquée.

  Aucun texte explicatif, terme ou symbole supplémentaire ne peut être utilisé dans les vues du dessin ou modèle.

  Quels sont les principaux avantages que comporte l'utilisation d'images non protégées?

  • Elles sont considérées comme étant déposées avec le formulaire de demande, ce qui signifie qu'elles peuvent faire partie d'une revendication de priorité dans le cadre d'une demande ultérieure.
  • Elles peuvent être utilisées pour expliquer le dessin ou modèle, ce qui peut aider l'examinateur à évaluer les images protégées.
  • Le demandeur peut revoir les images après les avoir téléchargées et transformer ensuite une vue non protégée en une vue protégée et vice versa.

  Remarque: les vues non protégées seront disponibles dans eSearch pour les titulaires de dessins ou modèles uniquement.

  Vues dynamiques tridimensionnelles (vues dynamiques 3D)
  Le dépôt électronique de DMC accepte un nouveau type de représentation des vues en tant qu'outil permettant d'obtenir celles-ci dans la demande: les vues dynamiques 3D. Si vous téléchargez une vue dynamique 3D au format OBJ, STL ou X3D à partir de votre ordinateur, vous pourrez obtenir des vues statiques d'images protégées ou non protégées de dessins ou modèles.

  Les vues dynamiques 3D simulent des perspectives 3D en 2D (l'écran) parce que vous pouvez manipuler la vue (en la déplaçant ou en zoomant en avant ou en arrière) pour visualiser les différentes perspectives. Les vues saisies à partir de la vue 3D ne peuvent être manipulées (vues statiques) et seront ajoutées au formulaire en tant que vues du dessin ou modèle correspondant.

  Utiliser la fonction «glisser-déplacer» ou faire une recherche dans les fichiers de votre ordinateur pour télécharger des vues dynamiques 3D de votre dessin ou modèle.

  Vues dynamiques 3D – Spécifications techniques
  Lorsque vous aurez téléchargé votre vue dynamique 3D dans le formulaire de demande de DMC, celle-ci s'affichera avec les caractéristiques techniques suivantes:

  • fond en dégradé de gris;
  • affichage en blanc de la vue dynamique 3D en soi;
  • possibilité de téléchargement des vues dynamiques 3D dans l'un des trois formats suivants: OBJ, STL ou X3D;
  • taille maximale des pièces jointes constituées de modèles en 3D - OBJ, STL, X3D- (pour les vues de dessins ou modèles): 20MB;
  • les vues statiques obtenues à partir de la vue dynamique 3D seront monochromes (noir et blanc);
  • effet d'ombre: pour faire ressortir la vue dynamique 3D avec la source lumineuse en fonction de la perspective de l'utilisateur;
  • la taille en pixels est de 490 x 315 et reste fixe. Dans le cadre, les utilisateurs peuvent voir que la surface disponible pour la vue dynamique 3D reste fixe lorsqu'ils agrandissent ou réduisent leur navigateur;
  • lors de l'utilisation de l'option de vue dynamique 3D, toutes les vues statiques doivent être prises à partir de la vue 3D.

  Remarque: le type de fichier X3D n'est pas pris en charge par Internet Explorer 10 ou une version antérieure.

  Remarque: Les dessins ou modèles se composant d'une ornementation de surface ou contenant une telle ornementation doivent être soumis sans utiliser de vues dynamiques 3D.

  Remarque: le format STL binaire n’est pas pris en charge. Vous pouvez convertir votre format STL binaire en format STL standard à l’aide d’outils de conversion.

  Quels sont les principaux avantages que comporte l'utilisation de vues dynamiques 3D?

  • Lorsque le dessin ou modèle sera publié, il apparaîtra dans eSearch et sera disponible non seulement pour les examinateurs, mais aussi pour toutes les parties intéressées, telles que les tiers et les juges.
  • Il sera évident que les images statiques proviennent d'un dessin ou modèle unique.
  • L'utilisation de ces vues permettra de comprendre le lien entre les différentes vues statiques.
  • Le risque que la représentation du dessin ou modèle présente une irrégularité est quasiment nul, ce dont profitent tant les demandeurs que l'Office.

  Comment déplacer une vue dynamique 3D?
  Une vue 3D vous permet de présenter votre dessin ou modèle à partir de différents angles de vue.

  Déplacer une vue dynamique 3D
  Utilisez les flèches (gauche, droite, vers le haut, vers le bas) du clavier et/ou le zoom.

  
   

  Ou utilisez la souris et cliquez sur la vue elle-même.

  
   

  Pour changer plus facilement les angles de vue de la caméra, utilisez l'option «Commandes de base du clavier» et sélectionnez une des vues.

