La plateforme de l’UE pour la gestion des demandes d’intervention douanière (AFA)
et le traitement des questions relatives au respect des DPI

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Autorités répressives: demander l’accès ici

 

Un outil gratuit, multilingue et sécurisé

 

Boîte à outils et ressources eAFA

Boîte à outils eAFA

À compter du 13 décembre 2021, toutes les demandes d’intervention douanière (AFA) devront être déposées et gérées par voie électronique. Les AFA peuvent être déposées et gérées dans l’IP Enforcement Portal (IPEP).

Vous pouvez accéder à l’IPEP en cliquant sur le bouton «Se connecter» ci-dessus, soit en utilisant vos identifiants IPEP, soit en utilisant vos identifiants du portail d’authentification de la TAXUD UUM/DS (au moyen de votre EORI).

Si le pays de présentation de votre demande d’intervention (AFA) est la France, vous pouvez également déposer une AFA fondée sur le code français de la propriété intellectuelle afin de permettre aux autorités douanières de mettre en place la surveillance des marchandises sur le territoire national. En d’autres termes, les autorités peuvent procéder à la retenue de marchandises qui ont déjà été dédouanées et qui sont désormais en libre circulation.

Cette AFA vient en complément de celle déposée au titre du règlement (UE) nº 608/2013 et peut être déposée simultanément, en complétant ce formulaire et en le téléchargeant dans le Company Information/Document Portfolio (portefeuille des documents/informations de l’entreprise) [catégorie de fichiers «Other documents» (autres documents)], de sorte qu’elle puisse être incluse à l’étape 1 de la demande d’AFA en tant que pièce jointe. Pour de plus amples informations, consultez la page web des douanes françaises.

New release of IPEP adding more features to the eAFA functionality

01 juillet 2022

A new version of IPEP was released yesterday, 30 June 2022. Please click here for more information

Join our next demo and Q&A session on the IP Enforcement Portal

14 juin 2022

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 20 June at 15:00 CET.

Join our next demo and Q&A session on the IP Enforcement Portal

10 mai 2022

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 24 May at 15:00 CET.

Join our next demo and Q&A session on the IP Enforcement Portal

22 mars 2022

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 26 April at 15:00 CET.

Subscribe to our newsletter

21 mars 2022

Subscribe to our newsletter and stay up-to-date with the latest news on the IP Enforcement Portal (IPEP).

Join our next demo and Q&A session on the IP Enforcement Portal

04 mars 2022

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 17 March at 15:00 CET.

Filing an AFA in the IP Enforcement Portal: Which steps to take

09 février 2022

From 13 December 2021, all customs applications for action (AFAs) should be filed and managed electronically. AFAs can be filed and managed through the IP Enforcement Portal (IPEP). Please read more about the necessary steps to file an AFA.

Join our next demo and Q&A session on the IP Enforcement Portal

07 février 2022

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 16 February at 15:00 CET.

Join our next demo and Q&A session on the IP Enforcement Portal

14 janvier 2022

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 25 January at 15:00 CET.

Gestion des demandes d’intervention douanière par voie électronique (eAFA) par l’intermédiaire de l’IP Enforcement Portal

13 décembre 2021

Dans sa nouvelle version, l’IP Enforcement Portal (IPEP) devient le guichet unique de dépôt en ligne et de gestion des demandes d’intervention douanière (AFA) pour 24 États membres, un système différent étant prévu pour les trois autres États membres (DE, ES et IT).

Tool unavailable over the weekend

09 décembre 2021

The IP Enforcement Portal will be unavailable from Friday10/12 18:00 CET to Monday 13/12 10:00 CET due to the new eAFA release.

EU enforcement of IP rights: a joint report with the European Commission

30 novembre 2021

EU enforcement of IP rights: a joint report with the European Commission with data provided through the IP Enforcement Portal (IPEP) and the EU-wide anti-counterfeit and anti-piracy information system (COPIS) 

Join our session on the new e-application for action (eAFA)

05 novembre 2021

The IP Enforcement Portal team, in collaboration with the European Commission - DG TAXUD, invites rights holders and legal representatives to a session on the upcoming eAFA, on 25 November at 15.00 CET.

Join our next demo and Q&A session on the IP Enforcement Portal

14 octobre 2021

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 26 October at 15:00 CET.

Subscribe to our newsletter

22 septembre 2021

Subscribe to our newsletter and stay up-to-date with the latest news on the IP Enforcement Portal (IPEP).

Join our next Q&A session on the IP Enforcement Portal

25 août 2021

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 13 September at 15:00 CET.