  
   

  Comment créer des images de la vue de votre choix?
  Vous avez deux possibilités.

  
  
  

  • Après avoir sélectionné la vue que vous souhaitez obtenir à partir de votre vue dynamique 3D, cliquez sur le bouton «Créer une vue à partir de cet angle de vue». L'image apparaîtra ensuite comme ci-dessous.
  
  
  
   
  • Cliquez sur le bouton «Créer des vues prédéfinies». Cette opération créera automatiquement les sept vues affichées avec les commandes de base du clavier. Les images ci-dessous apparaîtront ensuite.
  
  
  
   

  Vous pouvez créer jusqu'à sept images protégées, mais aussi utiliser la fonction pour créer trois images non protégées supplémentaires.

  Déplacer, supprimer et ouvrir une image
  Cliquez sur l'icône «Déplacer» apparaissant sur l'image pour modifier la séquence des vues du dessin ou modèle et transformer des images non protégées en images protégées.

  Cliquez sur l'icône «Supprimer» apparaissant sur l'image pour supprimer la vue du dessin ou modèle.

  Cliquez sur l'image téléchargée et ouvrez-la en plein écran.

Sélectionnez votre indication de produit.

• Indication(s) de produit(s)/Classification de Locarno

  Indication de produit
  Vous devrez ajouter une indication de produit. Celle-ci n'a pas d'incidence sur l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, mais elle est nécessaire pour des raisons juridiques. Nous vous conseillons vivement de choisir l'indication de produit à partir de la liste de produits Eurolocarno. À défaut, votre enregistrement pourrait être retardé compte tenu de la nécessité de traduire les termes.

  Vous devrez fournir une indication de produit pour chaque dessin ou modèle dont vous demandez l'enregistrement.

  Si vous décidez de ne pas utiliser la liste de produits «Eurolocarno», votre propre indication de produit doit être formulée de façon à indiquer clairement la nature du/des produit(s).

  Classification
  Si vous utilisez la liste de produits «Eurolocarno», vous verrez automatiquement de quelle classe relève le produit.

  Si vous utilisez votre propre indication de produit, vous pouvez également indiquer la classification en suivant la classification internationale pour les dessins et modèles industriels (classification de Locarno). En cas de demandes multiples, les produits auxquels les dessins ou modèles sont destinés à être intégrés ou appliqués doivent relever de la même classe de la classification (sauf dans le cas de l'ornementation).

• Comment puis-je ajouter une indication de produit?

  Avant d'expliquer comment ajouter une indication de produit, il est important de savoir que:

  • un dessin ou modèle ne peut excéder cinq termes;
  • dans une demande multiple, tous les termes doivent relever de la même classe, à l'exception de la classe 32 qui peut être ajoutée en plus (ceci s'explique par le fait que l'ornementation relève de la classe 32).

  L'indication de produit et la classification de Locarno peuvent être ajoutées de trois façons différentes:

  1. Saisissez le produit que votre dessin ou modèle représente et cliquez sur le bouton «Ajouter»: le terme sera ajouté automatiquement et contrôlé par rapport à la classification de Locarno.

     
      

     Si l'indication de produit apparaît dans une case verte, cela signifie que le terme a été correctement validé. Les numéros de classe et de sous-classe apparaîtront automatiquement dans la colonne «Classification de Locarno» située à gauche.

     
      

  2. Si vous cliquez sur le bouton «Naviguer», la liste complète des indications de produits de la liste «Eurolocarno» apparaîtra dans une fenêtre modale.

     
     
     
      

     Cet outil vous aide à sélectionner les indications de produit correctes, y compris les classes et les sous-classes. Vous devrez saisir l'indication de produit dans la barre de recherche, puis cliquer sur le bouton «Recherche» ou effectuer une recherche par classe/sous-classe.

     
      

     Tous les résultats de la recherche apparaîtront alors, avec une indication de leur classe et sous-classe. Cochez la case de gauche dans la liste des résultats pour sélectionner l'indication de produit correcte. Lorsque votre sélection est terminée, vous pouvez passer la liste complète en revue en cliquant sur «Visualiser votre sélection» ou sur le bouton «Suivant». Cliquez ensuite sur «Continuer» pour terminer la procédure de sélection et ajoutez les termes à votre demande de dessin ou modèle.

     Si le terme a été correctement validé, une indication correcte de produit apparaîtra dans les cases entourées de pointillés verts et les numéros de classe et de sous-classe s'afficheront automatiquement dans la colonne de gauche, «Classification de Locarno».

     
      

  3. «Saisir mes termes» Cette option vous permet d'introduire votre propre liste d'indications de produits. La saisie, pour chaque indication de produit, du numéro de classe et de sous-classe de la classification de Locarno est facultative.

     Remarque: toutes les indications de produits doivent être séparées par un point-virgule.

     
      

     Si le terme a été correctement validé, une indication correcte de produit apparaîtra dans les cases entourées de pointillés verts et les numéros de classe et de sous-classe s'afficheront automatiquement dans la colonne de gauche, «Classification de Locarno».

     Une indication en attente de validation par un examinateur s'affichera entre parenthèses en pointillés rouges.

     Cliquez sur ces icônes dans la barre d'action pour modifier ou supprimer un terme.

     
• Ajournement et description

  Ajournement
  Lorsque vous déposez une demande de dessin ou modèle communautaire, vous pouvez demander que la publication soit reportée pour une durée maximale de 30 mois. De cette manière, votre dessin ou modèle peut rester confidentiel jusqu’à ce que vous soyez prêt à le divulguer.

  Afin de publier un dessin ou modèle après l’expiration d'un délai d'ajournement, vous devrez payer les taxes de publication y afférentes. Vous pouvez également payer la taxe de publication au moment du dépôt de la demande, en même temps que la taxe d'ajournement. Cependant, si vous décidez finalement de ne pas le publier, la taxe de publication ne vous sera pas remboursée.

  Si vous choisissez finalement de ne pas publier le dessin ou modèle, et si vous n’avez pas encore payé la taxe de publication, l’enregistrement expirera à l’issue du délai d’ajournement de 30 mois.

  Comment arrêter l’ajournement d’une publication de dessin ou modèle
  Vous pouvez arrêter cet ajournement à tout moment via votre User Area.

  Si vous souhaitez arrêter l’ajournement d’une publication de DMC, naviguez sur le site web, en suivant le chemin ci-dessous:

  1. Rendez-vous dans votre User Area et cliquez sur «Tableau de bord».
  2. Cliquez sur «DMC confidentiels» et sélectionnez le DMC concerné. Lorsque vous l’avez sélectionné, vous serez redirigé vers eSearch.
     
     
      
  3. Dans la deuxième section de eSearch, intitulée «Actions et communications», cliquez sur le bouton «DMC».
  4. Cliquez sur «Dessin ou modèle ajourné» dans la section «Examen».
     
     
      
  5. Remplissez le formulaire.
  6. Cliquez sur «Confirmer» pour soumettre votre demande. L’EUIPO la recevra et la traitera. Il vous faudra peut-être attendre quelques minutes avant de voir apparaître la nouvelle communication dans votre boîte de réception «Communications».

  Description
  Si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter une description de la représentation de votre dessin ou modèle, mais ce n’est pas obligatoire.

   

  L'article 1^er, paragraphe 2, du REDC stipule que la demande peut contenir une description unique par dessin ou modèle, de 100 mots au maximum, expliquant la représentation du dessin ou modèle ou du spécimen. La description ne doit porter que sur les caractéristiques qui figurent sur les reproductions du dessin ou modèle ou du spécimen. Elle ne doit pas comporter de déclarations sur la prétendue nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle, ou sur sa valeur technique.

  Cependant, si la description ne respecte pas le règlement, aucune objection n'est soulevée. La description n’est pas examinée, mais l’examinateur peut toutefois l’utiliser pour lever tout doute. À titre d’exemple, si deux images montrent des cartes différentes, l’examinateur doit soulever une objection; cependant, si la description indique que ce qui est illustré représente deux faces différentes de la même carte, aucune objection ne doit être soulevée.

  Remarque: Les descriptions ne seront pas acceptées après la date de dépôt de la demande.

  
• Informations relatives au créateur

  Cette section est facultative. Elle a pour but de relier le créateur au dessin ou modèle concerné. Cependant, si vous sélectionnez «Créer nouveau», vous devez fournir les informations suivantes concernant le/les créateur(s):

  • soit le nom et le prénom, s'il s'agit d'un créateur individuel;
  • soit le nom de l'équipe de créateurs, le cas échéant.

  
  
  
   

  Si l'Office a déjà attribué un numéro ID au créateur, vous devrez saisir ce numéro et les données seront ensuite importées à partir de la base de données.

  Si le créateur a renoncé au droit d'être mentionné, cochez la case correspondante («Renonciation»).

  

Revendication de priorité

• Je souhaite revendiquer une priorité

  Si vous avez déposé une demande pour le même dessin ou modèle au cours des six derniers mois, vous pouvez revendiquer la priorité en cliquant sur le bouton «Ajouter une priorité»:

  

  • sélectionnez le «Pays du premier dépôt» dans la liste déroulante;
  • saisissez le numéro de priorité ou l'ID du dessin ou modèle (le champ se complétera automatiquement si les détails relatifs au dessin ou modèle sont disponibles dans DesignView) et cliquez sur «Importer»; ou
  • saisissez les détails manuellement en cliquant sur le bouton «Créer manuellement»;
  • ajoutez la date de dépôt et le numéro de dépôt.