Notification of detentions by the Spanish Cuerpo Nacional de Policía (National Police Force)

17 août 2021

The Spanish Cuerpo Nacional de Policía have started to notify detentions of infringing goods through the ‘Suspicious Case’ function of the IP Enforcement Portal (IPEP).

Join our next Q&A session on the IP Enforcement Portal

16 juin 2021

Our next live demo and Q&A session for rights holders and legal representatives will take place on 30 June at 15:00 CET.

IP crime among the 10 priorities in the fight against organised crime

11 juin 2021

IP crime included in the 2022-2025 EU priorities for the fight against serious and organised crime through the EU Policy Cycle – EMPACT. The IP Enforcement Portal (IPEP) will be included among the EUIPO’s tools to support cooperation between law

Report on the EU Enforcement of intellectual property rights

09 juin 2021

The report on EU Enforcement of intellectual property rights: overall results of detentions 2019, was published offering an overview of the detentions of fake products in 2019 as reported by EU Member States.

Une plateforme de communication entre toutes les parties en matière de respect des droits

La plateforme permet à tous les titulaires de droits, aux autorités répressives et à la Commission européenne et à ses délégations de l’UE de saisir des informations relatives au respect des DPI par l’intermédiaire de menus déroulants dans leur propre langue.

Approuvé par:
Alimenté par:
Certifié par:

Titulaires de droits

Protéger les originaux

Les titulaires de droits peuvent protéger leurs produits contre la contrefaçon en partageant des informations sur leurs produits, leurs droits de PI et des données de contact avec les autorités répressives de l’UE. Cela permettra aux autorités répressives de distinguer plus facilement les originaux des contrefaçons (sur la base d’informations telles que le conditionnement, les identifiants, la logistique), de contacter les titulaires de droits si nécessaire et de d’intervenir.

Signaler les cas d’atteinte aux DPI dans les pays tiers à la Commission européenne (DG Commerce)

Y compris des informations sur les procédures répressives appliquées dans ces cas de sorte que la Commission ait connaissance du paysage des DPI dans ces pays et puisse adapter leur stratégie.

Déposer et étendre les demandes d’intervention douanière par voie électronique

Ce document juridique est nécessaire pour permettre à toute administration douanière de prendre des mesures en votre nom sur les produits qui constituent une contrefaçon de vos droits de PI.

Obtenir une vue d’ensemble du paysage des atteintes à la PI dans les pays extérieurs à l’UE

Mieux comprendre la situation dans un pays donné afin de définir plus efficacement votre stratégie commerciale dans ce pays.

Échange multilingue

L’outil permet à tous les utilisateurs de saisir des informations par l’intermédiaire de menus déroulants rédigés dans leur propre langue. Les mêmes informations peuvent être consultées dans chacune des 23 langues de l’UE.

DEMANDER UN COMPTE DE TITULAIRE DE DROITS

Modalités et conditions.

En tant que titulaire de droits, vous devez posséder une marque enregistrée valide ou un dessin ou modèle enregistré valide dans l’Union européenne. Les représentants légaux peuvent demander un compte pour leurs clients en indiquant une marque ou un dessin ou modèle (de l’Union européenne ou nationaux). Les représentants légaux peuvent disposer d’un compte «représentant légal» pour accéder au compte de leurs clients à l’aide de leurs propres identifiants.

Autorités répressives

Échange d’informations avec les titulaires de droits sur des cas spécifiques

L’outil permet l’échange d’informations essentielles entre les titulaires de droits et les autorités répressives, afin de faciliter la distinction entre les produits originaux et les contrefaçons. Les autorités douanières et policières peuvent utiliser les informations contenues dans l’outil pour reconnaître les contrefaçons et contacter les titulaires de droits pour examiner un cas.

Statistiques concernant les retenues

L’outil contient des données sur les retenues d’articles soupçonnés de porter atteinte à la propriété intellectuelle aux frontières et dans le marché intérieur. Vous pouvez ainsi signaler et suivre l’activité de votre propre autorité.

Alertes concernant les tendances

Les autorités répressives peuvent recevoir des alertes de la part des titulaires de droits concernant les nouvelles tendances ou sur un cas spécifique, alertes sur la base desquelles elles peuvent intervenir.

Rapports

Toutes les données des autorités sont converties dans un format harmonisé de manière à pouvoir être comparées et assemblées, ce qui permettra une analyse plus approfondie et la création de rapports personnalisés. L’outil fournit des rapports simples pour analyser les tendances. Des rapports ad hoc sur l’analyse des données et les tendances dans l’UE seront élaborés pour aider les autorités répressives à cibler leur travail.

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