  Remarque: si la première demande n'a pas été déposée dans l'une des langues officielles de l'UE, une copie de la traduction doit être jointe.

  Revendiquer la priorité ultérieurement
  Cochez la case à côté du bouton «Ajouter une priorité» si vous souhaitez revendiquer la priorité à une date ultérieure (cela peut se faire jusqu'à un mois après la date de dépôt).

  
• Revendication de priorité d'exposition

  Revendication de la priorité d'exposition au moment de la demande
  Pour ajouter une revendication de la priorité d'exposition à votre demande, cliquez sur le bouton «Ajouter une exposition». Cette manipulation ouvrira une nouvelle section.

  1. Sélectionnez le nom de l'exposition dans la liste déroulante.
  2. Ajoutez la date de la première divulgation.
  3. Choisissez l'option pour joindre les documents requis au moment de la demande ou à une date ultérieure (jusqu'à trois mois après la date de dépôt).
  4. Cliquez sur le bouton «Ajouter +».

  
   

  Revendiquer la priorité ultérieurement
  Cochez la case à côté du bouton «Ajouter une exposition» si vous souhaitez revendiquer la priorité d'exposition à une date ultérieure (jusqu'à un mois après la date de dépôt).

  Remarque: seul un très petit nombre d'expositions, notamment des expositions mondiales, relèvent de cette disposition. Pour plus d'information, consultez le site du Bureau International des Expositions (BIE).

  

Clôturez votre demande.

• Enregistrer le dessin ou modèle et la copie du dessin ou modèle

  Dès que vous aurez ajouté toutes les informations requises concernant le dessin ou modèle, enregistrez-les. Vous verrez ensuite apparaître un résumé des informations concernant votre dessin ou modèle et vous pourrez les modifier.

  
   

  Pour ajouter un nouveau dessin ou modèle, cliquez sur le bouton «Ajouter nouveau» ou copiez les informations du dessin ou modèle que vous avez déjà encodées en cliquant sur le bouton «Copier à partir du dessin ou modèle». Si vous avez déjà soumis plus d'un dessin ou modèle, vous pouvez sélectionner le numéro du dessin ou modèle dont vous souhaitez copier les informations.

  
• Versions provisoires (enregistrer ma demande en tant que version provisoire)
  Lorsque vous complétez votre formulaire de demande, vous pouvez à tout moment sauvegarder le travail déjà effectué en enregistrant la demande en tant que version provisoire. Cliquez sur le bouton «Enregistrer la demande» dans la colonne de droite de la demande, qui est représenté par cette icône . Vous pouvez accéder au projet à partir de la section «Versions provisoires» de votre User Area.
• Réinitialiser le formulaire de demande

  Si vous souhaitez réinitialiser votre demande, cliquez sur le bouton «Réinitialiser la demande». Tous les champs précédemment complétés seront vidés et les informations seront effacées.

• Imprimer ma demande

  Vous pouvez imprimer votre formulaire de demande à n'importe quel moment durant la procédure de demande.

• Confirmation

  Revoir les informations vous concernant et les informations concernant votre dessin ou modèle
  À ce stade, vous pouvez voir les informations concernant la demande que vous êtes sur le point de soumettre. Vous pouvez toujours modifier celles-ci dans «Informations concernant le dessin ou modèle» avant de soumettre la demande.

• Signature

  En complétant les champs «Nom et prénom» et «Capacité du signataire», vous confirmez que vous avez vérifié les informations et que vous souhaitez soumettre ce formulaire de demande.

  
   

  Vous pouvez ajouter une personne comme signataire supplémentaire.

  Remarque: rappelez-vous qu'un formulaire de demande ne peut être signé que par une personne physique.

  Lorsque la demande a été vérifiée, cliquez sur le bouton «Confirmer et payer».

  
   

  Vous devrez sélectionner le mode de paiement que vous souhaitez utiliser dans la fenêtre de paiement. Si vous payez par virement bancaire, nous vous recommandons de noter le code de transaction du paiement, car ceci aidera à identifier votre paiement.

  Lorsque vous cliquerez sur les boutons «Confirmer le paiement», puis «Continuer» dans la fenêtre suivante, votre demande sera envoyée.

  
• Que se passe-t-il après la soumission de mon formulaire de demande?

  Une fois le processus de soumission achevé, vous recevrez la confirmation que votre demande a bien été soumise, ainsi qu'un numéro de demande officielle. Vous devrez également télécharger votre reçu officiel et la confirmation dans un fichier PDF individuel. Veuillez noter que l'Office ne délivre pas de copie des reçus.